Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2013/2666(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B7-0482/2013

Textes déposés :

B7-0482/2013

Débats :

PV 21/10/2013 - 11
CRE 21/10/2013 - 11

Votes :

PV 23/10/2013 - 11.8

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0443

Textes adoptés
PDF 188kWORD 45k
Mercredi 23 octobre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Conférence sur le changement climatique
P7_TA(2013)0443B7-0482/2013/rev

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (2013/2666(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

–  vu les résultats de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Bali en 2007, et vu le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

–  vu la quinzième conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

–  vu la seizième conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún,

–  vu la dix-septième conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate‑forme de Durban pour une action renforcée,

–  vu la dix-huitième conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique,

–  vu la dix-neuvième conférence des parties (COP 19) de la CCNUCC et la neuvième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se tiendront à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013,

–  vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

–  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(1) ,

–  vu sa résolution du 4 février 2009 sur "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(2) ,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique(3) , du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(4) , du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16)(5) , du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)(6) , et du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18)(7) ,

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(8) ,

–  vu la communication consultative de la Commission du 26 mars 2013 intitulée "L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020" (SWD(2013)0097),

–  vu les conclusions du Conseil du 9 mars 2012 sur le suivi de la dix-septième conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et de la septième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011,

–  vu les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 sur "le financement de la lutte contre le changement climatique – Financement à mise en œuvre rapide",

–  vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 et du 24 juin 2013 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union,

–  vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2012 intitulé "Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2012",

–  vu le rapport de la Banque mondiale intitulé "Turn Down the Heat. Why a 4 °C Warmer World Must be Avoided ",

–  vu les questions au Conseil et à la Commission sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (O-000095/2013 – B7‑0517/2013 et O‑000096/2013 – B7‑0518/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les changements climatiques représentent une menace imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines, la biodiversité et la planète, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties;

B.  considérant que l'accord de Doha sur le changement climatique exprime une vive inquiétude au sujet du décalage important qui existe entre, d'une part, l'effet combiné des engagements actuels pris par les parties afin de réduire les émissions annuelles de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale d'ici 2020, et, d'autre part, les recommandations globales à suivre en matière d'émissions pour avoir une chance de respecter l'objectif de 2 °C d'augmentation annuelle moyenne de la température à la surface de la Terre (ci-après "l'objectif de 2 °C");

C.  considérant que, selon les données scientifiques présentées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), l'objectif de 2 °C ne peut être atteint que si les émissions mondiales atteignent leur niveau le plus élevé d'ici 2015, connaissent une réduction d'au moins 50 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050 et continuent de diminuer par la suite; que l'Union européenne devrait par conséquent plaider pour que des mesures concrètes soient prises et mises en œuvre de façon effective à l'échelle mondiale avant 2020;

D.  considérant que, selon le rapport "Turn Down the Heat " de la Banque mondiale, le niveau actuel des émissions laisse entrevoir un réchauffement de 2 °C par rapport à l'époque préindustrielle dans les 20 à 30 années à venir et de 4 °C d'ici à 2100; qu'un réchauffement de 4 °C pourrait conduire à une hausse considérable des températures dans les zones tropicales particulièrement sensibles;

E.  considérant que les derniers résultats des recherches scientifiques soulignent également qu'un réchauffement de 2 °C comporte des dangers, et qu'il existe une large unité de vues sur le fait que le réchauffement déjà produit à ce jour (correspondant, au niveau mondial, à une hausse d'environ 0,8 °C par rapport aux températures de l'ère préindustrielle) est l'un des facteurs à l'origine de certaines crises humanitaires et alimentaires, en particulier des plus graves crises observées en Afrique, notamment dans la Corne de l'Afrique et au Sahel;

F.  considérant que, compte tenu des risques et des coûts largement admis qu'elle fait peser sur le monde, la trajectoire actuelle d'évolution des émissions requiert non seulement des engagements, mais aussi la volonté politique de tous pour les accomplir;

G.  considérant que pour de nombreuses régions, un réchauffement de 2 °C est déjà extrêmement dangereux; que 112 pays, parmi lesquels les pays les plus vulnérables, les petits États insulaires et les pays les moins développés, plaident en faveur d'une réduction du CO2 dans l'atmosphère en dessous de 350 parties par million et d'une stabilisation de l'augmentation de la température mondiale en dessous de 1,5 °C;

H.  considérant que la conférence de Varsovie (COP 19) sera déterminante pour réaliser les progrès nécessaires à l'avancement de la plate‑forme de Durban, et ouvrir ainsi la voie à la préparation des engagements et à la conclusion d'un accord mondial juridiquement contraignant d'ici 2015;

I.  considérant qu'un accord mondial juridiquement contraignant doit se baser sur un budget carbone compatible avec l'objectif des 2 °C, être équitable et respecter le principe "des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives" (RCMDCR), tout en reconnaissant la nécessité, pour tous les principaux émetteurs de gaz à effet de serre, de se fixer des objectifs ambitieux autant que suffisants et de prendre les mesures politiques correspondantes pour la réduction des émissions de ces gaz en fonction de l'évolution des responsabilités et des capacités; que dans 90 % des cas, la hausse des émissions mondiales trouve son origine dans les pays en développement, qui ne sont pas soumis à des obligations de réduction en vertu du protocole de Kyoto en vigueur;

