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Procédure : 2013/2006(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0464/2013

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A7-0464/2013

Débats :

PV 14/01/2014 - 16
CRE 14/01/2014 - 16

Votes :

PV 15/01/2014 - 10.16
CRE 15/01/2014 - 10.16

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0032

Textes adoptés
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Mercredi 15 janvier 2014 - Strasbourg Edition définitive
Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité
P7_TA-PROV(2014)0032A7-0464/2013

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2014 sur "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité" (2013/2006(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 173 du titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 157 du traité instituant la Communauté européenne), relatif à la politique industrielle de l'Union et faisant référence, entre autres, à la compétitivité de l'industrie de l'Union,

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (COM(2012)0582),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique(1) ,

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 29 novembre 2012, relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 intitulé "Bien vivre, dans les limites de notre planète" (COM(2012)0710),

–  vu la proposition de la Commission du 30 novembre 2011 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (2014–2020) (COM(2011)0834),

–  vu la communication de la Commission du 31 juillet 2012 intitulée "Stratégie pour une compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises" (COM(2012)0433),

–  vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée "'Think Small First': Priorité aux PME – Un 'Small Business Act' pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–  vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée "Initiative "matières premières" – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe" (COM(2008)0699),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "Initiative phare Europe 2020 – une Union de l'innovation" (COM(2010)0546),

–  vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée "Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" (COM(2011)0571),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée "Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050" (COM(2011)0885),

–  vu la communication de la Commission du 13 février 2012 intitulée "Innover pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe" (COM(2012)0060),

–  vu la communication de la Commission du 30 mai 2012 intitulée "Agir pour la croissance, la stabilité et l'emploi" (COM(2012)0299),

–  vu la communication de la Commission du 26 juin 2012 intitulée "Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques – Une passerelle vers la croissance et l'emploi" (COM(2012)0341),

–  vu le livre vert de la Commission du 20 mars 2013 intitulé "Financement à long terme de l'économie européenne" (COM(2013)0150),

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu le document de travail accompagnant la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée "Initiative "matières premières" – répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe" (COM(2008)0699) – (SEC(2008)2741),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 septembre 2012 intitulé "Competitiveness of European high-end industries" ("La compétitivité des industries européennes du haut de gamme") (SWD(2012)0286),

–  vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle" (SWD(2012)0297),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 10 octobre 2012 intitulé "European Competitiveness report 2012. Reaping the benefits of Globalisation" ("Rapport sur la compétitivité au sein de l'Union, 2012 – Récolter les fruits de la mondialisation") (SWD(2012)0299),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 11 avril 2013 intitulé "Industrial relations in Europe 2012" ("Relations patronat-travailleurs en Europe en 2012") (SWD(2013)0126),

–  vu la communication de la Commission du 18 juin 2013 intitulée "Suite donnée par la Commission à la consultation "Top 10" des PME sur la réglementation de l'UE" (COM(2013)0446),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 avril 2013 intitulé "Compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises" (CCMI/106)(2) ,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 20 mars 2013 intitulé "Participation et implication des travailleurs en tant que composantes essentielles d'une bonne gouvernance d'entreprise en Europe et de solutions équilibrées pour sortir de la crise" (2013/C 161/06)(3) ,

–  vu sa résolution du 11 mars 2010 sur les investissements dans le développement des technologies à faibles émissions de CO2 (plan SET)(4) ,

–  vu sa résolution du 7 septembre 2010 intitulée "Développer le potentiel d'emplois d'une nouvelle économie durable"(5) ,

–  vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(6) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation(7) ,

–  vu sa résolution du 13 septembre 2011 sur une réelle stratégie européenne pour les matières premières(8) ,

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur une Europe efficace dans l'utilisation des ressources(9) ,

–  vu sa résolution du 14 juin 2012 intitulée "L'acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance"(10) ,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 sur les petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales(11) ,

–  vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les incidences sur l'environnement des activités d'extraction de gaz de schiste et de schiste(12) ,

–  vu sa résolution du 21 novembre 2012 sur les aspects industriels, énergétiques et autres liés au gaz et au pétrole de schiste(13) ,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(14) ,

–  vu sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(15) ,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les défis et les opportunités pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie(16) ,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne(17) ,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur le logement social dans l'Union européenne(18) ,

–  vu sa résolution du 2 juillet 2013 sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise(19) ,

–  vu son débat du 4 février 2013, à la suite de la déclaration de la Commission, sur la relance de l'industrie européenne dans le cadre des difficultés actuelles (2013/2538(RSP)),

–  vu les conclusions de la 3 208e  réunion du Conseil "Compétitivité" des 10 et 11 décembre 2012 intitulées "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique",

–  vu le rapport intitulé "EU industrial structure 2011 - Trends and Performance" ("Structure industrielle de l'UE en 2011 – Tendances et performances") publié en 2011 à la demande de la Commission,

–  vu le rapport publié à l'issue d'une étude portant sur les initiatives de la stratégie Europe 2020, intitulée "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation", réalisée en avril 2013 à la demande du Comité des régions,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 18 juin 2013 intitulé "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle"(20) ,

–  vu l'avis du Comité des régions du 11 avril 2013 intitulé "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique"(21) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0464/2013),

A.  considérant que l'industrie européenne traverse une crise sans précédent et qu'elle concentre aussi de nombreux handicaps qui nuisent à sa compétitivité;

B.  considérant que les chiffres avancés par la Commission sont ambitieux mais conditionnels, puisqu'ils sont liés à de nombreux facteurs encore mal identifiés;

C.  considérant que l'industrie européenne joue un rôle clé et qu'elle représente une part importante de la solution à la crise;

D.  considérant que les concurrents de l'Europe dans le secteur industriel développent depuis des années de fortes stratégies industrielles;

E.  considérant que l'Union a besoin d'une stratégie visant à résoudre la crise économique et financière et à lancer rapidement une nouvelle dynamique économique;

F.  considérant qu'il convient de féliciter la Commission pour le lancement d'une politique industrielle par sa communication visant à organiser un rebond de l'industrie;

G.  considérant que l'avenir de l'Europe comme région industrielle suppose un important mouvement de modernisation visant à renforcer les centres d'innovation et à éliminer les déficiences de développement dans les régions industriellement et structurellement faibles;

H.  considérant que la raréfaction du crédit limite les investissements et fait obstacle à l'innovation ainsi qu'à l'adoption de nouvelles technologies efficaces; considérant qu'une politique industrielle en Europe nécessite donc une architecture financière robuste favorisant les investissements;

I.  considérant que les conditions de financement sont plus strictes en Europe méridionale, ce qui nécessite des solutions de financement sur mesure;

J.  considérant que les États membres devraient s'inspirer des méthodes de restructurations industrielles qui se sont soldées par des succès en Europe et dans d'autres parties du monde;

K.  considérant que la Commission a constaté que les industries de l'Union peuvent redevenir attrayantes en raison d'une baisse escomptée des différences salariales au niveau mondial;

L.  considérant que créer de meilleures conditions générales pour une politique industrielle européenne passe par la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'Union dans une économie sociale de marché;

M.  considérant que la première priorité de l'Europe doit être de sauvegarder les industries manufacturières et leur savoir-faire tout en permettant à ce secteur de renouer rapidement avec sa compétitivité au niveau mondial;

N.  considérant que les coûts de l'énergie pour l'industrie et l'écart croissant entre les prix de l'énergie en l'Europe et dans les autres pays industrialisés (en particulier les États-Unis) joueront un rôle accru si les tendances actuelles ne sont pas correctement prises en compte;

O.  considérant que, face aux défis mondiaux, il est essentiel que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources soit à la base d'un renouveau industriel de l'Europe si l'industrie européenne souhaite conserver sa compétitivité à l'avenir;

