Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive(1),

–  vu la recommandation de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal(2),

–  vu la recommandation de la Commission du 27 juin 2012 sur les moyens concrets de renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en ce qui concerne les pays tiers (COM(2012)0351),

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(3),

–  vu sa résolution législative du 19 avril 2012 sur l'appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales(4),

–  vu les conclusions et le rapport du conseil Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, du 22 juin 2012,

–  vu les conclusions du conseil Ecofin du 14 mai 2013 sur l'évasion et la fraude fiscales,

–  vu la déclaration des dirigeants du sommet du G20 adoptée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre 2013,

–  vu le communiqué publié à la suite de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20, qui s'est tenue à Moscou les 15 et 16 février 2013,

–  vu le rapport de 2013 de l'Organisation de coopération et de développement économiques intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices",

–  vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la fraude et l'évasion fiscales engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, sans que des mesures de lutte concrètes ne soient prises;

B.  considérant que la fraude fiscale constitue une activité illégale comportant le non-respect des obligations fiscales, tandis que l'évasion fiscale consiste en l'utilisation légale du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, ce qui conduit parfois à l'optimisation fiscale, pratique consistant à tirer abusivement profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

C.  considérant que seule l'harmonisation de l'assiette imposable entre les États membres permettrait de prévenir l'évasion fiscale;

D.  considérant que des gains de recettes potentiels donneraient aux États membres de meilleures chances d'équilibrer leurs budgets et d'augmenter les fonds disponibles pour relancer l'investissement, la croissance et l'emploi, facteurs socioéconomiques essentiels pour une stratégie durable de sortie de crise de l'Union européenne;

E.  considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité des administrations publiques et de leurs systèmes fiscaux;

F.  considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces et insuffisantes, ce qui souligne la nécessité d'une approche coordonnée et multiple, fondée sur des stratégies et des objectifs concrets définis aux niveaux national, européen et international;

G.  considérant que l'assainissement budgétaire requiert des efforts du côté des recettes comme de celui des dépenses des budgets nationaux; considérant qu'un bon équilibre entre assiettes fiscales et taux d'imposition est essentiel pour garantir la stabilité fiscale et la compétitivité aux niveaux national et européen;

1.  salue le fait que la Commission et le Conseil sont prêts à s'attaquer au problème du manque à gagner fiscal en Europe en donnant notamment la priorité à l'intensification de la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales;

2.  accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive "mères-filiales", conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;

3.  rappelle son appel urgent lancé aux États membres afin qu'ils poursuivent l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici 2020;

4.  insiste sur le fait qu'en cette période de sortie de crise, des objectifs concrets et un réel engagement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, moyennant l'élimination du manque à gagner fiscal, peuvent générer une hausse indispensable des recettes fiscales par l'intermédiaire du recouvrement d'impôts exigibles;

5.  demande à la Commission de lancer une étude sur d'éventuels indicateurs qui constitueraient une base pour la réduction de la fraude et de l'évasion fiscales et, le cas échéant, d'établir un ensemble d'indicateurs normalisés destinés à mesurer la fraude et l'évasion fiscales;

6.  demande à la Commission d'introduire une série d'objectifs concrets visant à réduire le manque à gagner fiscal aux niveaux européen et national, l'objectif principal étant la réduction du manque à gagner fiscal d'ici 2020;

7.  suggère que ces objectifs soient, le cas échéant, inclus dans la stratégie Europe 2020, et invite la Commission à examiner s'il est possible de leur conférer un rôle précis dans le cadre du semestre européen;

8.  invite la Commission, à cet égard, à examiner également si les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence peuvent être élargis en y incorporant ces objectifs et mesures, de manière à obtenir la nécessaire résorption du manque à gagner fiscal;

9.  souligne l'urgence d'une meilleure coordination, et le fait qu'une volonté commune de réduire le manque à gagner fiscal rendrait plus substantielles les promesses d'engagement du Conseil en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;

10.  invite la Commission à présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans l'Union et dans le monde dans la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, et à publier sur son site web des exemples concrets des bonnes pratiques dans ce domaine;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et à l'Organisation de coopération et de développement économiques.

(1) JO L 338 du 12.12.2012, p. 41. (2) JO L 338 du 12.12.2012, p. 37. (3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205. (4) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 53.