Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/2132(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0055/2013

Textes déposés :

A7-0055/2013

Débats :

PV 20/05/2013 - 23
CRE 20/05/2013 - 22

Votes :

PV 22/05/2013 - 7.8
CRE 22/05/2013 - 7.8

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0215

Textes adoptés
PDF 142kWORD 36k
Mercredi 22 mai 2013 - Strasbourg Edition définitive
Application de la directive «Services de médias audiovisuels»
P7_TA(2013)0215A7-0055/2013

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2013 sur l'application de la directive «Services de médias audiovisuels» (2012/2132(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), le 20 octobre 2005,

–  vu le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes,

–  vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels)(1) ,

–  vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative(2) ,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)(3) ,

–  vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»)(4) modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009(5) ,

–  vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(6) ,

–  vu la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)(7) ,

–  vu la communication interprétative de la Commission relative à certains aspects des dispositions de la directive «Télévision sans frontières» concernant la publicité télévisée(8) ,

–  vu la recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne(9) ,

–  vu les conclusions du Conseil sur la protection des enfants dans le monde numérique(10) ,

–  vu la proposition de la Commission concernant un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Europe créative» (COM(2011)0785),

–  vu la communication de la Commission du 1er  décembre 2008 intitulée «Vers une société de l'information accessible» (COM(2008)0804),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe» (COM(2010)0245/2),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur la compétence médiatique dans un monde numérique(11) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la «radiodiffusion de service public à l'ère du numérique: l'avenir du système double»(12) ,

–  vu sa résolution du 16 novembre 2011 sur le cinéma européen à l'ère numérique(13) ,

–  vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(14) ,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne(15) ,

–  vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur la protection des enfants dans le monde numérique(16) ,

–  vu la recommandation de la Commission n° 2009/625/CE du 20 août 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique pour une industrie de l'audiovisuel et du contenu plus compétitive et une société de la connaissance intégratrice(17) ,

–  vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 septembre 2012 relatif à l'application des articles 13, 16 et 17 de la directive 2010/13/UE au cours de la période 2009-2010 – Promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels linéaires et à la demande dans l'UE (COM(2012)0522),

–  vu la communication de la Commission du 26 septembre 2012 intitulée «Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l’emploi dans l’Union européenne» (COM(2012)0537),

–  vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 4 mai 2012 relatif à l'application de la directive 2010/13/UE «Services de médias audiovisuels» – Services de médias audiovisuels et dispositifs connectés: perspectives passées et futures (COM(2012)0203),

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0055/2013),

A.  considérant que la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) constitue l'épine dorsale de la réglementation de l'Union dans le domaine des médias;

B.  considérant que les services de médias audiovisuels sont autant des services culturels qu'économiques;

C.  considérant que la directive SMA se fonde sur le principe de neutralité technologique et qu'elle couvre, par conséquent, tous les services impliquant un contenu audiovisuel, indépendamment de la technologie utilisée pour le délivrer, garantissant des conditions de concurrence équitables à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels;

D.  considérant que la directive SMA garantit la libre circulation des services de médias audiovisuels en tant qu'instrument du marché intérieur et respecte le droit à la liberté d'expression et à l'accès à l'information, tout en assurant la préservation d'objectifs d'intérêt général, y compris les droits d'auteur, la liberté des médias, la liberté d'information et la liberté d'expression;

E.  considérant que la directive SMA vise à ce qu'il soit tenu compte de la dimension culturelle des services de médias audiovisuels qui revêtent une importance particulière pour la société et la démocratie en tant que vecteurs d'identités et de valeurs, ainsi qu'à préserver l'indépendance du développement culturel dans les États membres tout en sauvegardant la diversité culturelle dans l'Union, en particulier grâce à une harmonisation minimale et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

F.  considérant que du fait de la convergence technologique, le consommateur sera de moins en moins en mesure, à l'avenir, de faire la distinction entre les contenus linéaires et non linéaires;