P.  considérant que l'Union a besoin d'une politique industrielle associant compétitivité, durabilité et travail décent afin de surmonter les grands défis sociétaux;

Q.  considérant qu'il convient d'assurer la cohérence de la politique énergétique, climatique, environnementale, industrielle et commerciale de l'Union afin de trouver un équilibre entre les objectifs de la politique climatique et de protection de l'environnement et les objectifs de la stratégie RISE;

R.  considérant qu'au cours des dernières décennies, la productivité de la main-d'œuvre a progressé bien plus rapidement que la productivité des ressources, tandis que les coûts liés à la main-d'œuvre sont estimés à 20 % du coût d'un produit, contre 40 % pour les coûts liés aux ressources;

S.  considérant que l'Union dispose également d'une capacité d'innovation considérable, six États membres de l'Union figurant parmi les 10 premiers pays du groupe des 50 pays les plus innovants au monde;

T.  considérant que la politique industrielle revêt une dimension sociale forte qui affecte toutes les couches de la société;

U.  considérant qu'une politique industrielle européenne nécessite une main-d'œuvre solide, tandis qu'en moyenne seuls 7 % des travailleurs peu qualifiés ont reçu une formation;

Stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe forte (RISE): principes, objectifs et gouvernance

1.  se félicite de l'attention accordée par la Commission à la politique industrielle, étant donné qu'une telle attention est essentielle au développement économique et à la compétitivité, en assurant la prospérité à long terme et en remédiant au problème du chômage, puisque l'industrie crée un emploi sur quatre et emploie quelque 34 millions d'Européens; souligne que la politique industrielle examine les faiblesses comparatives de l'économie de l'Union, qu'il s'agisse d'un manque d'investissements dans les activités de recherche et de développement, de l'évolution des prix de l'énergie, de la charge administrative ou de la difficulté à accéder aux financements; relève que 80 % des dépenses en matière de recherche et développement sont à mettre au compte de l'industrie et que 75 % des exportations européennes se composent de biens industriels; souligne que l'industrie est à l'origine d'une bonne partie de la création de valeur dans l'économie, chaque emploi industriel générant environ deux emplois supplémentaires dans les secteurs de la distribution et des services;

2.  souligne que la force et l'importance futures de l'industrie européenne dépendent d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable ("Renaissance of Industry for a Sustainable Europe"– RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale, financière, environnementale et sociale dans le but d'amorcer une troisième révolution industrielle incluant une stratégie visant à améliorer l'efficacité qui permettrait de réindustrialiser l'Europe, en renforçant l'industrie européenne dans son ensemble et en répondant à l'aggravation des défis sociaux; affirme que la stratégie RISE pourra donner naissance à de nouveaux marchés, notamment pour de nouveaux produits et services novateurs, à de nouveaux modèles économiques, à des entreprises et des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois décents, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; estime que l'une des principales priorités consiste à maintenir les industries et les savoir-faire manufacturiers solides et que l'ouverture des marchés, la disponibilité de l'énergie et des matières premières, l'innovation et l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources constituent des piliers-clés d'une telle stratégie en faveur de la compétitivité; constate que des infrastructures fiables axées sur l'avenir pour les transports, la production et la distribution d'énergie, ainsi que les télécommunications, revêtent également une grande importance;

3.  considère que la stratégie RISE devrait être intégrée dans une économie de marché sociale et écologique, conformément aux principes de l'entreprenariat, de la concurrence loyale, de l'objectif à long terme de l'internalisation des externalités, des bonnes politiques financières et des politiques économiques cadres prenant en compte les enjeux environnementaux; affirme que la politique industrielle de l'Union doit être cohérente avec une vision guidée par l'innovation, la durabilité et la compétitivité, qui renforce les industries et les savoir-faire manufacturiers ainsi que l'économie circulaire; relève le rôle crucial joué par l'industrie et les entreprises en tant que promoteurs de la durabilité ainsi que l'importance de la transparence des chaînes d'approvisionnement;

4.  souligne le fait que la stratégie RISE nécessite un agenda à court terme pour sauvegarder l'outil de production et les savoir-faire afin de répondre aux défis pressants (tels que la surcapacité de production, les restructurations et la concurrence déloyale) et une feuille de route et un calendrier au sein d'un cadre à long terme fondé sur des objectifs précis et stables, des indicateurs scientifiquement validés et une approche basée sur le cycle de vie l'économie circulaire permettant et fournissant les incitations qui orientent les investissements dans la créativité, les compétences, l'innovation, les nouvelles technologies et qui promeut la modernisation, la durabilité et la compétitivité du tissu industriel européen par l'intermédiaire d'une politique tenant compte de la chaîne de valeur ajoutée qui porte sur les entreprises de toute taille, accorde une attention suffisante aux industries de base et favorise le maintien de la chaine de production en Europe; estime qu'une telle modernisation devrait s'appuyer tant sur les industries stratégiques que sur les nouveaux secteurs de l'industrie et qu'elle devrait être orientée vers la croissance, dans le respect des principes du développement durable;

5.  souligne que la politique industrielle intègre tous les domaines d'action qui ont une incidence sur l'industrie; reconnaît que la politique industrielle doit aborder les grands enjeux sociaux et environnementaux présentés dans la stratégie Europe 2020 et les buts et les objectifs y afférents, y compris les objectifs futurs en matière d'énergie, de ressources, d'emploi, d'industrie et de climat, et être intégrée de manière efficace dans le processus du semestre européen et dans les programmes nationaux de réforme afin de créer les conditions préalables propices à l'investissement et de créer des emplois de qualité, en particulier pour les jeunes; demande que la Commission améliore sa communication sur ses engagements en faveur de la politique industrielle afin de rétablir la confiance des investisseurs, des travailleurs et des citoyens en l'action européenne;

6.  constate que la quote-part de l'industrie européenne dans le PIB européen agrégé est tombée de 20 à 15 % en 15 ans;

7.  estime que la stratégie RISE doit poursuivre des objectifs industriels ambitieux et réalistes; constate que l'objectif principal des 20 % nécessiterait, chaque année, la création d'au moins 400 000 nouveaux emplois dans l'industrie; soutient vivement cet objectif de 20 % et propose qu'il soit considéré comme un objectif directionnel aligné sur les objectifs "20-20-20" de l'Union;

8.  estime que ces objectifs devraient refléter les nouvelles réalités industrielles telles que l'intégration de la fabrication et des services, ainsi que le passage à une économie reposant sur les données et la production à valeur ajoutée; invite dès lors la Commission à évaluer et à justifier ses travaux sur les objectifs et à réexaminer le classement des secteurs industriels;

9.  souligne que l'activité des secteurs industriels permet de résister aux crises, notamment par l'économie de services qu'ils génèrent autour de leur production;

10.  demande à la Commission de respecter son engagement relatif à la définition d'indicateurs qui permettent de suivre et d'évaluer le processus de réindustrialisation; souligne que ces indicateurs doivent être non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs, pour garantir que ce processus est durable et compatible avec la protection de l'environnement;

11.  espère que, grâce à une bonne mise en œuvre, la stratégie RISE permettra de revitaliser l'industrie et de rapatrier la production dans l'Union, en accordant une attention spécifique à la gestion de la chaîne d'approvisionnement et également en tenant compte des particularités des cultures manufacturières et de la demande régionales et locales, tout en favorisant les secteurs émergents principaux nécessaires à une économie et une société durables;

12.  souligne le fait que la stratégie RISE ne pourra être couronnée de succès que si elle est soutenue par un cadre macroéconomique approprié, clair et prévisible évitant les politiques contradictoires ainsi que par les ressources budgétaires nécessaires afin de mobiliser l'investissement public et privé et de promouvoir la compétitivité de l'Union à l'échelle mondiale; regrette que la politique macro-économique dominante en vigueur dans l'Union ne permette pas un accès suffisant aux capitaux nécessaires aux investissements et à l'innovation, en particulier pour les PME, ce qui va à l'encontre de la politique industrielle; demande, dans ce contexte, la mise en place d'une stratégie européenne intelligente, durable et inclusive en faveur de la croissance verte et déplore les réductions imposées par le Conseil à la rubrique 1A du cadre financier pluriannuel (CFP), notamment pour l'instrument "Horizon 2020", le programme COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe; invite les États membres à renforcer considérablement le pouvoir financier de ces programmes;

