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Procédure : 2013/2924(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0555/2013

Textes déposés :

B7-0555/2013

Débats :

PV 09/12/2013 - 21
CRE 09/12/2013 - 21

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.16

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0594

Textes adoptés
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Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg Edition définitive
Progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms
P7_TA(2013)0594B7-0555/2013

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms (2013/2924(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et les articles 8, 9, 10 et 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux ("la Charte") et notamment son article 21,

–  vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992;

–  vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique,

–  vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

–  vu sa résolution du 1er juin 2006 sur la situation des femmes roms dans l'Union européenne(1) ,

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne(2) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(3) ,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(4) ,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine(5) ,

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 relative à un cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

–  vu la communication de la Commission du 21 mai 2012 intitulée "Stratégies nationales d'intégration des Roms: un premier pas dans la mise en œuvre du Cadre de l'UE" (COM(2012) 0226),

–  vu la communication de la Commission du 26 juin 2013 intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2013) 0454),

–  vu la proposition de la Commission de recommandation du Conseil du 26 juin 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres (COM(2013) 0460),

–  vu son étude du mois de janvier 2011 sur les mesures en faveur de la situation des citoyens roms de l'Union européenne;

–  vu l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne intitulée "The Situation of Roma in 11 Member States", présentée au mois de mai 2012 ;

–  vu l'audition sur le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms qui s'est tenue au Parlement européen le 18 septembre 2013;

–  vu le rapport de la Commission du 4 septembre 2013 sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne (SWD(2013)0328),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée "Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables"(6) ,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 20 février 2013 intitulé "Investing in health" (SWD(2013)0043),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(7) ,

–  vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée "Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne" (COM(2009)0567),

–  vu la question posée à la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms (O-000117/2013 – B7‑0528/2013),

–  vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme;

B.  considérant que les Roms sont victimes de discrimination dans toute l'Europe et que la situation de leurs droits fondamentaux et socio-économiques est souvent plus grave que celle de non-roms dans des situations comparables;

C.  considérant que les événements récents dans les États membres de l'Union, les actes de violence contre les Roms, l'absence de politiques d'insertion adéquates, le recours à une rhétorique anti-roms, la discrimination structurelle et systémique, les violations flagrantes de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux et l'absence d'enquêtes judiciaires et de poursuite en cas de violation des droits fondamentaux ont prouvé que l'hostilité à l'égard des Tsiganes est toujours d'actualité dans l'Union européenne et qu'elle doit être traitée de manière plus vigoureuse à tous les niveaux;

D.  considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les Roms ont atteint un point critique qui limite les perspectives d'avenir des familles roms et qui risque de faire sombrer les jeunes roms dans la pauvreté dès leur plus jeune âge;

E.  considérant que les attitudes négatives de la part de non-Roms envers les Roms et les discriminations ostensibles contribuent à l'exclusion des Roms;

F.  considérant que l'exclusion croissante des Roms nuit à la croissance et augmente les déficits publics;

G.  considérant que les inégalités sociales et les disparités régionales entraînent une détérioration de la qualité de vie pour les communautés rurales; considérant que la mauvaise gestion du développement urbain accentue la pauvreté urbaine et contribue à son aggravation;

H.  considérant que la communication de la Commission de 2013 intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" révèle que peu de progrès ont été accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, même pour l'établissement de conditions structurelles préalables à leur mise en œuvre effective;

I.  considérant que le groupe de travail interne établi par la Commission en 2010 s'est penché sur l'utilisation des fonds de l'Union pour l'inclusion des Roms dans 18 pays et a constaté que les États membres n'utilisaient pas les fonds de l'UE de manière appropriée et que, bien que les fonds de l'Union aient un potentiel considérable pour favoriser l'inclusion des Roms, des blocages aux niveaux national, régional et local en limitaient l'usage effectif pour l'intégration sociale et économique des Roms;

J.  considérant que dans la plupart des États membres, la représentation légitime des Roms et la participation des organisations concernées de la société civile à la planification, mise en œuvre et surveillance des stratégies nationales demeurent insuffisantes;

K.  considérant que la participation des autorités locales et régionales au développement, à la mise en œuvre, à la surveillance, à l'évaluation et à la révision des politiques en faveur des Roms est un élément-clé d'une mise en œuvre effective des stratégies nationales d'intégration des Roms, sachant qu'elles constituent le niveau de gouvernance qui comporte le plus de responsabilités pratiques pour l'intégration des Roms, mais que le niveau d'implication des États membres est faible;