G.  considérant que l'objectif devrait être d'établir des conditions de concurrence équitables dès lors que le consommateur n'est plus en mesure de distinguer les différents niveaux de réglementation applicable aux services linéaires et non linéaires, ce qui risque d'engendrer à son tour des distorsions de concurrence;

H.  considérant que les marchés des services de médias audiovisuels continuent d'être marqués par d'importantes avancées technologiques ainsi que par une évolution des pratiques et des modèles commerciaux, influençant la manière dont le contenu est délivré et dont il est consulté par les consommateurs;

I.  considérant que l'accessibilité des services de médias audiovisuels est primordiale afin de garantir le droit des personnes atteintes d'un handicap et des personnes âgées à prendre part à la vie sociale et culturelle de l'Union et à y être intégrées, en particulier grâce au développement de nouvelles plateformes d'acheminement de contenu, telles que l'IPTV et la télévision connectée;

J.  considérant que, dans le contexte de l'accélération des évolutions technologiques et de la convergence des plateformes médiatiques, il importe de mettre un accent particulier sur l'éducation aux médias;

K.  considérant qu'au vu des mutations technologiques en cours, la question de la protection des enfants est devenue encore plus urgente et complexe;

L.  considérant que certains États membres n'ont pas transposé la directive SMA en temps voulu ou ne l'ont pas intégralement ou correctement mise en œuvre;

M.  considérant que dans la plupart des États membres, la transposition de l'article 13 de la directive SMA sur la promotion des œuvres européennes par les services à la demande n'est pas suffisamment prescriptive pour répondre à l'objectif de diversité culturelle inscrit dans la directive;

N.  considérant, dès lors, que ni une analyse approfondie de la mise en œuvre de la directive SMA ni une évaluation complète de son efficacité ne peuvent être réalisées;

O.  considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l'efficacité de la directive SMA, de même que son interaction avec d'autres instruments du droit de l'Union;

P.  considérant que les dispositions de l'article 15 de la directive SMA assurent l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties prenantes, en veillant au respect, d'une part, du droit du public à avoir accès à l'information et, d'autre part, du droit à la propriété et à la liberté de diriger une entreprise;

Situation actuelle

1.  rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques;

2.  relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive SMA, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard;

3.  note que la Commission a présenté son rapport d'application avec un retard significatif en le soumettant le 4 mai 2012;

4.  relève également de grandes divergences dans la mise en œuvre de la directive SMA par les États membres;

5.  souligne que la directive SMA demeure l'instrument approprié pour régir la coordination, à l'échelle de l'Union, des législations nationales applicables à l'ensemble des médias audiovisuels et pour défendre les principes de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;

6.  observe en particulier que le principe du «pays d'origine», lorsqu'il est correctement appliqué, offre aux organismes de radiodiffusion une clarté et une sécurité importantes en ce qui concerne leurs modalités de fonctionnement;

7.  déplore que le rapport d'application de la Commission n'évalue pas la nécessité d'une adaptation éventuelle de la directive SMA au regard des conclusions établies, ainsi que le prévoit l'article 33;

8.  demande à la Commission d'encourager la mise en œuvre cohérente et intégrale de la directive SMA dans les États membres et de veiller en particulier à ce que les définitions spécifiques contenues dans les considérants de ladite directive soient dûment prises en considération lors de sa transposition dans le droit national;

9.  est tout à fait favorable, compte tenu de l'évolution de l'offre et des habitudes des téléspectateurs, à une approche neutre sur le plan technologique qui permettra aux consommateurs de disposer d'un choix plus large; demande, à cet égard, que la situation actuelle du marché et du cadre réglementaire fasse l'objet d'une analyse d'impact exhaustive;

10.  relève l'intention de la Commission de publier sous peu un document d'orientation sur la convergence en ce qui concerne la télévision connectée et les dispositifs connectés qui marquera le lancement d'une consultation publique sur l'ensemble des questions découlant de ces nouvelles évolutions;