13.  souligne que la création de ressources propres pour le budget européen pourrait influer favorablement sur la réindustrialisation de l'Europe;

14.  souligne que la politique industrielle de l'Union doit être clairement définie, dans la mesure où il existe actuellement, au sein de l'Union et dans les États membres, toute une diversité de pratiques et de tendances en matière de politique industrielle;

15.  salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

16.  suggère à la Commission d'étudier de manière approfondie, secteur par secteur, la valeur ajoutée de la production industrielle européenne dans les chaînes de production mondiale, afin de déterminer la fermeté de l'ancrage des différents secteurs industriels dans les différents États membres et d'élaborer avec davantage d'efficacité une stratégie commune de défense des intérêts industriels européens;

17.  affirme que l'Union a besoin d'une combinaison intelligente d'entreprises industrielles privées et d'institutions publiques pour renforcer la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union;

18.  souligne que la future politique de cohésion sera l'une des principales politiques européennes qui encouragent l'innovation industrielle à travers une spécialisation intelligente, de manière à faire face aux défis associés à l'énergie durable, aux changements climatiques et à l'utilisation efficace des ressources tant matérielles qu'humaines; est par conséquent d'avis que les financements au titre de la future politique de cohésion et des Fonds structurels et d'investissement européens sont capitaux pour la réindustrialisation de l'Union et de ses régions, grâce à une politique industrielle véritablement moderne, qui se doit d'être inclusive, durable, économe en énergie et hautement compétitive; demande l'amélioration de la coordination et des synergies entre la politique de cohésion et les programmes relevant d'Horizon 2020 pour mettre en place des incubateurs régionaux d'innovation et tirer pleinement parti de l'innovation au niveau régional;

19.  partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européenne, de ses métiers et de son savoir-faire;

20.  soutient que la stratégie RISE doit être orientée vers la création d'un environnement attractif et concurrentiel en Europe, qui déclenche rapidement des flux d'investissements dans toute l'Europe et ses régions, notamment dans le sud de l'Europe, afin de relancer la croissance, en particulier au moyen de la spécialisation et de la formation de conglomérats, y compris de conglomérats transnationaux et régionaux, ainsi que de réseaux économiques;

21.  félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil "Compétitivité"; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil "Compétitivité" plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;

22.  estime que les différents échelons territoriaux devraient être pleinement associés au processus de réindustrialisation, à la définition des priorités, au recensement du potentiel et des points forts de l'industrie dans leurs territoires, ainsi qu'à la stimulation du développement des PME, et qu'ils devraient agir de manière coordonnée à cette fin; rappelle que les PME sont les premières victimes de la crise, alors même qu'elles sont un atout car elles ont la taille et la réactivité suffisante pour répondre aux mutations; demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes spécifiques d'appui et d'accompagnement des PME, et de faciliter la transformation des PME en de futurs champions industriels dans leur domaine; salue le travail accompli par le Comité des régions ainsi que le travail de la Commission sur les stratégies de spécialisation intelligente en faveur d'une simplification du financement de l'Union en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

23.  invite les États membres, dans le cas d'éventuelles modifications des traités, à élaborer une politique industrielle commune avec une ambition et des moyens comparables à ceux de la politique agricole commune, ce qui supposerait une véritable consultation transnationale en vue de mettre sur pied une stratégie commune dotée de moyens financiers importants et d'outils de régulation des marchés similaires à ceux dont disposent les autres grandes zones commerciales mondiales, comme par exemple un outil monétaire ou des règles sur les aides d'État adaptées aux besoins de notre industrie, tout en restant dans la légalité internationale;

24.  se félicite que la Commission s'intéresse aux producteurs, notamment industriels, et pas seulement aux consommateurs;

25.  déplore que la proposition de la Commission ne présente pas de mesures contre le dumping social et salarial, ni de mesures en faveur de la participation des travailleurs et sur la restructuration;

Offensive en matière d'innovation, d'efficacité et de technologies durables

26.  souligne qu'une stratégie en faveur de l'innovation, de l'efficacité et des nouvelles technologies, y compris des technologies ayant trait à la durabilité, associée à de nouveaux modèles économiques, à la créativité et à des procédés de fabrication de pointe, a le potentiel de régénérer et de moderniser le tissu industriel de l'Union, en renforçant sa compétitivité intrinsèque au niveau régional et mondial; estime que l'innovation doit être encouragée à tous les niveaux, en associant toutes les parties prenantes, qu'il s'agisse de l'innovation non technique dans les ateliers ou de la recherche et développement de haute technologie dans les laboratoires de recherche; relève, dans ce contexte, que l'association volontariste des travailleurs au processus d'innovation revêt une grande importance chez les entreprises innovantes qui sont à la pointe en termes économiques, sociaux et environnementaux; insiste sur la nécessité d'instaurer un environnement propice et estime qu'il est essentiel de créer des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent fonctionner et être compétitives; juge nécessaire de renforcer la base de connaissances de l'Europe, de réduire la fragmentation à travers la promotion de l'excellence en matière scientifique et éducative, de créer les conditions pour transformer les bonnes idées en biens commercialisables et d'accroître l'accès des entreprises innovantes au financement, en créant un climat propice à l'innovation et en éliminant les inégalités sociales et géographiques par une répartition des bénéfices de l'innovation dans l'ensemble de l'Union; souligne que, dans ce cadre, il convient de prendre tout particulièrement en considération le rapport annuel de la Commission sur l'innovation (tableau de bord 2013 de l'Union sur l'innovation), qui montre de quelle manière les innovations ont des répercussions sur le renforcement de la compétitivité durable, propose une analyse comparée des capacités de recherche et d'innovation des États membres et présente les forces et les faiblesses relatives de leurs systèmes respectifs de recherche et d'innovation;

27.  estime que les fonds de l'Union pour la recherche et l'innovation devraient jouer le rôle de catalyseurs et être utilisés en synergie avec différents instruments et fonds européens, nationaux et régionaux; rappelle l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche et le développement, dont deux tiers devraient provenir du secteur privé; soutient la mise en place de partenariats public-privé (PPP) dans le cadre du programme Horizon 2020 et invite la Commission à assurer une mobilisation suffisante d'investissements du secteur privé;

28.  se félicite de la part de 4 % des fonds qui sera mise en œuvre par l'intermédiaire d'un instrument spécifique destiné aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020;

29.  salue l'accent mis par la Commission sur l'écoconception, la recyclabilité avec des spécifications relatives à l'ensemble du cycle de vie, les nouveaux critères de durabilité pour les produits et les procédés de construction ainsi que l'utilisation efficace des ressources dans le cadre du concept de l'économie circulaire; demande que des propositions législatives et des études sur l'utilisation efficace des ressources prennent en compte la viabilité d'un investissement selon les critères d'efficacité, de rentabilité et d'effets à long terme; invite la Commission à continuer d'encourager une réflexion axée sur le cycle de vie au travers d'une politique intégrée des produits, qui tienne compte de l'ensemble du cycle de vie d'un produit (approche "du berceau au berceau");