J.  considérant que, lors de la COP 16 à Cancún (2010), les pays développés se sont engagés à dégager 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012 et chaque année, d'ici 2020, 100 milliards de dollars de fonds "nouveaux et additionnels" pour faire face aux besoins liés au changement climatique dans les pays en développement; que ce financement avait pour objectif d'assurer une allocation équilibrée entre les mesures d'adaptation et les mesures d'atténuation; qu'il n'existe pas, à ce jour, de définition reconnue au niveau international quant à la signification réelle des termes "nouveaux et additionnels";

K.  considérant qu'en dépit de l'engagement pris par les parties à Copenhague de verser 30 milliards de dollars sur trois ans en guise de financement à mise en œuvre rapide, il n'existe toujours aucune certitude quant au montant qui sera mis à disposition dans le cadre de la lutte contre le changement climatique afin de garantir la fiabilité d'un tel engagement;

L.  considérant que l'on reconnaît de plus en plus la nécessité de faire preuve de vigilance vis‑à‑vis des efforts des acteurs économiques, qui émettent des volumes considérables de gaz à effet de serre ou font usage de combustibles fossiles, pour réfréner ou inverser les efforts de protection du climat;

M.  considérant que selon une étude réalisée par l'Institut de recherche de Potsdam sur les effets du changement climatique et l'université de Madrid, la fréquence des vagues de chaleur extrêmes est amenée à doubler d'ici à 2020 et à quadrupler d'ici à 2040; que l'étude prévoit également la possibilité de stopper cette évolution dans la deuxième moitié du siècle si les émissions mondiales sont réduites de manière radicale; que les événements semblent attester les dires des scientifiques, puisque les catastrophes naturelles, telles que les inondations ou les tempêtes dévastatrices, se multiplient, également en Europe;

N.  considérant qu'une étude du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) démontre qu'il est possible de parvenir à une économie durable et efficace du point de vue énergétique tout en garantissant la croissance de l'emploi;

O.  considérant qu'une étude réalisée par l'Institut de recherche de Potsdam sur les effets du changement climatique démontre que si les actions mondiales de politique internationale globale sur le climat sont reportées au-delà de 2030, la croissance économique mondiale pourrait chuter de pas moins de 7 % durant la première décennie suivant la mise en œuvre de la politique climatique, contre seulement 2 % dans le cas où un accord serait conclu dès 2015;

P.  considérant que la Convention des maires de l'Union reçoit toujours un soutien considérable et compte actuellement près de 5 000 autorités locales qui se sont engagées à dépasser les objectifs de l'Union européenne en matière d'énergie et de climat d'ici à 2020; que cet enthousiasme et cet engagement des autorités locales européennes devraient servir de modèle pour mettre en place des politiques énergétique et climatique ambitieuses à l'échelle internationale également;

Q.  considérant que les pays développés et les pays en développement ont accepté le principe des RCMDCR; que les efforts entrepris pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sont néanmoins tout à fait insuffisants et que les résultats médiocres auxquels ont abouti les précédentes COP sont dus à un manque de volonté politique de la part de certains pays; qu'il est nécessaire, au vu des catastrophes naturelles récentes, de remédier à ce problème;

R.  considérant qu'il incombe collectivement aux gouvernements de veiller à ce que la question climatique à laquelle sont confrontées l'humanité et la planète trouve une réponse adéquate; que l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier des citoyens et des entreprises de leurs pays respectifs, devraient leur apporter leur soutien;

S.  considérant que la communauté internationale cherche actuellement à mettre en place un nouveau cadre du développement mondial en suivant deux voies parallèles: l'examen des objectifs du Millénaire pour le développement et le processus relatif aux objectifs de développement durable (ODD), lancé par la conférence Rio+20; considérant que ces deux voies se chevauchent largement;

T.  considérant que la question du climat ne diminue nullement celle du développement mais qu'elle l'aggrave; que les crédits de l'aide publique au développement (APD) ne doivent pas être réaffectés au financement de la lutte contre le changement climatique, mais qu'il est impératif de respecter sans défaillance le principe selon lequel le financement de la lutte contre le changement climatique devrait s'ajouter aux montants et aux engagements de l'APD;

U.  considérant que le changement climatique constitue une très grave menace pour un grand nombre de droits de l'homme, dont le droit à l'alimentation, le droit à l'eau et à l'assainissement et, plus généralement, le droit au développement;

V.  considérant que, dans le monde, environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables à la déforestation et aux autres formes d'exploitation du sol et de changement d'affectation des terres; que l'agrosylviculture renforce les effets d'atténuation des émissions de CO2 en augmentant le stockage du carbone et réduit la pauvreté en diversifiant les revenus des populations locales;