11.  encourage la Commission, dans l'éventualité d'une révision de la directive SMA, à examiner dans quelle mesure des incertitudes ou des inexactitudes dans les définitions ont entravé, le cas échéant, la mise en œuvre de ladite directive par les États membres, ainsi qu'à résoudre ces problèmes dans le cadre d'une telle révision;

12.  note, en ce qui concerne la fourniture «over the top» de contenus audiovisuels, qu'il convient de préciser la définition des termes «parties prenantes», en prenant en considération, au minimum, les télévisions publiques et privées, les fournisseurs d'accès à l'internet, les consommateurs et les créateurs;

13.  invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à garantir que les services de médias audiovisuels, du fait de leur double nature en tant que services culturels et économiques, demeurent exclus de tout accord de libéralisation conclu dans le cadre des négociations relatives à l'accord général sur le commerce des services (AGCS);

Accessibilité

14.  souligne que le rapport d'application de la Commission ne traite pas de manière substantielle la question de l'accessibilité, ainsi que le prévoit l'article 7 de la directive SMA, et déplore que la question de l'efficacité des dispositions d'exécution des États membres à cet égard ne soit pas abordée;

15.  observe que, dans de nombreux États membres, les infrastructures permettant de fournir de tels services n'existent pas encore et que certains États membres mettront du temps à répondre à ces exigences; encourage les États membres concernés à s'occuper de ce problème dès que possible afin de permettre l'application pratique de l'article 7;

16.  demande à la Commission de remédier à ces insuffisances en fournissant régulièrement un aperçu des mesures adoptées par les États membres et en évaluant leur efficacité, ce afin de veiller au souci constant d'amélioration de l'accessibilité des services de médias audiovisuels;

17.  souligne que, dans un contexte de plus en plus numérisé, les services de médias publics jouent un rôle de premier plan pour veiller à ce que les citoyens soient en mesure d'accéder à l'information en ligne, et reconnaît à cet égard que la fourniture de services internet par des services de médias publics contribue directement à leur mission;

18.  est d'avis que la concentration de la propriété de médias est de nature à restreindre la liberté d'information, et plus particulièrement le droit de recevoir des informations;

19.  estime, par conséquent, qu'il importe de parvenir à un équilibre adéquat entre les objectifs de la directive SMA et la nécessité de sauvegarder la liberté de distribution des contenus et d'accès à ces derniers, ce afin d'éviter les risques de concentration et de perte de diversité;

20.  prend note des différents modèles économiques mis en place pour financer les contenus et insiste sur l'importance d'un accès abordable pour les différents consommateurs;

21.  souligne qu'il importe que l'accessibilité des programmes, et en particulier des programmes délivrés par l'intermédiaire de services à la demande, soit accrue grâce à de nouvelles innovations, par exemple dans les services de description audio, de sous-titrage audio/vocal et de langue des signes et dans les menus de navigation, avec notamment les guides électroniques de programme (EPG);

22.  reconnaît, par ailleurs, que les États membres devraient encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les fabricants de dispositifs d'assistance relevant de leur compétence à faciliter l'accès à leurs services, en particulier pour les personnes âgées et celles atteintes de handicaps, tels les malentendants et les malvoyants;

23.  salue l'engagement personnel du commissaire Barnier concernant les négociations actuelles autour d'un traité sur les limitations et les exceptions en matière de droits d'auteur en faveur des malvoyants et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés;

24.  demande à la Commission de veiller à ce que des aides pour les personnes souffrant de déficiences visuelles soient généralement disponibles afin de faciliter l'accès de ces personnes aux produits et aux services audiovisuels;

25.  estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;

26.  souligne néanmoins que le marché des services non linéaires en est encore à un stade relativement précoce de son développement et que toute nouvelle obligation imposée aux fournisseurs doit tenir compte de cet état de fait;

Droits exclusifs et brefs reportages d'actualité

27.  demande à la Commission d'évaluer, dans son prochain rapport relatif à l'application de la directive SMA, si les États membres ont appliqué ladite directive d'une manière respectueuse de l'équilibre nécessaire et existant entre, d'une part, la garantie du principe de la liberté d'accès à l'information, notamment en ce qui concerne les manifestations présentant un grand intérêt pour la société, et, d'autre part, la protection des titulaires de droits;