30.  salue les lignes d'action de la Commission ainsi que les PPP potentiels; est toutefois préoccupé par le fait que les évolutions relatives aux gros volumes de données et aux technologies de l'information et de la communication (TIC) ne sont pas abordées de manière appropriée; invite la Commission à les traiter comme il se doit; estime que les services à haut débit sont essentiels au développement de l'industrie de l'Union, qu'ils pourraient contribuer à la croissance économique et à l'emploi en son sein, et que, par conséquent, la promotion des investissements dans les équipements à haut débit permettant de mettre en place des réseaux haut débit et en fibre optique à haute capacité dans les réseaux d'accès devrait demeurer une des priorités de l'Union; demande à la Commission de soutenir la formation de conglomérats à travers les lignes d'action, en encourageant les synergies et les effets de retombées entre celles-ci;

31.  souligne le rôle-clé joué par les TIC dans la transition vers une économie durable, faisant intervenir des domaines tels que la dématérialisation, l'écosurveillance, l'efficacité des transports et de la logistique, les services électroniques et la santé; salue la nouvelle stratégie industrielle européenne pour l'électronique, qui vise à doubler la production de puces dans l'Union pour atteindre 20 % de la production mondiale; insiste sur la nécessité de continuer à encourager le recours aux TIC dans les secteurs industriels traditionnels et de mettre au point de nouveaux produits et services numériques qui contribuent aux objectifs du développement durable;

32.  salue la ligne d'action relative à la fabrication avancée; estime qu'elle bénéficierait de PPP tel que le partenariat SPIRE; estime que le lancement d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dans le domaine de la valeur ajoutée manufacturière à l'horizon 2016 représente une priorité; demande à la Commission de tirer les enseignements du Centre européen d'expertise en matière de PPP de la BEI (CEEP) dans les futurs PPP; encourage également la Commission à créer des synergies dans les technologies de fabrication avancées entre les États membres, le secteur privé et les instituts de recherche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure le National Network for Manufacturing Innovation (réseau national pour l'innovation dans le secteur manufacturier), mis en place par les États-Unis, pourrait servir de modèle;

33.  accueille favorablement la ligne d'action sur les réseaux intelligents et estime qu'elle bénéficierait d'une extension de sa portée et de l'ajout de propositions complémentaires; recommande que ses travaux portent également sur les aspects relatifs à une infrastructure appropriée, au stockage de l'énergie et aux capacités de réserve mentionnés par la Commission, tels qu'un réseau électrique à haute efficacité doté d'interconnecteurs contribuant à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité et capable de prendre en charge des sources d'énergie renouvelables telles que l'énergie éolienne offshore, et une infrastructure numérique de haute technologie;

34.  invite la Commission à proposer une politique relative aux conglomérats et des réseaux de conglomérats sous la forme d'une coopération, notamment le long des chaînes de valeur, entre les entreprises, les fournisseurs, les prestataires de services, les universités et les centres de recherche connectés, qui stimulent également une émergence organique de conglomérats de manière ascendante, en réponse aux besoins des entreprises et/ou de la recherche; souligne l'importance de la création de conglomérats transnationaux, en vue d'intégrer des régions plus faibles du point de vue structurel au sein de la chaîne de valeur industrielle européenne, sur la base d'une concurrence à l'échelle de l'Union qui encourage la participation des pays/régions sous-représentés et qui assure le transfert de savoir-faire entre les communautés de recherche de tous les États membres; estime qu'il s'agit d'un aspect crucial qui doit être intégré dans les politiques industrielles régionales; relève que la Commission également devrait accorder une attention particulière à l'apport d'un soutien aux conglomérats existants; encourage la Commission à mettre en place des conglomérats sur l'efficacité des ressources à travers le futur plan d'action vert pour les PME;

35.  salue la stratégie relative aux technologies-clés génériques (TCG) là où l'Union détient un avantage compétitif marqué et a la possibilité de l'accroître grâce à son solide socle de recherche, mais estime que davantage d'efforts sont nécessaires pour exploiter les résultats permettant de profiter de cet avantage; soutient les mesures proposées portant sur l'amélioration de la coordination et des synergies entre les politiques et les instruments, y compris le programme Horizon 2020, la BEI, les Fonds structurels de l'Union et d'autres fonds publics et privés; salue les initiatives améliorant les actions spécifiques aux conglomérats en matière de TCG et renforçant la coopération transrégionale; demande à la Commission d'éviter la création de groupes fermés de consortiums individuels ou de sociétés individuelles; souligne que les infrastructures de recherche doivent être financées dans l'intérêt de multiples acteurs et en vue d'être utilisées également par de multiples acteurs;

36.  invite la Commission à renforcer les réseaux de communication en se fondant sur l'exemple des projets de villes intelligentes et ce, grâce à la collaboration entre régions, villes et territoires pour gérer les services communs, produire et consommer l'énergie de manière efficace, en encourageant les mesures d'économie d'énergie afin de promouvoir, par exemple, la construction de bâtiments équipés de technologies de pointe et à basse consommation;

37.  constate que les programmes de recherche et d'innovation de la Commission sont orientés majoritairement vers le développement technologique; considère qu'il existe une nécessité générale de renforcer les mesures et les activités de nature à stimuler la demande et à même d'apporter des solutions aux marchés de manière effective;

38.  invite la Commission à relier les instruments stratégiques axés sur l'offre et ceux axés sur la demande par la création de partenariats d'innovation (tels que les villes intelligentes, le partenariat pour un vieillissement actif et le partenariat sur les matières premières) et l'élaboration de "marchés porteurs", qui visent à promouvoir la pénétration sur le marché de nouveaux produits et services répondant aux besoins de la société;

39.  invite la Commission à définir une stratégie pour faire en sorte que l'Europe attire des talents étrangers tout en entretenant simultanément des relations avec les grands talents européens à l'étranger; souligne qu'il importe d'entrer en contact avec les communautés d'expatriés de l'Union et de les encourager à exploiter leurs connaissances et leurs relations pour tirer parti d'opportunités commerciales au sein de l'Union;

40.  estime que la promotion des formes de tourisme durable liées à la consommation des produits locaux pourrait permettre de soutenir la relance des activités agricoles et artisanales ainsi que la diffusion des microentreprises au niveau local et servir de moteur économique majeur favorisant la relance économique, tout en garantissant une gestion correcte de l'environnement, la défense des cultures et des collectivités, ainsi que la prévention de l'érosion et des glissements de terrain;

41.  considère que le secteur des sciences de la vie est un secteur stratégique pour l'Union grâce à son potentiel d'innovation, à sa place dans la production industrielle européenne, à son importance en termes d'emplois directs et indirects, et à sa capacité d'exportation;

42.  considère que, pour développer sa politique industrielle, l'Union doit faire des choix politiques et concentrer ses efforts sur des secteurs stratégiques qui répondent aux défis sociétaux tout en s'appuyant sur le savoir-faire européen; encourage dès lors la Commission à élaborer un programme stratégique pour l'industrie européenne des sciences de la vie, tel qu'indiqué dans sa communication intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique – Mise à jour de la communication sur la politique industrielle";

Achèvement du marché intérieur et ouverture des marchés extérieurs pour la stratégie RISE

43.  insiste sur le fait que le marché unique européen joue un rôle crucial en tant que marché d'origine pour l'industrie européenne et qu'une stratégie du marché intérieur favorisant l'innovation axée sur la demande doit être mise au point afin de promouvoir la pénétration de nouvelles technologies et ainsi d'aider à la création de nouveaux marchés, de nouveaux modèles économiques et de nouveaux secteurs industriels; souligne que cela revêt une importance particulière lorsqu'il s'agit de diffuser les fruits des activités de recherche et de développement sur le marché; souligne que l'existence de règles et de normes prévisibles au sein du marché intérieur – effectivement appliquées dans les États membres – aide à fournir des perspectives stables aux entreprises; invite la Commission et les États membres à achever au plus vite le marché unique des biens, de l'énergie, des télécommunications, des transports, des produits écologiques (comme la Commission l'a envisagé dans son initiative) et des capitaux à risque, et à assurer la libre circulation des chercheurs, de la connaissance scientifique et de la technologie; relève que le non-achèvement du marché intérieur constitue un handicap pour la croissance et invite la Commission à mener une enquête afin d'évaluer l'incidence de la crise sur le marché intérieur et de remédier aux inégalités de coûts auxquelles sont soumises les entreprises européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; prévient que le morcellement du marché intérieur pourrait entraîner une distorsion de la concurrence entre les États membres au sein de l'Union; demande que l'Union européenne renforce sa coopération dans les domaines du droit du travail et des avantages fiscaux; encourage la Commission à promouvoir l'utilisation de la marque "Fabriqué en Europe" afin de renforcer le marché unique et les produits d'origine européenne;