W.  considérant que, selon les perspectives internationales 2013 en matière d'énergie, la demande mondiale en énergie devrait augmenter de 56 % entre 2010 et 2040(9) et que satisfaire cette demande entraînerait une augmentation considérable des émissions de CO2 ; considérant que cette augmentation de la demande et des émissions proviendra en majeure partie des pays émergents; considérant qu'à l'échelle mondiale, les subventions en faveur des énergies fossiles s'élèvent à 1,9 milliard de dollars, selon les données fournies par le Fonds monétaire international (FMI), et que les subventions les plus élevées proviennent des États‑Unis, de la Chine et de la Russie (ces trois pays représentant environ la moitié de ces subventions(10) );

X.  considérant que de nombreux pays prennent actuellement des mesures en vue d'évoluer vers une économie verte dans l'industrie et le secteur de l'énergie, pour des raisons diverses telles que la protection du climat, la pénurie des ressources et leur utilisation efficace, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; que, toutefois, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de CO2 dans le monde ont atteint un niveau record en 2012;

Y.  considérant que le recours à des innovations liées au changement climatique dans le secteur de l'énergie et dans l'industrie pourrait être un atout pour l'Union, qui deviendrait ainsi un précurseur sur le marché mondial des biens et des services liés à l'énergie, un marché en pleine croissance;

Z.  considérant que l'innovation mondiale dans le secteur de l'énergie durable (au niveau de la production comme au niveau de l'utilisateur) crée des emplois, stimule la croissance économique, renforce l'indépendance énergétique et générera un monde plus propre dans lequel le changement climatique est atténué et où un approvisionnement suffisant en énergie est garanti;

Avancement de la plate‑forme de Durban

1.  estime que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 devra intégrer les multiples arrangements, contraignants ou non, pris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto en un régime unique global et cohérent liant l'ensemble des parties; souligne que l'accord couvrant la période postérieure à 2020 ne doit plus diviser le monde en deux catégories de pays, à savoir les pays "en développement" et "industrialisés", mais doit prévoir une contribution de chaque pays conforme aux principes des RCMDCR; est convaincu, à cet égard, que les réductions des émissions calculées sur la base d'une série d'indicateurs tels que le PIB par habitant, l'accès aux technologies et l'indice de qualité de vie, entre autres, constituent un outil valable;

2.  met en avant le travail important devant être effectué par le groupe de travail spécial de la plate‑forme de Durban pour une action renforcée afin de définir les principes et le cadre applicables au nouvel accord international sur les changements climatiques, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif d'ici la COP 21, en 2015, à Paris; précise en outre que les travaux dudit groupe doivent s'appuyer sur le cinquième rapport d'évaluation du GIEC, qui doit être présenté d'ici 2014; souligne la nécessité que l'accord de 2015 respecte l'objectif de réduction des émissions globales au-dessous des niveaux de 1990 d'ici à 2030 et prévoie la suppression progressive des émissions de carbone dans le monde d'ici à 2050;

3.  note que l'incapacité à mettre en place une approche équitable en ce qui concerne le partage des efforts d'atténuation et d'adaptation entre les pays a freiné la conclusion d'un accord satisfaisant; rappelle que la notion d'équité, qui présuppose la mise en place d'une approche dynamique des RCMDCR, doit être au cœur du nouvel accord pour que celui-ci apporte une réponse appropriée à la problématique du climat;

4.  estime que le protocole international juridiquement contraignant qui est actuellement en cours de négociations dans la plate‑forme de Durban doit être fondé sur les règles déjà convenues en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto et qu'il doit enrichir et perfectionner ces règles; estime qu'il convient pour cela de mettre en place un processus d'exploration d'un certain nombre de principes et d'indicateurs d'équité, tels que l'adéquation, la responsabilité, la capacité, ainsi que le développement et l'adaptation;

5.  considère que l'Union a un rôle constructif à jouer en vue de faciliter la conclusion d'un accord de partage équitable des efforts; appelle la Commission à présenter une proposition européenne de partage de l'effort mondial;

6.  se félicite de la proposition de Ban-Ki Moon d'organiser un sommet sur le changement climatique réunissant les dirigeants mondiaux en septembre 2014, ainsi qu'une réunion préparatoire à la COP en 2014 au Venezuela; souligne qu'il est important que l'événement soit bien préparé et aboutisse à des résultats et à un engagement concrets au plus haut niveau politique ainsi qu'à un engagement de la société civile de manière à garantir et à conserver l'élan politique nécessaire dans l'optique des conférences de 2014 et 2015; estime qu'il est nécessaire, pour parvenir à un accord satisfaisant en 2015, que les pays prennent des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre avant le sommet des dirigeants mondiaux;

7.  demande qu'une décision fixant le calendrier et le processus d'engagement de toutes les parties soit prise par la COP de Varsovie dans le but d'énoncer des engagements en matière d'atténuation en 2014 et de les évaluer et de les réviser par la suite en 2015; estime que les décisions de la COP de Varsovie devraient également servir à déterminer les exigences d'information accompagnant les engagements proposés en matière d'atténuation, et à garantir des critères de transparence, de quantification, de comparabilité, de vérifiabilité et d'adéquation;