28.  se félicite de l'approche adoptée par la Commission et la Cour de justice européenne s'agissant de l'interprétation de l'article 14 de la directive SMA; demande que les termes «évènements qui revêtent une importance particulière sur le plan social», y compris les évènements sportifs et les spectacles qui sont d'intérêt général, continuent d'être interprétés au sens large et incite les États membres à dresser des listes de ce type d'évènements;

29.  invite la Commission à inclure également dans son prochain rapport une évaluation de la manière dont les États membres ont appliqué l'article 15 de la directive SMA, en se penchant tout particulièrement sur la manière dont ils veillent à ce que les manifestations présentant un grand intérêt pour le public et retransmises de façon exclusive par un organisme de radiodiffusion relevant de leur compétence soient utilisées pour la réalisation de brefs reportages d'actualité dans les programmes d'information générale;

30.  espère que les États membres, en appliquant l'article 15 de la directive, promeuvent un degré élevé de diversité parmi les manifestations présentant un grand intérêt pour le public et qui sont retransmises dans le cadre de brefs reportages d'actualité dans les programmes d'information générale;

Promotion des œuvres audiovisuelles européennes

31.  souligne que si la majorité des États membres se conforment aux règles relatives à la promotion des œuvres européennes, la priorité reste donnée aux œuvres nationales, tandis que le pourcentage d'œuvres indépendantes diffusées à la télévision est en baisse;

32.  déplore que les informations communiquées ne suffisent pas à formuler des conclusions sur la question de la promotion d'œuvres européennes par les fournisseurs de services à la demande;

33.  demande, à cet égard, que l'obligation d'information concernant les œuvres européennes comporte au moins une répartition par catégorie – œuvres cinématographiques, productions télévisuelles de fiction et autres que de fiction, et émissions de variété – et par modes de distribution, et demande instamment aux États membres de fournir des données pertinentes à cet égard;

34.  souligne l'absence de rapport détaillé, en vertu de l'article 13 de la directive SMA, sur la double obligation de promouvoir auprès des fournisseurs de services à la demande la production d'œuvres européennes et l'accès à ces dernières, et invite la Commission à clarifier ce point tout en tenant compte du fait que ces services n'en sont qu'à leurs balbutiements et qu'il est difficile de tirer des conclusions sur l'efficacité des critères de promotion appliqués aux services à la demande;

35.  invite par conséquent la Commission et les États membres à agir de toute urgence pour garantir l'application effective de l'article 13 de la directive SMA;

36.  invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour promouvoir une meilleure synergie entre les autorités réglementaires, les fournisseurs de services de médias audiovisuels et la Commission, de sorte que les films de l'Union puissent atteindre une audience plus large, tant au sein de l'Union qu'au-delà de ses frontières, aussi bien dans les services linéaires que non linéaires;

37.  recommande de renforcer le rôle de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, en tant que solution appropriée pour la collecte des données relatives à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

Œuvres indépendantes

38.  insiste sur l'importance d'une mise en œuvre satisfaisante de l'article 17 de la directive SMA en ce qui concerne le temps d'antenne moyen consacré aux œuvres européennes de producteurs indépendants, et souligne l'autonomie des États membres à cet égard; encourage les États membres et les diffuseurs à aller au-delà du niveau minimum de 10 % suggéré dans la directive;

Protection des mineurs

39.  prend acte des initiatives d'autorégulation et des codes déontologiques élaborés afin de limiter l'exposition des enfants et des mineurs aux procédés publicitaires et de commercialisation utilisés pour les denrées alimentaires, telles les actions entreprises dans le cadre de la plateforme d'action européenne sur l'alimentation, l'activité physique et la santé établie par la Commission;

40.  reconnaît les efforts déployés par le secteur publicitaire et les membres de l'engagement de l'Union pour répondre à la demande, inscrite dans la directive SMA, d'élaborer des codes déontologiques en matière de communications commerciales, accompagnant les programmes à destination des enfants ou inclus dans lesdits programmes, sur les aliments et les boissons riches en graisse, en sucre et en sel;