44.  salue l'intention de la Commission d'élaborer un plan d'action horizontal visant à favoriser la demande de biens et de services innovants; invite la Commission à persévérer dans l'étude du cycle de vie des produits, allant des matières premières jusqu'au recyclage, pour avancer vers la définition de critères de référence pour l'efficacité des produits, en tenant compte du rapport coûts/bénéfices et du potentiel d'innovation;

45.  souligne que les marchés publics devraient être un moteur de l'innovation; rappelle que les marchés publics font partie intégrante de la politique industrielle de nos partenaires commerciaux; estime que les lignes directrices relatives aux aides d'État devraient être au service de la compétitivité de l'industrie de l'Union, notamment en adoptant les bonnes pratiques et les exemples de réussite fournis par les partenaires commerciaux de l'Union, qu'elles devraient promouvoir la coopération européenne et être ouvertes aux mesures politiques favorisant l'innovation; estime que la normalisation et l'écolabellisation, y compris des marchandises importées, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises, ont un rôle important à jouer dans la promotion de l'adoption de nouvelles technologies; demande à la Commission d'ériger en priorités les activités en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité de nouveaux produits, services et technologies émergents en tant que pilier de la concurrence interne en Europe et des perspectives commerciales internationales;

46.  reconnaît que la surveillance du marché est essentielle pour garantir la sécurité et la qualité des produits au sein du marché intérieur; accueille favorablement l'ensemble de propositions de la Commission concernant la sécurité des produits et la surveillance des marchés et souligne l'importance que peut revêtir l'indication d'origine non seulement pour les consommateurs, mais également dans l'optique d'une politique commerciale plus transparente tant en interne et qu'en externe; invite la Commission à exploiter la puissance et l'efficacité de l'internet dans ses travaux de surveillance des marchés, en permettant aux citoyens d'y participer en donnant leur avis pertinent sur les produits; souligne, à cet égard, l'importance d'une protection opérante des consommateurs au sein de l'Union;

47.  souligne que l'achèvement du marché unique du numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union européenne; rappelle l'importance que la numérisation du marché intérieur et le développement du commerce électronique dans le marché intérieur revêtent pour les PME; estime que le marché du numérique et des nouvelles technologies de l'information constitue une opportunité de développement industriel qui reste encore à exploiter pleinement et pour laquelle l'Europe possède un savoir-faire robuste; met l'accent sur la nécessité impérieuse d'adapter la politique de normalisation de l'Union dans le domaine des TIC à l'évolution des marchés et des politiques pour aboutir à la réalisation des objectifs européens qui exigent l'interopérabilité, comme les activités économiques en ligne, le commerce électronique, le fret électronique et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

48.  souligne que l'achèvement du marché du unique numérique devrait être un élément majeur de la stratégie industrielle de l'Union; insiste sur le fait qu'un cadre réglementaire équivalent devrait être appliqué aux marchés en ligne et hors ligne de manière à garantir une concurrence loyale et à protéger les consommateurs;

49.  approuve la reconnaissance par la Commission d'une définition des industries culturelles et créatives de haut de gamme comme étant un secteur de l'économie recouvrant les segments haut de gamme de différents marchés de produits et de services et reflétant des caractéristiques spécifiques, telles que la dimension culturelle et créative du produit ou du service, son prestige, la propriété intellectuelle, la qualité de fabrication, la conception et l'innovation, le mode de commercialisation et la publicité; invite la Commission à reconnaître la nature spécifique des métiers hautement qualifiés au sein de ces secteurs, qui sont sources de création de nombreux emplois en Europe et qui se fondent sur quatre critères: la créativité, l'excellence, le savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la carrière;

50.  salue l'intention de la Commission de soutenir la compétitivité du secteur du haut de gamme, qui représente 3 % du PIB de l'Union et plus de 1,5 million d'emplois directs et indirects et lui demande de mettre en œuvre des mesures pour répondre au risque de pénurie de compétences dans ce secteur, afin de préserver les méthodes de production et les savoir-faire qui sont spécifiquement européens;

51.  constate que la sidérurgie européenne travaille à 50 % de sa capacité et que la production européenne d'acier a chuté de 25 % depuis 2008;

52.  constate que le secteur automobile européen, qui en 2007 produisait 16 millions de voitures, ne parviendra pas à produire 12 millions de voitures en 2013;

53.  estime qu'étant donné la crise financière, économique et sociale en cours, les investissements publics et privés sont essentiels dans le cadre d'une stratégie globale au service d'une croissance durable; se déclare, à cet égard, en faveur de la réforme générale du régime des aides d'État à travers la mise en œuvre d'une approche davantage axée sur les aspects sociaux et économiques et un assouplissement des règles de concurrence établies aux articles 101 et 102 du traité FUE; rappelle l'importance de mieux tenir compte de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques;

54.  souligne que la politique industrielle devrait exploiter de manière optimale les instruments de la politique de concurrence afin de créer des conditions équitables et stimuler les marchés concurrentiels;

55.  recommande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure le refus d'un groupe d'envergure mondiale de céder un site qu'il a décidé de fermer à un autre groupe potentiellement repreneur, ou à une entité publique pour un portage public temporaire, est bien en conformité avec le droit européen de la concurrence;

56.  prend note de l'enquête menée par la Commission concernant la réforme du marché interne des produits industriels; invite la Commission à veiller à ce que ces normes soient compatibles avec le marché;

57.  reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

58.  encourage la poursuite de l'exploitation du potentiel de la procédure de notification 98/34/CE et propose que les États membres mettent en place une analyse de la compétitivité dans les évaluations d'impact effectuées lors des phases d'élaboration des procédures législatives nationales, dans le cadre plus large du "test du marché unique" que le Parlement européen a appelé de ses vœux dans sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique;

59.  demande une mise en œuvre rapide de l'initiative relative aux PME ("Small Business Act") afin de soutenir les PME européennes; relève l'importance du soutien apporté aux PME par le réseau "Enterprise Europe" dans le commerce transfrontière au sein de l'Union; souligne qu'il importe de soutenir les petites entreprises et de les aider à devenir des entreprises de taille moyenne et les PME à devenir des acteurs de plus grande envergure, afin de renforcer leur compétitivité également à l'échelle mondiale; attire l'attention sur les bienfaits économiques qu'apporterait également le tissage de liens entre des entreprises de certains secteurs, tels que l'industrie de la défense, afin de réaliser des économies d'échelle et de mettre en commun des projets industriels;

60.  considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques déloyales de leurs partenaires commerciaux; invite l'Union à tenir compte de ce point lors de la réforme des instruments de défense commerciale;

61.  appelle l'Union à valoriser sa production industrielle en fournissant des informations plus précises aux consommateurs, en rendant obligatoire la mention de la provenance des produits de l'Union et des produits importés de pays tiers, et en faisant respecter les indications géographiques des produits alimentaires européens dans les pays tiers;

62.  rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;

63.  souligne l'importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans les environnements physiques et numériques pour la croissance et la création d'emplois dans les industries européennes; salue, à cet égard, la réforme en cours du système européen de protection des marques, qui a le potentiel de renforcer la protection des marques en ligne, hors ligne et sur l'ensemble du marché intérieur;

