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Procédure : 2013/2053(INI)
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A7-0378/2013

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PV 10/12/2013 - 7.18

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P7_TA(2013)0536

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Mardi 10 décembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Rapport d'évaluation concernant l'ORECE
P7_TA(2013)0536A7-0378/2013

Résolution du Parlement européen du 10 décembre 2013 portant avis sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE ainsi que l'Office (2013/2053(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 sur le rapport d'évaluation concernant l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) ainsi que l'Office (SWD(2013)0152),

–  vu la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–  vu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu sa résolution du 5 mai 2010 sur un nouvel agenda numérique pour l'Europe: 2015.eu(1) ,

–  vu le cadre pour les communications électroniques,

–  vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(2) ,

–  vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A7-0378/2013),

A.  considérant que l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a été créé pour contribuer à définir des orientations techniques et stratégiques pour l'achèvement du marché intérieur avec un objectif double: offrir le plus haut degré d'indépendance des régulateurs, et améliorer la cohérence de mise en œuvre du cadre réglementaire au niveau européen par ces derniers:

B.  considérant que la valeur de l'ORECE et de l'Office a été saluée et reconnue dans le rapport, notamment en ce qui concerne les procédures prévues à l'article 7/7 bis, ainsi qu'en matière de neutralité du réseau et d'itinérance internationale;

C.  considérant que la création du BEREC et de l'Office n'a eu lieu qu'il y a peu de temps;

D.  considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche "ascendante" actuellement représentée par l'ORECE;

E.  considérant que l'ORECE ne peut être efficace que si son indépendance à l'égard des États membres et des institutions de l'Union est garantie;

F.  considérant qu'en raison de considérations nationales, il peut devenir plus difficile d'arrêter une position commune et donc de parvenir à un accord;

G.  considérant que l'ORECE joue un rôle fondamental dans l'amélioration de l'application cohérente du cadre réglementaire de l'Union dans tous les États membres, un point essentiel en vue du développement réussi d'un marché intérieur des réseaux et services de communication électronique;

H.  considérant que des initiatives récentes au niveau national, en particulier celles liées aux processus de réexamen des dépenses, pourraient entraver la mise en œuvre du principe d'indépendance;

I.  considérant que les autorités de régulation nationales (ARN) ne sont pas toutes identiques, étant donné qu'elles possèdent des compétences parfois très différentes dans leur pays d'origine, certaines s'occupant uniquement de la régulation du marché tandis que d'autres sont également actives dans des domaines tels que la sécurité du réseau, le respect de la vie privée, l'enregistrement de noms de domaine, le spectre et les services aux utilisateurs;

J.  considérant qu'il est possible qu'actuellement, l'Office ne soit pas utilisé de façon optimale;

K.  considérant que certaines des agences de l'Union établies dans d'autres pays possèdent également un bureau satellite à Bruxelles;

L.  considérant que la plupart des réunions des groupes d'experts ont eu lieu à Bruxelles ou ont été organisées par une ARN et qu'il convient de développer les visioconférences;

M.  considérant que les intérêts des consommateurs constituent l'un des principaux objectifs du marché intérieur des communications électroniques;

N.  considérant que les décisions prises par l'ORECE au niveau européen devraient apporter une valeur ajoutée européenne;

1.  estime que, dans l'ensemble, le rapport d'évaluation est pertinent et équilibré;

2.  considère que la coopération nécessaire, la coordination et les aspects informels liés à la gouvernance ont besoin de temps pour déployer pleinement leurs effets;

3.  considère que le fonctionnement de l'ORECE et de l'Office pourrait encore être amélioré, mais reconnaît que les ressources disponibles sont limitées; souligne toutefois que l'utilisation de la nouvelle procédure prévue à l'article 7/7 bis de la directive 2009/140/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques s'est révélée efficace, justifiant le recours à un système à deux niveaux;

4.  souligne que l'ORECE est la plus petite agence de l'Union, avec une contribution du budget de l'Union de 3 768 696 EUR seulement et 16 postes autorisés dans le budget 2013, dont la fonction est essentiellement de fournir un soutien administratif à la structure de l'ORECE, qui est composée des autorités réglementaires nationales;

5.  rappelle que, dans son avis du 29 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (COM(2007)0699 – C6-0428/2007 – 2007/0249(COD)), la commission des budgets a rejeté la mise en place d'une nouvelle agence;

6.  estime que les ARN jouent un rôle important dans le système réglementaire, dans la mesure où les marchés nationaux présentent des différences immuables en matière de topologie du réseau et qu'ils diffèrent également au niveau des attentes des consommateurs, des conditions démographiques, etc.; souligne que, pour garantir une coopération structurée au sein de l'Union et, ainsi, assurer le bon fonctionnement du marché unique, l'existence de régulateurs indépendants, spécialisés par secteur et disposant des ressources appropriées est fondamentale;