41.  souligne que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation, notamment en matière de publicité ciblant les mineurs, en particulier dans le contexte de la nouvelle stratégie de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qu'elle définit comme «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société», représentent une avancée par rapport à la situation antérieure, car elles offrent un moyen de réagir plus promptement aux évolutions que connaît le monde des médias en rapide mutation;

42.  relève, néanmoins, que de telles initiatives risquent de ne pas toujours être suffisamment efficaces dans tous les États membres et qu'elles devraient être perçues comme un complément aux dispositions législatives en vue de la réalisation des objectifs de la directive SMA, en particulier dans un contexte en ligne;

43.  souligne qu'il est essentiel de trouver, à cet égard, le juste équilibre entre mesures volontaires et réglementations contraignantes;

44.  souligne, dès lors, que les initiatives de ce type doivent faire l'objet d'un suivi régulier pour garantir leur application en parallèle de futures exigences légalement contraignantes, qui peuvent être nécessaires afin de garantir la protection effective des mineurs;

45.  invite la Commission, dans l'éventualité d'une révision de la directive SMA, à accroître le rôle que jouent ces outils réglementaires relativement nouveaux pour la protection des mineurs dans les médias et pour la réglementation de la publicité, sans toutefois exclure totalement les mesures de régulation et de supervision des autorités publiques;

46.  invite instamment les États membres à continuer d'encourager les fournisseurs de services de médias audiovisuels à élaborer des codes déontologiques en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles inappropriées dans les programmes à destination des enfants;

47.  invite la Commission à examiner comment les exigences essentielles de la directive SMA applicables aux services non linéaires pourraient être étendues à d'autres contenus et services en ligne qui n'entrent actuellement pas dans son champ d'application, et à s'interroger sur les mesures qu'il convient de prendre en vue de l'établissement de conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des acteurs; invite la Commission à informer le Parlement européen des conclusions tirées à l'issue de son examen, au plus tard le 31 décembre 2013;

48.  constate que les États membres ont accompli des progrès en matière de protection contre les contenus incitant à la haine fondée sur la race, le sexe, la nationalité et la religion;

49.  souligne la nécessité d'une étude comparative paneuropéenne afin de mieux comprendre comment évolue le comportement des enfants, des adolescents et des adultes vis-à-vis de la consommation de médias; considère qu'une telle étude serait utile aux décideurs de l'audiovisuel à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

Publicité

50.  relève que dans certains États membres, la limite imposée de 12 minutes de publicités par heure n'a pas été respectée;

51.  invite instamment les États membres concernés à mettre en œuvre pleinement, correctement et sans délai les dispositions de la directive SMA à cet égard;

52.  rappelle que les spots de publicité télévisée et les spots de téléachat ne doivent pas dépasser 12 minutes par heure;

53.  s'inquiète du fait que cette limitation est régulièrement enfreinte dans certains États membres;

54.  exhorte la Commission, parallèlement au contrôle efficace des règles existantes de limitation quantitative et qualitative des publicités, à tenir compte des défis futurs, tels que la télévision connectée, en termes de compétitivité et de financement durable des services de médias audiovisuels;

55.  insiste, en particulier, sur la nécessité de contrôler les formats commerciaux conçus dans l'objectif de contourner cette restriction, en particulier la publicité clandestine qui est susceptible d'induire le consommateur en erreur;

56.  invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les clarifications nécessaires des problèmes qu'elle a identifiés dans le domaine des communications commerciales en ce qui concerne le parrainage, l'autopromotion et le placement de produits;

57.  demande à la Commission d'analyser l'efficacité des réglementations en vigueur et de veiller au respect des règles relatives aux publicités à destination des enfants et des mineurs;

58.  appelle, en outre, à une interdiction de la publicité préjudicielle, telle que décrite à l'article 9 de la directive SMA, pendant les émissions destinées aux enfants et aux jeunes; recommande que les «bonnes pratiques» de certains pays en la matière fassent l'objet d'une analyse afin de servir de base pour de futures réformes du cadre législatif;