L.  considérant que l'affectation de ressources financières ciblées devrait être accompagnée par une véritable volonté politique de la part des États membres, car c'est une condition sine qua non pour une mise en œuvre réussie des stratégies, et que seuls quelques États membres ont une approche intégrée de l'affectation des ressources de l'Union et des fonds nationaux, tandis que dans d'autres, la mise en œuvre de la stratégie nationale est retardée en raison de la sous-utilisation des fonds de l'Union, en particulier en l'absence de mesures concrètes;

M.  considérant que le montant total des fonds européens consacrés spécifiquement à l'intégration des populations roms reste vague; considérant qu'il est essentiel que la Commission continue à surveiller la façon dont les États membres dépensent les fonds de l'Union et obtienne des garanties sur la bonne utilisation de ces fonds;

N.  considérant que le suivi correct et l'évaluation systématique et cohérente des résultats des mesures d'intégration des Roms représentent un facteur crucial pour la mise en œuvre efficace des stratégies nationales d'intégration des Roms, et que moins de la moitié des États membres ont prévu un mécanisme de notification et d'évaluation régulières;

O.  considérant que le cadre de l'Union a prévu la mise en place de points de contact nationaux pour l'intégration des Roms dans chaque État membre et souligné qu'ils devraient être pleinement habilités à coordonner efficacement l'intégration des Roms dans les domaines politiques;

P.  considérant que les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les Roms ne soient pas discriminés et que leurs droits humains fondamentaux, tels qu'ils sont consacrés dans la Charte et la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la législation européenne, soient respectés, protégés et promus;

Q.  considérant que les Roms souffrent de discrimination et d'exclusion sociale et qu'une attention particulière devrait être accordée aux mineurs et aux femmes au sein des communautés roms, en particulier en ce qui concerne leurs droits fondamentaux, y compris leurs droits à l'éducation et à l'intégrité physique, ainsi que l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, consacrés aux articles 3 et 5 de la Charte des droits fondamentaux;

R.  considérant que la lutte efficace contre les préjugés anti-Roms et les attitudes négatives nécessite des campagnes de sensibilisation fortes, des initiatives qui favorisent le dialogue et la coopération interculturels, et la promotion du soutien de la majorité en faveur de l'inclusion des Roms;

S.  considérant que les Roms qui sont citoyens de l'Union européenne devraient jouir pleinement des droits et devoirs liés à la citoyenneté européenne et être en mesure de les exercer ;

1.  condamne fermement la discrimination et le racisme contre les Roms et déplore le fait que, dans l'Union européenne, les droits fondamentaux des personnes roms ne soient toujours pas pleinement respectés; invite la Commission et les États membres à lutter contre la discrimination et à veiller à ce que les directives pertinentes de l'Union, telles que les directives 2000/43/CE et 2012/29/UE(8) , soient correctement transposées et mises en œuvre;

2.  demande à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace de surveillance à l'échelle européenne en ce qui concerne les droits fondamentaux des Roms, les incidents anti-Roms et les crimes inspirés par le haine contre les Roms, et de prendre des mesures fortes - notamment par le biais des procédures d'infraction, le cas échéant - en cas de violation des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, en particulier les violations de l'accès et l'exercice des droits économiques et sociaux, du droit à la liberté de mouvement et de résidence, du droit d'accès aux soins de santé et à l'éducation, du droit à l'égalité et la non-discrimination (y compris la discrimination multiple), du droit à la protection des données personnelles et l'interdiction de la création de registres sur la base de l'origine ethnique et de la race;

3.  se félicite de l'initiative de la Commission de développer un outil en ligne pour aider les autorités locales à comprendre et à appliquer le droit à la libre circulation des citoyens de l'Union; condamne, cependant, toutes les tentatives visant à limiter illégalement le droit à la libre circulation des Roms et invite les États membres à arrêter les expulsions illégales;

4.  condamne toutes les formes de l'anti-tsiganisme, et en particulier les discours inspirés par la haine dans les discours publics et politiques; prie les États membres de renouveler leur engagement dans la lutte contre l'anti-tsiganisme, reconnaissant son rôle négatif dans la mise en œuvre réussie des stratégies nationales d'intégration des Roms; prie toutes les parties de s'abstenir de déclarations anti-Roms qui incitent à la haine;

5.  appelle les États membres à étudier et à mettre fin au profilage ethnique, aux abus de la police et aux autres violations des droits de l'homme à l'encontre des Roms, afin de s'assurer que les infractions à motivation tendancieuse soient punissables et soient enregistrées et examinées correctement et que les victimes bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates, et à créer des programmes de formation spécifiques pour les policiers et autres agents publics travaillant avec les communautés roms;

6.  invite la Commission et les États membres à remédier au défaut d'enregistrement et de certification des naissances des Roms résidents de l'Union;