8.  estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le "retard d'atténuation" en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;

9.  appelle l'attention sur l'importance de faire reposer la prise des décisions sur des bases scientifiques et sur la nécessité impérieuse de ne pas dévier de l'objectif des 2° C et de s'atteler plus résolument à sa réalisation; estime que les mesures visant à renforcer les engagements d'atténuation et leur exécution doivent, non pas être dépourvues d'échéances précises, mais au contraire être assorties de bilans d'étape mieux définis, réguliers et rigoureux, avec la participation de scientifiques, dans l'objectif de rattraper le retard d'atténuation;

10.  constate qu'il existe des liens importants entre l'objectif d'éradication de la pauvreté dans le monde, à la base des objectifs du Millénaire pour le développement, dont la révision est en cours, et le processus de définition des objectifs du développement durable engagé par la conférence Rio+20; plaide pour que ces deux processus soient intégrés dans un cadre unique, complet et surplombant, et pour un ensemble de buts en vue d'éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement durable après 2015;

11.  met en avant le fait qu'un cadre politique stable et pérenne prévoyant des objectifs ambitieux à long terme représente le défi le plus important, dans la mesure où il facilitera également les investissements;

12.  rappelle que l'actuel système d'engagement et d'examen ("pledge and review ") n'apportera pas les changements fondamentaux nécessaires pour lutter contre le changement climatique à long terme, et exhorte par conséquent toutes les parties à envisager également d'autres approches;

13.  rappelle que, selon l'AIE, les émissions de l'Union représentent environ 11 % des émissions mondiales et en représenteront une part plus réduite encore dans les prochaines décennies; souligne que les acteurs de l'industrie et les secteurs de l'énergie pourraient ajuster leurs ambitions à la hausse et accepter des politiques plus ambitieuses de lutte contre le changement climatique si d'autres économies mondiales faisaient preuve d'une plus grande ambition en réalisant des efforts similaires;

Protocole de Kyoto

14.  salue la décision de l'Union européenne, de la Suisse, de la Norvège, du Liechtenstein, de l'Islande et de l'Australie de s'associer à la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto débutant le 1er janvier 2013, période de transition vers un nouveau régime international qui impliquera toutes les parties et devra être en place d'ici 2020; appelle en outre à la ratification rapide de ce nouveau régime comme convenu à Doha; note que ces parties génèrent actuellement moins de 14 % des émissions planétaires;

15.  explique que bien que la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto soit limitée dans sa portée, elle doit être considérée comme une étape intermédiaire importante dans la mesure où elle fait le lien vers un accord international plus efficace et plus étendu pour l'après-2020, qui liera l'ensemble des parties;

16.  rappelle que de nombreux pays donnent déjà l'exemple en montrant qu'il est possible de poursuivre des stratégies de développement à faible émission de carbone et de fournir à une majorité de la génération actuelle un niveau de vie élevé sans pour autant compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins, et ce tout en créant de nouveaux emplois et en réduisant la dépendance aux importations énergétiques; explique qu'aucune répercussion négative n'est à craindre tant que la préservation du climat est incluse dans une stratégie générale de développement durable et de politique industrielle;

Écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation

17.  rappelle que, selon les conclusions du quatrième rapport d'évaluation du GIEC, les pays industrialisés doivent réduire leurs émissions de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d'ici à 2020, tandis que les pays en développement devraient parvenir collectivement, d'ici à 2020, à une réduction substantielle de leurs émissions par rapport au taux de croissance des émissions prévu actuellement, de l'ordre de 15 à 30 %;

18.  répète par conséquent qu'il est urgent d'élever le niveau global d'ambition d'ici à 2020 afin d'atteindre l'objectif de 2 °C; insiste plus particulièrement sur la nécessité d'obtenir de toute urgence des résultats en ce qui concerne le resserrement de l'écart considérable qui existe entre les découvertes scientifiques et les engagements actuels des parties; met en avant le rôle important des autres mesures prises, au nombre desquelles l'efficience énergétique, les économies d'énergie substantielles, l'énergie renouvelable à l'échelle locale et la réduction progressive des HFC, pour contribuer à combler ce fossé colossal;

19.  note que l'Union est bien partie pour réduire ses émissions bien au-delà de l'objectif de 20 % actuellement fixé, et rappelle que l'Union est disposée à poursuivre l'objectif de réduction de 30 % d'ici à 2020 si les autres principaux pays émetteurs s'engagent à viser des objectifs similaires, ce qui permettra de générer une croissance durable, de créer des emplois supplémentaires et de réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie;

20.  note que l'élimination progressive des HFC au niveau mondial pourrait prévenir l'émission de 2,2 Gt (gigatonnes) d'équivalent CO2 d'ici à 2020 et de près de 100 Gt d'équivalent CO2 d'ici à 2050; demande que l'Union européenne intensifie les efforts en vue de procéder à une élimination progressive des HFC conformément au protocole de Montréal;