64.  soutient la réforme en cours du système du droit des marques, qui renforcera la protection des marques en ligne, hors-ligne, dans l'ensemble du marché intérieur et dans le cadre des échanges internationaux;

65.  salue la reconnaissance du problème des enchevêtrements de brevets et des embuscades tendues au moyen de brevets; soutient la modification de la réglementation afin d'encourager les accords de licences croisées et les regroupements de brevets propices au développement de la concurrence;

66.  invite la Commission à présenter une législation qui permettra aux entreprises européennes de fabriquer des médicaments génériques et biosimilaires au sein de l'Union pendant la durée du certificat complémentaire de protection, qui fait suite à la fin de la protection par brevet, afin de préparer leur lancement immédiat à l'expiration dudit certificat ou de les exporter dans les pays où il n'existe pas de brevet ou de certificat complémentaire de protection; estime que de telles dispositions pourraient éviter l'externalisation de la production, favoriser la création d'emplois au sein de l'Union et offrir des conditions égales aux entreprises européennes et à leurs concurrents établis dans des pays tiers;

67.  souligne que les relations extérieures ont une incidence allant au-delà de la portée des accords signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et que, lorsqu'ils développent la dimension extérieure de la politique industrielle, l'Union et les États membres devraient définir des positions communes pour assurer l'égalité des conditions de concurrence au niveau mondial;

68.  rappelle que, dans sa communication conjointe du 7 février 2013 intitulée "Stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé"(22) , la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité s'est engagée à développer des ressources industrielles et technologiques en matière de cybersécurité;

69.  insiste sur la nécessité d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes sur le marché mondial; relève qu'il importe que l'Union se dote d'une stratégie commerciale; invite la Commission, à la lumière de l'intensification de la concurrence de la part des partenaires commerciaux de l'Union, à réorganiser sa politique commerciale afin de garantir que la politique de l'Union en matière de commerce et de concurrence est compatible avec les objectifs de la politique industrielle de l'Union et qu'elle ne compromet pas le potentiel des entreprises européennes en matière d'innovation et de compétitivité; invite la Commission, ainsi que la VP / HR, à élaborer une stratégie d'inclusion des bureaux des PME dans les missions de l'Union; relève que les bureaux des PME devraient tenir compte des travaux des chambres de commerce et faire leurs les enseignements tirés de l'expérience des centres européens d'entreprises; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération en soutien des entreprises européennes sur les marchés extérieurs; leur demande d'accorder la priorité en particulier aux instruments permettant d'accompagner les PME et de centraliser les informations qui leur sont destinées en créant des guichets uniques dans toute l'Union; invite la Commission à inclure le test de compétitivité amélioré dans les évaluations des incidences des accords commerciaux et dans l'évaluation de leurs effets cumulatifs;

70.  constate que les charges environnementales pesant sur l'industrie européenne conduisent de plus en plus souvent des industriels européens à investir en dehors de l'Union;

71.  souligne l'importance des normes environnementales et sociales dans les accords commerciaux bilatéraux et dans les relations commerciales multilatérales, afin d'établir un commerce juste et équitable et de créer des conditions égales à l'échelle mondiale; invite la Commission, au moment de la signature de nouveaux accords commerciaux ou de la révision d'accords en vigueur, à garantir que les opérateurs sur le territoire de l'Union et en dehors de celui-ci jouissent de conditions égales; souligne que l'Union devrait prendre de véritables mesures pour soulever la question de distorsions spécifiques, lesquelles sont préjudiciables aux intérêts de l'industrie européenne, et qu'elle devrait introduire progressivement le principe de la réciprocité dans ses relations commerciales, eu égard notamment à l'accès aux marchés publics, et améliorer sa réactivité, ce qui pourrait contribuer à l'ouverture des marchés;

72.  rappelle à la Commission que le bas niveau des salaires et de la protection environnementale constitue encore aujourd'hui des aspects très importants de la concurrence internationale et qu'il est urgent de poursuivre un alignement vers le haut de ces normes pour que l'Union puisse réellement se réindustrialiser; invite dès lors la Commission à négocier des engagements contraignants en matière de droits des travailleurs et de protection de l'environnement dans les accords de libre-échange avec les pays tiers;

73.  prend note de la proposition de la Commission visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union, éléments cruciaux de la politique industrielle; espère que cette modernisation sera à même d'améliorer leur efficacité; exhorte, à cet effet, la Commission de ne pas affaiblir ces instruments, ni de jure ni de facto, mais, tout au contraire, de les renforcer pour protéger plus efficacement, et dans des délais les plus courts possibles, les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, contre les pratiques commerciales illégales ou déloyales;

74.  rappelle la nécessité, lorsque la situation le permet, de recourir aux instruments de défense commerciale contre des pays qui ne respectent pas les règles régissant le commerce international ou les termes d'accords de libre-échange conclus avec l'Union et demande que l'accès des PME aux procédures antidumping soit facilité, rendu plus rapide et moins onéreux afin qu'elles puissent mieux se protéger contre les pratiques déloyales;

75.  souligne le rôle primordial joué par la recherche et l'innovation dans la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés mondiaux et insiste sur la nécessité pour ces entreprises de mieux anticiper les besoins des marchés des pays tiers afin de répondre à la demande internationale;

76.  estime indispensable, dans le cadre des efforts déployés pour relancer son industrie, que l'Union se dote d'instruments permettant:

   de mener une politique antidumping plus active et de réagir de manière appropriée, entre autres, aux subventions déloyales aux exportations pratiquées par certains pays tiers;
   de mener une authentique politique de change défendant les intérêts commerciaux européens;
   de faire prévaloir le principe du "commerce équitable", qui repose sur le respect mutuel des normes sociales, environnementales, culturelles ou relevant du respect des droits de l'homme dans les échanges commerciaux internationaux;

77.  invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les relations de l'Union et servir de multiplicateur aux investissements directs étrangers (IDE) réalisés dans l'Union;

78.  invite la Commission à étudier l'exemple des États-Unis où les syndicats sont autorisés à engager des recours commerciaux, étant donné que les distorsions commerciales peuvent avoir une incidence négative sur l'industrie et, partant, sur les travailleurs, et à présenter des mesures similaires pour l'Union;

79.  souligne que la chaîne industrielle de la valeur ajoutée en Europe doit être renforcée grâce aux futurs accords commerciaux, accords d'investissement et accords en matière de droits de propriété intellectuelle et que, dès lors, une stratégie appropriée doit être intégrée dès l'attribution des mandats;

80.  invite la Commission à élaborer une stratégie européenne d'exportation de technologies efficaces dans l'utilisation des ressources et de l'énergie et des services correspondants, ce qui suppose une diplomatie de la normalisation visant à assurer la promotion des normes européennes à travers le monde;

81.  rappelle que les normes et les réglementations techniques jouent un rôle fondamental afin de garantir la suprématie de l'Union dans les secteurs les plus novateurs, y inclus les technologies vertes; invite donc la Commission à renforcer la capacité de l'Union d'élaborer des normes et des règles techniques internationales dans les secteurs novateurs; encourage également la Commission à améliorer la coopération avec les pays tiers clés – notamment les pays émergeants – afin de créer des normes et des règles techniques communes;

Financement d'une renaissance industrielle

82.  reconnaît l'existence de contraintes relatives aux prêts bancaires et leurs effets négatifs, notamment sur les PME; déplore que ces contraintes touchent aussi les instruments de financement mis à disposition par l'Union et estime que la Commission devrait demander aux intermédiaires financiers en charge de l'administration de ces instruments de soumettre des rapports annuels; salue le livre vert de la Commission sur le financement à long terme; souligne le besoin d'accroître la robustesse et la crédibilité du secteur bancaire de l'Union par l'intermédiaire de l'accord de Bâle III, d'une union bancaire et du MES; souligne qu'il importe que nos partenaires commerciaux mettent également en œuvre les règles de l'accord de Bâle III; relève que les investissements industriels sont des processus longs; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le cadre législatif et financier afin de le rendre plus clair et plus prévisible et ainsi d'encourager les investissements industriels;

