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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0453(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0209/2012

Textes déposés :

A7-0209/2012

Débats :

Votes :

PV 12/09/2012 - 7.3
CRE 12/09/2012 - 7.3
Explications de votes
PV 14/01/2014 - 5.7

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0329
P7_TA(2014)0007

Textes adoptés
PDF 201kWORD 38k
Mardi 14 janvier 2014 - Strasbourg Edition définitive
Importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie ***I
P7_TA(2014)0007A7-0209/2012
Résolution
 Texte consolidé
 Annexe

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission (COM(2011)0918 – C7-0005/2012 – 2011/0453(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0918),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0005/2012),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 55 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0209/2012),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après(1) ;

2.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)La présente position remplace les amendements adoptés le 12 septembre 2012 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0329).


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements du Conseil (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission
P7_TC1-COD(2011)0453
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) n° 255/2014.)


ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission sur la codification

L'adoption du présent règlement entraînera un nombre substantiel de modifications des actes en question. Afin d'améliorer la lisibilité des actes concernés, la Commission proposera une codification des actes aussi rapidement que possible dès que le règlement aura été adopté et, au plus tard, avant le 30 septembre 2014.

Déclaration de la Commission sur les actes délégués

Dans le contexte du présent règlement, la Commission rappelle qu'elle s'est engagée au point 15 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.

Dernière mise à jour: 25 janvier 2018Avis juridique