21.  note que l'Union pourrait jouer son rôle de premier plan dans la réduction des émissions grâce à des politiques visant à arrêter le développement de combustibles fossiles non conventionnels à forte émission de gaz à effet de serre tels que les sables bitumineux; estime, tel qu'exprimé dans sa résolution sur la suppression des subventions publiques en faveur des combustibles fossiles, que les subventions publiques en faveur du développement de combustibles fossiles non conventionnels doivent être supprimées;

22.  est d'avis qu'il y a lieu d'associer le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union à d'autres mécanismes de ce type déjà en place dans d'autres pays du monde; recommande, en ce qui concerne le mécanisme flexible, de revivifier son concept original en lui redonnant le statut de mécanisme de marché et d'outil de développement dont la procédure serait simplifiée au maximum, mais plus transparente;

Financement de la lutte contre le changement climatique

23.  souligne qu'il est essentiel de prendre des engagements et de fournir des efforts concrets afin de faire passer à 100 milliards d'USD par an le montant alloué au financement de la lutte contre le changement climatique d'ici à 2020, cette condition étant indispensable pour accomplir des progrès à Varsovie et remplir les engagements nécessaires en termes de réduction des émissions dans leur ensemble; prend note du programme pour le développement au-delà de 2015 et appelle à la création de synergies réelles entre les deux processus de manière à obtenir des résultats positifs tant sur le plan du développement que sur le plan climatique; déplore le fait que la majorité des États membres n'ait pas encore pris d'engagements pour le financement des actions en matière de climat après 2013, et appelle ces derniers à prendre des engagements nouveaux et supplémentaires dans ce domaine pour la période 2013-2015;

24.  déplore que le niveau moyen actuel d'ADP rapporté au RNB s'élève à 0,29 %, loin des 0,7 % promis; réaffirme que les financements en matière climatique devraient être additionnels par rapport à l'APD; insiste cependant sur la nécessité de concilier les objectifs de développement et ceux en matière de changement climatique; souligne, dans cet esprit, que la cohérence des politiques et l'intégration des questions d'environnement dans les projets de développement doivent être un élément essentiel de toute stratégie européenne efficace en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

25.  invite toutes les parties présentes lors de la conférence des parties à préciser comment elles comptent accroître les moyens de financement dans le domaine climatique année par année pour tenir l'engagement pris à Copenhague en 2009 de mobiliser 100 milliards d'USD par an d'ici à 2020, ce en sus de la promesse de consacrer 0,7 % du RNB à l'APD;

26.  constate avec préoccupation que le Fonds vert pour le climat, annoncé à Copenhague en 2009 et créé à Cancún en 2010, n'est toujours pas entré en activité et invite toutes les parties à boucler les procédures dès que possible; invite l'Union européenne et les autres pays développés à débloquer, au cours de l'année 2014, des moyens financiers en faveur du Fonds vert pour le climat, du Fonds d'adaptation et des autres fonds des Nations unies pour le climat, et à l'annoncer lors de la conférence des parties de Varsovie;

27.  salue les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en service du mécanisme technologique et met en avant la nécessité de renforcer le développement, le déploiement et le transfert de technologies en trouvant le juste équilibre entre, d'une part, l'adaptation et l'atténuation et, d'autre part, la protection des droits de propriété intellectuelle;

28.  invite les États membres à supprimer progressivement les subventions préjudiciables pour l'environnement d'ici à 2020, en particulier les aides en faveur des combustibles fossiles, et à réallouer ces fonds à la production d'énergie durable; appelle à une mise en œuvre rapide et coordonnée à l'échelle internationale de l'objectif du G-20 de Pittsburgh visant à éliminer progressivement, à moyen terme, les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces, ce qui constituerait une importante contribution à la protection du climat et qui serait également pertinent dans le contexte actuel de déficit public que connaissent de nombreux pays; observe que les dirigeants, lors du sommet du G-20 à Los Cabos, ont réaffirmé cette ambition et que l'Union a demandé à ce que des progrès soient réalisés en la matière dans la perspective du G-20 de Saint-Pétersbourg(11) ; déplore le manque de propositions de mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif;

29.  note que le Fonds vert pour le climat ne doit pas seulement être financé par les pays industrialisés à l'avenir, mais aussi par les économies émergentes qui enregistrent une croissance du PIB par habitant; explique à cet égard qu'aujourd'hui déjà, 32 pays considérés comme étant des "pays en développement" en vertu de la Convention affichent un PIB par habitant plus élevé que les États membres de l'Union présentant le PIB par habitant le plus faible;

Adaptation; pertes et dommages

30.  salue l'accent mis à Doha sur la nécessité d'aborder la problématique des pertes et dommages accusés par les pays en développement, particulièrement vulnérables aux conséquences néfastes des changements climatiques; prend acte de la décision de mettre en place, lors de la conférence de Varsovie, les arrangements institutionnels nécessaires pour faire face à ce problème;