83.  estime que de nouvelles voies de financement différentes et créatives doivent être explorées, notamment en ce qui concerne le financement privé et sur fonds propres; observe que la promotion de la culture financière joue également un rôle important à cet égard et que la culture financière devrait être intégrée aux programmes scolaires;

84.  souligne qu'il importe que les jeunes entreprises et les PME aient accès à des sources de financement de sorte que les entrepreneurs disposent des ressources nécessaires pour commercialiser des idées innovantes;

85.  se réjouit de l'initiative prise par la Commission en vue de créer des instruments financiers communs avec la BEI et prend acte de son approbation par le Conseil européen de juin 2013; se félicite également de ce que la Commission et la BEI aient l'intention de présenter au Conseil européen, avant sa réunion d'octobre 2013, un rapport global sur leur mise en œuvre contenant des objectifs quantitatifs, des instruments et un calendrier;

86.  demande au Conseil, en consultation avec la Commission et la BEI, de préciser sans délai les paramètres pour la conception de tels instruments afin de créer un effet de levier important; souligne que ces instruments devraient être opérationnels avant la fin de 2013;

87.  se félicite de l'augmentation du capital de la BEI et de la publication récente de ses orientations relatives aux prêts liées à une nouvelle de performance en matière d'émissions fixée à 550 grammes de CO2 par kilowattheure (g/kWh); estime que la BEI pourrait aider à atténuer les problèmes liés à la fragmentation des marchés financiers de l'Union; lui demande de continuer à étudier le développement de nouveaux modèles de crédit adaptés aux besoins de l'industrie; appelle la BEI à mettre en œuvre son plan d'augmentation de l'activité de crédit dans l'Union de plus de 50 % entre 2013 et 2015;

88.  souligne que la subsidiarité se traduit par une grande diversité de politiques fiscales, de systèmes de prêts et de subventions dans toute l'Europe;

89.  invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes;

90.  estime qu'il importe de favoriser de nouveaux modèles novateurs de financement des PME, notamment de celles ayant un fort potentiel de croissance; attire l'attention sur la multiplication des initiatives de financement participatif et des plateformes électroniques de prêt en Europe ainsi que sur les avantages financiers et non financiers que procure ce mode de financement aux PME et aux entrepreneurs, tels que la fourniture de fonds de départ, la validation de produits, les retours d'information de la part des clients et une structure d'actionnariat stable et déterminée; invite la Commission à publier une communication sur le financement participatif; invite la Commission à élaborer un cadre réglementaire efficace relatif au financement participatif sur la base d'un financement maximal d'un million d'euros par projet, qui remédie également aux problèmes relatifs à la protection des investisseurs; invite la Commission à envisager de mettre des fonds limités à la disposition de services de financement participatif, comme certains États membres le font déjà;

91.  invite la Commission à soutenir la création de marchés locaux d'obligations pour les PME afin d'offrir un financement à long terme suffisant, tout particulièrement dans les régions où l'accès au crédit est restreint; est d'avis que les marchés locaux d'obligations, tels que la bourse de Stuttgart, pourraient servir de modèles;

92.  invite la Commission à soutenir le développement de banques nationales d'investissement destinées aux PME et à permettre à celles qui existent déjà d'étendre leur activité à d'autres États membres et de s'impliquer dans des projets de financement en dehors de leurs frontières nationales, en élaborant des lignes directrices qui permettent de surmonter le phénomène répandu de la raréfaction du crédit;

93.  estime que les retards de paiement constituent une source d'instabilité et de perte de compétitivité pour les entreprises, et notamment les PME; félicite les États membres qui ont pleinement mis en œuvre la directive sur les retards de paiement et préconise sa mise en œuvre complète dans l'ensemble de l'Union; estime que les aides et instruments financiers européens existants pâtissent d'un déficit de notoriété auprès des acteurs économiques, et notamment des PME; appelle de ses vœux la mise en place dans toute l'Union de guichets uniques centralisant l'information à destination des PME sur les opportunités de financements européens; souligne qu'il importe, afin de développer l'esprit d'entreprise, de créer des réseaux d'associations intermédiaires d'entrepreneurs sans but lucratif intervenant pour créer des PME, les accompagner, leur prodiguer des conseils et leur accorder des prêts;

94.  estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres est inappropriée au développement d'une propriété intellectuelle européenne forte;

95.  soutient le renforcement de la coordination en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union par la mise en place de bases d'imposition harmonisées;

96.  demande à la Commission de mener une étude des paramètres de la compétitivité hors prix des diverses activités industrielles exercées au sein de l'Union (délais de livraison, brevets, qualité des produits, service après-vente, qualité des réseaux des infrastructures de transport, énergétiques et informatiques, etc.) en les comparant à ceux d'autres régions du monde; demande que la Commission réalise une analyse permanente de la compétitivité macro‑économique de l'Union, notamment en ce qui concerne les réseaux des infrastructures de transports, énergétiques et informatiques, et produise des études sur le financement à long terme des infrastructures, nouvelles ou existantes, nécessaires pour assurer le maintien de la compétitivité de l'Union;

97.  souligne l'importance des capitaux à risques et des réseaux d'investisseurs providentiels, en particulier pour les femmes; appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide du "portail de l'entrepreneuriat féminin"; salue le soutien apporté par l'Union à la création de réseaux d'investisseurs providentiels et d'incubateurs; se réjouit notamment de la mise en place d'un mécanisme de fonds propres dans le cadre des programmes Horizon 2020 et COSME afin de soutenir l'accroissement quantitatif et qualitatif de l'offre de capitaux à risques; estime que le Fonds européen d'investissement peut jouer un rôle essentiel dans le développement des marchés de capitaux à risque, en particulier pour le déploiement des nouvelles technologies; estime que la distinction faite, à des fins fiscales, entre le capital et la dette devrait être supprimée;

98.  invite la Commission à réaliser une étude à propos des effets de multiplication des entreprises principales eu égard à leurs réseaux de production, de création de valeur et d'emploi dans l'économie dans son ensemble; estime qu'une entreprise principale ne se définit pas forcement par sa taille, mais qu'elle répond à une série de critères, comme son positionnement international, une certaine part minimale du marché national et international, le déploiement d'efforts intensifs de recherche et de développement, et une coopération avec un vaste réseau d'entreprises; considère qu'une telle étude pourrait avant tout souligner l'interdépendance des entreprises industrielles et des PME et ainsi réfuter certains stéréotypes relatifs à la base industrielle manufacturière;

Acquisition des compétences et de la main-d'œuvre nécessaires à une renaissance industrielle

99.  estime que, depuis le début de la crise, quelque 5 500 entreprises industrielles européennes ont été restructurées, ce qui s'est traduit par la suppression de 2,7 millions d'emplois environ;

100.  souligne que la stratégie RISE représente une occasion d'obtenir un emploi stable de bonne qualité et avec une rémunération décente; souligne le caractère indispensable du partenariat avec les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, les chambres de commerce et les mouvements de jeunesse, dans le contexte de l'intégration des jeunes dans la population active; invite la Commission et les États membres à renforcer le dialogue social également au sein des branches des secteurs et des entreprises; estime que la participation des partenaires sociaux dès les premières étapes de toute procédure législative serait hautement profitable; invite également la Commission à promouvoir le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux; invite les partenaires sociaux à nouer un dialogue au niveau de l'Union lorsque cela s'avère possible;