59.  déplore que la mise à jour nécessaire de la communication interprétative relative à certains aspects des dispositions en matière de publicité télévisuelle n'ait pas encore été publiée;

60.  se félicite de l'intention de la Commission de mettre à jour, en 2013, sa communication interprétative relative à certains aspects des dispositions concernant la publicité télévisée;

Éducation aux médias

61.  prend acte des conclusions de la Commission relatives au niveau d'éducation aux médias dans les États membres;

62.  relève que l'accès aux chaînes et le choix des services audiovisuels se sont considérablement élargis;

63.  souligne que, pour parvenir à un réel marché unique numérique en Europe, il y a lieu d'accentuer les efforts visant à améliorer l'éducation aux médias chez les citoyens, et invite la Commission et les États membres à promouvoir la compétence médiatique auprès de l'ensemble des citoyens de l'Union, en particulier des enfants et des mineurs, par l'intermédiaire d'initiatives et d'actions coordonnées, en vue de renforcer leur compréhension critique des services de médias audiovisuels et de stimuler le débat public et la participation civique, tout en encourageant la participation de toutes les parties prenantes, en particulier de l'industrie des médias;

64.  encourage, notamment, les États membres à inclure l'éducation aux médias, en particulier concernant les médias numériques, dans leurs programmes scolaires respectifs;

Défis futurs

65.  déplore que la Commission ne se soit que partiellement acquittée de sa tâche au regard de l'obligation de rendre compte prévue par l'article 33 de la directive SMA, et demande qu'une évaluation intermédiaire soit réalisée avant le prochain rapport d'application de la Commission;

66.  invite les États membres à renforcer la coopération et la coordination dans le cadre du comité de contact établi au titre de l'article 29 de la directive SMA, de façon à améliorer l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre;

67.  invite la Commission à suivre de près l'évolution des services hybrides dans l'Union, en particulier en ce qui concerne la télévision connectée, et à identifier les questions qu'ils soulèvent dans son livre vert sur la télévision connectée ainsi qu'à les approfondir dans le cadre de consultations publiques;

68.  demande à la Commission de tenir compte des éléments ci-après lors de l'ouverture de consultations publiques sur la télévision connectée ou hybride: l'uniformisation, la neutralité technologique, le pari des services personnalisés (en particulier pour les personnes handicapées), la problématique «multinuage», l'accessibilité aux usagers, la protection des enfants et de la dignité humaine;

69.  invite la Commission à lever en particulier les incertitudes qui entourent l'utilisation de la notion de «services audiovisuels à la demande» ainsi qu'à établir, tout en tenant compte de l'objectif de cohérence renforcée de la législation de l'Union applicable aux services audiovisuels à la demande et des évolutions prévisibles en termes de convergence des médias, une définition plus claire de cette notion de manière à faciliter la réalisation des objectifs de régulation de la directive SMA;

70.  est convaincu – compte tenu des pratiques de marché des fournisseurs de services de médias et des opérateurs de plateformes, et du potentiel de développement des technologies afférentes – qu'il convient de renforcer et de normaliser le niveau de protection des données sur l'ensemble du territoire de l'Union, tout en continuant d'appliquer la règle de l'utilisation anonyme des services de médias audiovisuels;

o
o   o

71.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 95 du 15.4.2010, p. 1.
(2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 21.
(3) JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.
(4) JO L 108 du 24.4.2002, p. 51.
(5) JO L 337 du 18.12.2009, p. 11.
(6) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(7) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.
(8) JO C 102 du 28.4.2004, p. 2.
(9) JO L 378 du 27.12.2006, p. 72.
(10) JO C 372 du 20.12.2011, p. 15.
(11) JO C 45 E du 23.2.2010, p. 9.
(12) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 50.
(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0506.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0209.
(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0324.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0428.
(17) JO L 227 du 29.8.2009, p. 9.

Dernière mise à jour: 20 janvier 2015Avis juridique