31.  rappelle que si les pays pauvres ont le moins contribué à la concentration croissante de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, ce sont eux qui sont les plus vulnérables aux incidences du changement climatique et qui sont les moins aptes à s'y adapter; demande que l'Union européenne œuvre à la mise en place d'accords en matière de financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologies et de renforcement des capacités;

32.  invite les gouvernements à s'accorder sur les principes de la répartition des efforts et, si possible, à mettre au point un ou plusieurs schémas de répartition; est convaincu que ces principes et schémas doivent impérativement prendre en compte les émissions estimées de gaz à effet de serre, passées, présentes et futures, ainsi que les capacités actuelles et futures estimées d'atténuation, d'adaptation et d'apport d'aide; estime qu'il est également impératif de tenir compte du droit au développement;

33.  rappelle la volonté de l'Union et d'autres pays développés de supporter les pays présentant une faible résilience, en particulier par le renforcement des capacités et un échange de meilleures pratiques, mais aussi par le biais d'une aide financière;

34.  appelle à une meilleure prise de conscience des conséquences possibles du changement climatique sur la durée des périodes de sécheresse, le stress hydrique dont souffrent certaines régions et la capacité réduite des populations à accéder aux ressources hydriques dont elles ont besoin au quotidien;

35.  reconnaît que l'adaptation est un problème local, mais insiste sur la coopération à l'échelle régionale, nationale et internationale afin de garantir une approche cohérente;

Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) et réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts (REDD +)

36.  note le rôle crucial joué par l'UTCATF et la REDD + en matière de réduction des émissions, en particulier en ce qui concerne le resserrement de l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation d'ici à 2020; constate qu'il est nécessaire d'approfondir le travail sur la comptabilité complète afin de garantir l'intégrité environnementale des contributions de ce secteur à la réduction des émissions;

37.  note que des montants importants provenant des finances publiques seront alloués à des projets REDD +; souligne la nécessité de développer rapidement les premiers indicateurs de performance pour la surveillance, la déclaration et la vérification effectives des activités REDD +; salue, à cet égard, les efforts continus mis en œuvre afin d'établir un ordre de priorité pour la sélection des projets REDD + dans les zones dépourvues de routes;

38.  prend acte de la contribution positive des accords de partenariat volontaire conclus entre les pays exportateurs de bois et l'Union européenne en vertu du plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), dans la lutte contre le déboisement au niveau mondial; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de s'attaquer aux causes du déboisement au niveau international au moyen d'accords commerciaux et environnementaux juridiquement contraignants;

39.  rappelle que le changement climatique met en péril la capacité de régions entières à se nourrir; invite instamment l'Union européenne à se préoccuper de l'incidence de sa politique agricole sur le changement climatique; attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que, comme l'a souligné Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, les méthodes agricoles qui émettent peu de carbone et ménagent les ressources, également dénommées démarches agroécologiques, constituent une autre voie permettant à la fois d'atténuer le changement climatique en limitant les émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer les moyens d'existence des populations rurales pauvres en réduisant leur dépendance à l'égard des coûteux intrants issus de combustibles fossiles pour leur activité agricole tout en accroissant les niveaux de production; en conséquence, demande instamment que l'Union européenne promeuve le développement rural, le développement durable et la productivité des systèmes agricoles et la sécurité alimentaire, en particulier dans les pays en développement;

Production communautaire d'énergie

40.  constate qu'il serait possible d'obtenir des réductions considérables des émissions grâce à une transformation importante de notre système énergétique vers un système propre et sûr, intégrant largement les énergies renouvelables, via l'investissement dans la production d'énergie à petite échelle, également connue sous le nom de microgénération; estime qu'il faut rediriger les fonds publics et les mobiliser afin de financer la production publique et communautaire/décentralisée d'énergies renouvelables;

41.  met en garde contre la production d'agrocarburants à partir de graines oléagineuses, d'huile de palme, de graines de soja, de graines de colza, de tournesol, de canne à sucre, de betterave à sucre et de blé, notamment, qui risque de conduire à une très forte demande de terres et de mettre en péril les populations des pays pauvres, dont la subsistance dépend de l'accès aux terres et aux ressources naturelles;

Transport aérien et maritime international

42.  fait remarquer que, bien que l'Union européenne ait récemment décidé de "marquer une pause" en ce qui concerne l'inclusion du transport aérien international dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union, cette dérogation est limitée à un an et soumise à la condition que les négociations internationales aboutissent à des décisions concrètes instaurant une mesure mondiale basée sur le marché pour quantifier les émissions produites par l'aviation internationale;

43.  souligne la nécessité de déterminer un prix pour les émissions de carbone produites par l'aviation internationale et le transport maritime, lequel, outre la réduction des émissions, peut également permettre de générer des revenus;

44.  appelle de nouveau à la mise en place d'un instrument international incluant des objectifs de réduction des émissions mondiales afin de contenir l'impact du transport maritime sur le climat;