7.  invite les États membres à apporter une réponse efficace à l'exclusion des Roms par la mise en œuvre des mesures énoncées dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués; invite la Commission et les États membres à faire participer activement les représentants des Roms et la société civile à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques en ce qui concerne les stratégies nationales d'intégration des Roms et les projets qui affectent leurs communautés, en mettant en place des mécanismes de dialogue régulier et transparent conformément aux principes du code de conduite européen sur le partenariat; invite les États membres à indiquer dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms comment ils comptent concrètement responsabiliser et impliquer les Roms dans le processus; invite la Commission à soutenir les efforts des États membres en sensibilisant les représentants roms aux possibilités offertes par les stratégies nationales d'intégration des Roms et en les encourageant à jouer un rôle plus actif dans le processus d'intégration;

8.  invite la Commission et les États membres à assurer un financement suffisant pour la construction d'une société civile rom forte ayant la capacité, les connaissances et l'expertise pour assurer le suivi et l'évaluation;

9.  demande à la Commission d'intensifier les efforts en cours pour travailler avec les États membres, les autorités locales et les autres acteurs concernés afin d' assurer une communication efficace à l'égard de la mise en œuvre des stratégies nationales et des avantages de l'intégration sociale des Roms, de promouvoir le dialogue interculturel et des campagnes de sensibilisation visant à mettre fin aux préjugés anti-Roms et aux attitudes négatives par le changement des mentalités, et de favoriser les initiatives qui permettent de gagner le soutien vers des politiques visant à promouvoir l'intégration des Roms;

10.  invite la Commission et les États membres à souligner la dimension de genre dans les stratégies nationales d'intégration des Roms et à impliquer les femmes roms ainsi que les jeunes roms dans le processus de mise en œuvre et de suivi des stratégies nationales d'intégration des Roms;

11.  invite les États membres à associer les collectivités locales et régionales à l'examen, la gestion, la mise en œuvre et le suivi de leurs stratégies nationales, et à aider et à soutenir les autorités locales et régionales dans les mesures qu'elles doivent prendre pour réaliser l'intégration des Roms dans les quatre piliers des stratégies nationales d'intégration des Roms, ainsi que dans la mise en œuvre des mesures anti-discrimination;

12.  invite les États membres à produire des données ventilées avec l'aide de la FRA, du PNUD et de la Banque mondiale, sur la situation socio-économique des Roms, la mesure dans laquelle les Roms sont victimes de discriminations en raison de l'origine ethnique, et les crimes inspirés par la haine à leur encontre, tout en respectant pleinement les normes de protection des données et le droit à la vie privée, et à élaborer, en coopération avec la Commission, les indicateurs de base et les objectifs mesurables qui sont essentiels pour un système de surveillance solide en vue d'obtenir des informations fiables sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et dans l'amélioration de la situation des Roms, notamment en ce qui concerne les mineurs et les femmes; demande à la Commission de renforcer le rôle de coordination de la FRA et d'utiliser pleinement ses capacités;

13.  invite la Commission à définir un calendrier ainsi que des objectifs et des indicateurs clairs et mesurables pour la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms pour les États membres, conformément à la stratégie Europe 2020, pour aider les États membres à améliorer leur capacité d'absorption des fonds de l'Union, et à préparer des rapports individuels par pays et des recommandations spécifiques par pays;

14.  invite les États membres à prendre en compte les aspects multidimensionnels et territoriaux de la pauvreté, à mobiliser des ressources budgétaires suffisantes provenant du budget national et des programmes de l'Union - principalement du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural - notamment grâce à l'utilisation du développement local mené par les acteurs locaux, des plans d'action communs, des investissements territoriaux intégrés et des opérations intégrées afin de réaliser les objectifs définis dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, d'élaborer des programmes multi-sectoriels et multi-fonds intégrés ciblant les micro-régions les plus démunies, pour inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat pour la période de programmation 2014-2020, et établir leurs programmes opérationnels pour la promotion de l'égalité des chances et la prévention de la discrimination et la ségrégation;

15.  invite la Commission et les États membres à introduire des programmes de subventions spéciales sous la forme de petit fonds souples pour des projets communautaires et pour mobiliser les communautés locales sur les questions d'inclusion sociale;

16.  invite les États membres à aligner leurs politiques générales en matière d'éducation, d'emploi, de logement et de santé sur les objectifs des stratégies nationales d'intégration des Roms;

17.  invite la Commission et son groupe de travail sur les Roms à continuer d'évaluer la façon dont les États membres dépensent les fonds européens destinés à l'intégration des Roms, ainsi que l'impact de leurs politiques nationales sur les conditions de vie des Roms, à présenter leurs conclusions au Parlement et au Conseil sur une base annuelle, et à identifier les moyens concrets d'améliorer l'efficacité des fonds de l'Union dans les rapports; invite la Commission à permettre la participation structurée d'experts et de la société civile, et à assurer une coopération efficace entre la plate-forme pour l'intégration des Roms et les présidences tournantes de l'Union;