7.  estime que l'ORECE joue un rôle crucial dans le système réglementaire en tant qu'entité chargée de remédier aux disparités nationales d'ordre factuel et réglementaire, dans l'optique de la réalisation du marché intérieur des communications électroniques;

8.  recommande de mieux définir le rôle de l'ORECE, en particulier sa relation avec les ARN, et de le renforcer en élargissant son champ de compétences afin de faciliter la définition de positions communes en vue d'améliorer l'approche du marché intérieur, notamment en évaluant l'efficacité de la coopération avec les ARN et la Commission dans le cadre des procédures établies à l'article 7/7bis;

9.  est d'avis qu'il serait possible d'améliorer le fonctionnement de l'ORECE et la prévisibilité pour les acteurs du marché en procédant à une plus grande harmonisation des tâches effectuées par les ARN des États membres, en conférant à celles-ci des compétences pour les questions pertinentes qui sont directement liées à la sécurité et à la résilience du marché intérieur des communications électroniques;

10.  invite les États membres et la Commission à veiller à ce que l'indépendance des ARN au niveau tant national qu'européen soit renforcée, et non restreinte, étant donné qu'il s'agit de la seule manière de garantir l'indépendance globale de l'ORECE;

11.  estime que les rôles et la structure de l'ORECE et de l'Office devraient être adaptés en tenant compte du degré de réalisation du marché intérieur des communications électroniques;

12.  appelle la Commission à garantir l'indépendance de l'ORECE à l'égard des institutions européennes dans les futures propositions liées à la portée et à la mission de l'ORECE;

13.  est d'avis que l'ORECE doit agir dans l'intérêt des citoyens européens et que, par conséquent, il conviendrait de renforcer les mécanismes liés à la responsabilité devant le Parlement européen, celui-ci étant la seule institution élue au suffrage direct pour représenter les intérêts des citoyens européens;

14.  recommande à l'ORECE de renforcer son système de responsabilité interne en définissant clairement ses objectifs dans son programme de travail annuel et en présentant, dans son rapport annuel, ses réalisations et les progrès accomplis sur la base de ces objectifs;

15.  juge de la plus haute importance pour la cohérence des travaux de l'ORECE de mieux hiérarchiser ses tâches et de favoriser la communication avec toutes les parties prenantes concernées au stade du développement du programme de travail annuel;

16.  estime que l'ORECE devrait disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour prendre des décisions stratégiques, ce qui implique, entre autres choses, que l'ORECE devrait effectuer des analyses et des études autonomes pour fonder ces décisions, afin de conférer un caractère plus descendant et plus indépendant au processus de prise de décisions;

17.  souligne que le rôle consultatif de l'ORECE en amont des propositions législatives touchant le secteur des communications électroniques devrait être systématisé;

18.  considère que la communication extérieure de l'ORECE doit être clarifiée et améliorée afin d'encourager l'implication des parties prenantes à tous les niveaux de l'élaboration des politiques;

19.  recommande de formaliser le rôle du Groupe des Régulateurs Indépendants (GRI) à Bruxelles en s'assurant que celui-ci n'empiète pas sur les tâches dévolues à l'Office;

20.  recommande d'utiliser davantage le télétravail, les visioconférences et autres techniques de travail à distance que permettent les communications électroniques pour éviter des frais et améliorer l'empreinte CO2 ;

21.  recommande à la Commission et aux États membres d'assurer le financement adéquat de l'ORECE ainsi que des ARN;

22.  est d'avis que la localisation de l'Office n'est pas un frein au suivi quotidien du travail accompli par les institutions européennes dans le domaine des communications électroniques, qui présente un intérêt particulier pour l'ORECE, et que cette localisation ne nuit pas à l'utilisation efficace de l'Office sous réserve que soient intensifiée l'utilisation des technologies électroniques de communication;

23.  considère que la mission de l'Office devrait être réexaminée, renforcée et définie de manière plus précise en tenant particulièrement compte des futurs résultats de l'audit du BEREC à ce sujet;

24.  recommande d'effectuer les modifications nécessaires et d'envisager les ressources nécessaires pour permettre à l'Office d'appuyer de manière plus efficace et efficiente le travail de fond de l'ORECE, au lieu de ne lui fournir qu'un soutien administratif;

25.  estime que toute réflexion autour de la localisation de l'Office devrait s'opérer dans un souci de renforcer son indépendance vis-à-vis des institutions européennes et des États membres et dans le respect du principe de répartition géographique équitable des sièges des institutions, des agences et des autres entités de l'Union;

26.  considère qu'une plus grande consolidation est nécessaire afin de permettre aux opérateurs d'exploiter davantage les économies d'échelle et que l'ORECE devrait jouer un rôle prépondérant en la matière;

27.  considère qu'un cadre législatif clair et stable est nécessaire pour obtenir une amélioration du marché intérieur qui renforcera la concurrence et améliorera les services aux consommateurs;

28.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO C 81 E du 15.3.2011, p. 45.
(2)JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 juillet 2016Avis juridique