Industrie et compétitivité

45.  s'inquiète de la hausse des émissions mondiales de CO2 en 2012, selon les chiffres de l'AIE, malgré la diminution des émissions en Europe et aux États-Unis; propose, par conséquent, d'étudier la possibilité de définir des responsabilités différenciées, de sorte que chaque pays contribue à l'effort mondial dans le domaine de la politique industrielle et énergétique;

46.  souligne que l'Europe doit promouvoir, dans le cadre de sa politique industrielle, l'innovation et la diffusion des technologies écologiques, notamment dans le domaine des TIC, des énergies renouvelables, des technologies novatrices et performantes pour les combustibles fossiles, en particulier des technologies permettant d'accroître l'efficacité énergétique; insiste sur la nécessité d'élaborer des accords-cadres visant à encourager et à accélérer la diffusion de nouvelles technologies à l'échelle internationale, dans la mesure où la recherche et le développement autour de ces nouvelles technologies constituent les piliers d'un avenir durable;

47.  rappelle également que des politiques ambitieuses en matière d'industrie, d'innovation, d'énergie et de lutte contre le changement climatique à l'horizon 2030 permettraient à l'Union de conserver son rôle de précurseur et d'avoir ainsi une influence positive sur les négociations internationales, en encourageant les partenaires internationaux à ajuster leurs ambitions en conséquence;

48.  accueille favorablement toute évolution positive et réaffirme qu'une action coordonnée sur le plan international contribuerait à répondre aux préoccupations de certains secteurs en matière de fuite de carbone et de compétitivité, en particulier pour les secteurs à forte consommation d'énergie;

Recherche et innovation

49.  souligne que le développement et le déploiement de technologies novatrices durables sont essentiels pour lutter contre le changement climatique et, en parallèle, convaincre les partenaires de l'Union dans le reste du monde que la réduction des émissions est possible sans perte de compétitivité ou d'emplois;

50.  appelle à un engagement international visant à augmenter les investissements en termes de recherche et développement dans les technologies novatrices durables pour les secteurs concernés; estime qu'il est essentiel que l'Union donne l'exemple en allouant les dépenses de recherche à la démonstration de technologies innovantes respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique, et que l'Union mette en place une coopération scientifique étroite dans ce domaine avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC ou les États-Unis;

Politique de l'énergie

51.  accueille favorablement les signes envoyés récemment par le gouvernement des États-Unis concernant les mesures en faveur du climat et sa volonté de jouer un rôle plus important dans l'effort mondial de lutte contre le changement climatique;

52.  observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; réaffirme qu'un marché mondial du carbone constituerait une base saine en vue de réduire considérablement les émissions et d'instaurer des conditions de concurrence égales pour l'industrie; invite l'Union et ses partenaires à trouver, dans l'immédiat, le moyen le plus efficace de promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission en vue de créer un marché mondial du carbone, de garantir une plus grande diversité des possibilités de réduction, d'accroître la taille du marché et sa liquidité, de renforcer la transparence et, au final, de permettre une répartition plus efficace des ressources pour le secteur de l'énergie et l'industrie;

53.  appelle à une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le service européen pour l'action extérieure, afin de permettre à l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix dans les organisations internationales telles que l'AIE, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique (IPEEC) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), et de jouer ainsi un rôle plus actif, avec une influence accrue, notamment en préconisant la mise en place de politiques relatives aux énergies durables et à la sécurité énergétique;

54.  regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, d'épargner, d'améliorer la sécurité énergétique, la compétitivité et les réductions des émissions et qu'elles peuvent aussi contribuer à inverser la tendance pour les prix et coûts de l'énergie; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; souligne que, pour être crédibles, l'Union et les États membres doivent remplir les objectifs qu'ils se sont fixés;

55.  souligne que selon les estimations(12) , 1,3 milliards de personnes dans le monde entier n'ont pas accès à l'électricité et que 2,6 milliards continuent de dépendre de l'utilisation traditionnelle de la biomasse pour la préparation des aliments; insiste sur la nécessité de s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique conformément aux objectifs de la politique climatique; relève qu'il existe des technologies énergétiques qui répondent aux exigences de la protection de l'environnement à l'échelle mondiale et aux besoins locaux de développement;

Diplomatie dans le domaine du climat

56.  souligne dans ce contexte qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur mondial, (en particulier cette année puisque la COP 19 est présidée et organisée par un État membre), parle d'une seule voix lors de la conférence afin de progresser vers un accord international et de maintenir l'unité dans ce domaine;

57.  met en avant le rôle crucial de la Pologne, qui accueillera la prochaine COP, et espère que celle-ci, qui dépend toujours largement des sources d'énergie fossiles, mais possède l'expérience des négociations sur la CCNUCC, sera capable de dynamiser le processus, de montrer l'exemple et de contribuer à créer de nouvelles alliances; se félicite de la déclaration du président désigné qui affirme que, en étant créatif, il est possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en créant des emplois, en stimulant la croissance économique et en garantissant de meilleures conditions de vie; espère que la Pologne proposera des initiatives concrètes à cet égard;