18.  demande à la Commission de procéder à une évaluation périodique externe de l'impact des financements de l'Union sur l'inclusion sociale des Roms, et d'identifier les bonnes pratiques et les projets réalisés avec l'aide de fonds de l'Union et de garantir leur viabilité à long terme;

19.  invite les États membres à collaborer avec les autorités locales et régionales afin d'éliminer la ségrégation spatiale, de mettre fin aux expulsions forcées illégales et d'empêcher l'exclusion liée au logement à laquelle les Roms se trouvent aujourd'hui confrontés, et aussi à mettre en place des politiques de logement efficaces et inclusives, y compris en fournissant des logements appropriés, de même qu'une assistance sociale et sanitaire lors des expulsions;

20.  invite les États membres à utiliser la planification urbaine pour l'intégration et la déségrégation, et à développer les qualités d'infrastructure et d'environnement des villes les plus fortement touchées par les déséquilibres sociaux, ainsi qu'à renforcer les liens entre les zones urbaines et rurales en vue de promouvoir un développement inclusif;

21.  invite les États membres à éliminer la ségrégation dans le domaine de l'éducation et le placement illicite d'enfants roms dans des écoles spéciales, le cas échéant, et à créer l'infrastructure et les mécanismes nécessaires pour faciliter l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants roms, à s'attaquer au décrochage scolaire chez les élèves roms, notamment par la participation des parents au processus d'éducation, à promouvoir l'accès des enfants roms à des services de développement et d'éducation précoce, à assurer la formation des enseignants afin qu'ils soient en mesure de faire face à des situations particulières qui peuvent se poser lorsqu'ils travaillent avec les enfants roms, à fournir des structures d'appui inclusives comme le tutorat et le mentorat pour les étudiants roms afin de les empêcher de quitter l'enseignement secondaire ou tertiaire, à assurer leur accès au programme Erasmus, et à promouvoir les possibilités de stages afin de leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle appropriée;

22.  invite la Commission et les États membres à traiter les niveaux élevés de chômage chez les Roms et à supprimer tous les obstacles pour accéder à l'emploi, y compris en utilisant des mécanismes existants, tels que la garantie pour la jeunesse et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020; invite les États membres à créer des mécanismes anti- discrimination, des programmes de formation spécialisés et des programmes destinés à faciliter l'accès au marché du travail, y compris la représentation proportionnelle des Roms dans les services publics, encourager le travail indépendant, la mobilisation des actifs pour la création d'emplois dans les secteurs où le potentiel d'emploi est le plus élevé - tels que l'économie inclusive verte, les services sanitaires et sociaux, et l'économie numérique - et la création de partenariats entre les pouvoirs publics et les employeurs;

23.  invite les institutions européennes à créer des programmes de stages et à employer des Roms;

24.  invite la Commission et les États membres à faire face aux disparités en matière de santé rencontrées par les Roms et à la discrimination ambiante en ce qui concerne leur accès aux soins de santé, à mettre en place des programmes spécifiquement ciblés et à leur allouer des ressources financières suffisantes à partir de fonds nationaux et de l'Union, en particulier pour la santé des mères et des enfants;

25.  invite les États membres à déterminer précisément les points de contact nationaux pour l'inclusion des Roms et leurs responsabilités dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, à s'assurer qu'ils ont suffisamment d'autorité, de capacité et de soutien politique et financier pour remplir leur rôle de manière efficace ainsi que des liens adéquats avec la communauté rom et les organisations de la société civile, afin que les points de contact soient accessibles en les identifiant clairement et pour s'assurer que leur communication avec les parties prenantes à tous les niveaux soit transparent;

26.  rappelle aux États membres que les bonnes pratiques, telles que les programmes de médiateurs roms et l' Alliance européenne des villes et régions pour l'inclusion des Roms mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, ont du succès sur le terrain, ce qui devrait encourager les États membres à faire preuve d'une plus grande détermination politique en faveur de l'inclusion effective des Roms;

27.  se félicite de l'adoption de la proposition de la Commission de recommandation du Conseil sur des mesures d'intégration des Roms efficaces dans les États membres; [Am. 4]

28.  souligne que l'intégration est un exercice à deux voies et que tout effort d'intégration implique des responsabilités partagées mais asymétriques des parties à la lumière de leurs capacités et de leurs ressources économiques, politiques et sociales;

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Conseil de l'Europe.

(1)JO C 298 E du 8.12.2006, p. 283.
(2)JO C 308 E du 20.10.2011, p. 73.
(3)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.
(5)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0090.
(6)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.
(7)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25.
(8)Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2018Avis juridique