58.  rappelle que le principal objectif doit être l'introduction d'un nouveau "pacte sur le climat" applicable à toutes les parties et impliquant aussi bien les pays industrialisés que les pays en développement; rappelle également que l'une des principales missions de l'Union consiste à garantir une approche coordonnée et progressive de la protection du climat reposant sur des mesures prises à tous les niveaux de gouvernement, notamment par les autorités locales et régionales;

59.  insiste sur le fait que la période de crise économique actuelle montre très nettement que seule une économie durable peut assurer une prospérité à long terme et que la protection du climat est l'un des principaux piliers d'une telle économie durable; souligne qu'il importe plus que jamais de clarifier les raisons d'une action politique dans le domaine de la protection du climat, qui sont d'offrir un niveau de vie élevé à un plus grand nombre de personnes tout en préservant les ressources et l'espace de développement nécessaires pour les générations futures également;

60.  réaffirme que le défi du changement climatique ne peut pas être considéré isolément mais qu'il doit systématiquement être abordé dans le contexte du développement durable, de la politique industrielle et de la politique en matière de ressources; souligne à cet égard la nécessité d'expliquer les politiques en matière de climat aux citoyens et d'occasionner une prise de conscience; indique que tout accord futur doit également inclure des initiatives ascendantes, par exemple dans le domaine de l'efficience énergétique, celles-ci étant importantes pour obtenir l'acceptation des citoyens;

61.  rappelle que tout accord sur le changement climatique juridiquement contraignant doit s'appuyer sur un système d'application et de mise en conformité solide afin de veiller à ce que tous les pays qui sont parties à l'accord respectent leurs engagements, reçoivent un soutien lorsqu'ils en ont besoin et soient tenus pour responsables en cas de manquement;

62.  est d'avis que le processus de la CCNUCC doit devenir plus efficace et efficient afin de mieux refléter l'évolution des réalités; estime, dans ce contexte, qu'il y a lieu d'abolir la règle du consensus afin d'éviter les résultats basés sur le plus petit dénominateur commun;

63.  considère que plutôt que d'avoir lieu dans un pays différent chaque année, la Conférence des présidents pourrait être organisée par plusieurs pays sur plusieurs années ou se réunir dans un même pays pendant deux ans afin de garantir une approche plus cohérente;

64.  attire l'attention sur l'évolution positive des négociations lors de la 25e réunion des parties au protocole de Montréal et demande expressément à toutes les parties de s'efforcer de tirer des enseignements de cet accord international satisfaisant; invite à cet égard les parties à essayer de prendre exemple sur les mécanismes de vote et de prise de décision du protocole de Montréal, sur l'approche différente en matière de responsabilités, sur les mécanismes de mise en œuvre et de sanctions ainsi que sur le mécanisme de financement afin que ceux-ci soient éventuellement mis en place dans le cadre de la CCNUCC;

65.  insiste sur le fait que, pour que les négociations internationales en matière climatique puissent connaître un avancement général, l'Union européenne doit y faire preuve d'initiative; observe que la capacité de l'Union européenne à jouer un rôle de chef de file et les perspectives d'avancement global des négociations dépendent notamment des mesures que l'Union prend elle-même; insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par l'Union en matière climatique, notamment en adoptant un cadre ambitieux en matière de climat et d'énergie pour 2030, et de dissiper les doutes suscités par la capacité limitée du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne à jouer un rôle d'incitation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et par le report de l'intégration du secteur aérien dans ce système.

66.  souligne également que les pays développés ont un rôle à jouer pour aider les pays en développement à réduire leurs émissions; constate que les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique offrent de vastes possibilités dans bon nombre de pays en développement; encourage les pays développés et émergents à promouvoir et à mettre en œuvre, dans les pays en développement, des projets dans le domaine des énergies renouvelables, et à mettre à disposition des techniques, des compétences et des investissements;

Délégation du Parlement européen

67.  estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pas pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Varsovie;

68.  note que, conformément à l'accord-cadre conclu en novembre 2010 entre la Commission et le Parlement européen, la Commission doit faciliter l'inclusion de députés européens en tant qu'observateurs dans les délégations de l'Union participant à la négociation d'accords multilatéraux; rappelle qu'en vertu du traité de Lisbonne (article 218 du traité FUE), le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion des accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales.

o
o   o

69.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

(1)JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.
(2)JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.
(3)JO C 285 E du 21.10.2010, p. 1.
(4)JO C 341 E du 16.12.2010, p. 25.
(5)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 77.
(6)JO C 153 E du 31.5.2013, p. 83.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0452.
(8)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(9)http://www.eia.gov/forecasts/ieo/?src=Analysis-b2
(10)http://www.imf.org/external/French/pubs/ft/survey/so//2013/INT032713AF.htm
(11)http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-717_fr.htm
(12)Rapport spécial des perspectives mondiales pour l'énergie de l'AIE intitulé "Redéfinir les contours du débat énergie-climat".

Dernière mise à jour: 21 avril 2016Avis juridique