101.  relève que la mise en œuvre de la stratégie RISE nécessitera un accès plus large et de meilleure qualité à la formation, à la formation continue et à la formation professionnelle et universitaire adaptée de l'avenir, d'accorder une place prioritaire aux matières techniques, telles que les sciences, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques (STEM), notamment pour les femmes, et de soutenir l'entrepreneuriat; préconise l'inclusion de ces matières dans les programmes scolaires; soutient un développement des programmes de formation en alternance et d'apprentissage et la mise en place d'un filet de sécurité social suffisant assorti d'une politique de la deuxième chance; estime, à cet égard, que les programmes et les instruments de l'Union, comme Horizon 2020 et l'Institut européen de technologie (IET), doivent jouer un rôle important;

102.  estime que le soutien apporté à une main-d'œuvre qualifiée confère un avantage notable à l'Europe et constitue un important moteur de l'accroissement des investissements en matière de recherche et de développement; demande qu'une attention particulière soit accordée au soutien à l'éducation dans le but de créer des centres de recherche occupant, à l'échelle internationale, une place de premier plan dans le monde universitaire;

103.  estime que l'innovation sur le lieu de travail, le développement des compétences, des travailleurs créatifs et autonomes, et l'esprit d'équipe constituent des atouts importants pour les performances tant sociales qu'économiques des entreprises; souligne qu'il convient d'amplifier la démocratisation du lieu de travail, y compris la participation active des représentants du personnel et des syndicats; invite les États membres ou les instances régionales concernées à créer un cadre pour la formation continue, soit sous la forme d'un droit individuel à la formation ou d'autres régimes, garantissant que leur vivier de compétences continue d'anticiper la croissance de la demande dans le secteur concerné et qu'il s'adapte à un nouveau marché ou, en cas de pertes d'emplois, puisse être transféré vers un autre secteur industriel; constate que les employeurs et les travailleurs partagent la responsabilité en ce qui concerne l'apprentissage tout au long de la vie; relève, de plus, que l'information et la consultation sur le lieu de travail constituent des droits fondamentaux consacrés par le traité;

104.  invite la Commission à travailler en étroite collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux des secteurs concernés afin d'élaborer des prévisions à moyen et long termes concernant les compétences requises sur le marché de l'emploi, notamment par la mise en place de conseils européens des compétences industrielles;

105.  invite les États membres à remédier aux pénuries de compétences numériques en agissant à tous les niveaux de l'enseignement et au travers de l'éducation tout au long de la vie, car la progression des TIC peut, à long terme, avoir une incidence considérable sur les industries d'avenir dans des domaines comme l'efficacité énergétique, la planification environnementale, les objectifs en matière de sécurité et la fourniture d'autres moyens de communication (par exemple, des systèmes efficients et intelligents de transport, des systèmes de communication de personne à personne, de personne à machine et de machine à machine);

106.  souligne que le dynamisme dans les domaines de l'ingénierie et des technologies de l'information renforce la résilience de l'emploi; invite les États membres, avec le soutien de la Commission, à envisager de fixer des objectifs nationaux visant à accroître le nombre d'étudiants dans les filières STEM; estime que la création de plateformes nationales, régionales et européennes dans le domaine des STEM visant à échanger les meilleures pratiques entre les régions, les universités et le monde de l'entreprise pourrait contribuer à la définition d'objectifs dans ce domaine; estime également que les plateformes européennes, si elles sont créées, peuvent jouer un rôle important pour permettre une coordination et une coopération des plateformes nationales au niveau européen; souligne que, dans ce contexte, l'acquisition de compétences de base dans le domaine des TIC devrait également être encouragée dans les écoles et les programmes de formation professionnelle;

107.  invite la Commission et les États membres à envisager d'adopter le modèle américain de fonds "College to Career", qui permet l'établissement de partenariats entre le monde de l'entreprise et les universités afin de former des jeunes à des métiers d'avenir; prend acte des projets concernant la création d'"écoles techniques universitaires" ("University Technical Colleges") avec des partenaires industriels, actuellement étudiés au Royaume‑Uni;

108.  souligne qu'il importe de renforcer la mobilité volontaire des jeunes, en faisant la promotion du programme "Erasmus pour tous" et en éliminant les obstacles à l'apprentissage et aux stages transfrontaliers, ainsi qu'en renforçant la transférabilité des droits à pension, des droits des travailleurs et des droits en matière de protection sociale à travers l'Union; souligne que le programme "Erasmus pour les jeunes entrepreneurs" devrait notamment être considérablement élargi;

109.  recommande de mobiliser l'ensemble des instruments financiers et législatifs disponibles pour favoriser la relocalisation de l'économie et appelle de ses vœux la création de centres d'information visant à sensibiliser les entrepreneurs aux avantages qu'ils pourraient tirer du maintien ou de la relocalisation de leur activité en Europe en termes de raccourcissement des chaînes d'approvisionnement et éventuellement d'enracinement local de la production, ainsi que d'accroissement de l'efficacité du secteur manufacturier, tout en développant l'emploi local; demande instamment qu'EURES soit exploité le plus efficacement possible afin que les compétences des jeunes demandeurs d'emploi européens soient utilisées; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur les services de manière plus effective et à éliminer le dumping social;

110.  souligne que l'éducation est une exigence fondamentale et qu'elle doit être à la portée de tous depuis l'enseignement primaire jusqu'à l'université;

111.  souligne le besoin de réduire le taux de décrochage scolaire et insiste sur le fait que les jeunes en situation de décrochage doivent avoir l'occasion de bénéficier de stages de formation, comme dans le cadre de la "garantie de formation" offerte par l'Autriche;

112.  salue la décision de mettre en œuvre la garantie pour la jeunesse, les ambitions portées par celle-ci et la volonté des États membres de consacrer des fonds à la lutte contre le chômage des jeunes; se félicite de la promotion d'une alliance pour l'apprentissage; souligne que l'apprentissage pâtit, dans certains États membres, d'un déficit d'intégration dans les politiques de l'emploi; invite la Commission à élaborer des indicateurs communs en matière d'investissement social, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes; invite le secteur privé à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse au niveau national et à offrir des emplois ou des formations de qualité aux jeunes, lorsque c'est possible, et à créer des stages de qualité décemment rémunérés; invite instamment les États membres à rendre les programmes d'apprentissage plus attractifs pour les entreprises au moyen d'une série de mesures;

113.  souligne que les marchés de l'emploi des États membres qui disposent de solides systèmes de formation professionnelle ont relativement bien résisté à la crise; invite tous les États membres à examiner et à introduire de tels systèmes en collaboration avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, comme les chambres de commerce; prend acte du défi que représente le fait de rendre plus compatibles le système européen de crédit d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS); souligne, par ailleurs, qu'il importe que différents systèmes nationaux de formation professionnelle puissent être comparés et être plus compatibles pour faciliter la mobilité de la main-d'œuvre au sein de mêmes catégories professionnelles;

114.  note que les écoles d'enseignement secondaire technique et les filières de formation professionnelle jouent un rôle essentiel et soutient les initiatives de la Commission visant à favoriser les échanges transfrontaliers entre les États membres;

115.  estime que l'amélioration de l'image de la formation et de l'enseignement professionnels devrait être accomplie non seulement en insistant sur leur valeur intrinsèque, mais aussi en rendant possible la transition vers une formation universitaire ou une autre formation de l'enseignement supérieur; constate que cela nécessite également que l'enseignement professionnel de qualité et les qualifications en matière de formation bénéficient d'un niveau de classification supérieur au sein des cadres nationaux de qualité des États membres; précise qu'il importe de renforcer les compétences scolaires afin d'améliorer l'acquisition de compétences industrielles, notamment par le biais de mesures européennes d'homogénéisation des politiques relatives aux ressources humaines à partir de la formation initiale;

116.  invite les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, à concevoir et à mettre en œuvre des programmes d'orientation professionnelle à l'adresse des jeunes, destinés à les orienter vers les secteurs scientifiques et technologiques afin de favoriser le développement d'une économie viable et durable, et à mettre en place des activités d'information et de sensibilisation relatives aux questions écologiques et environnementales, dans le cadre à la fois des structures du système scolaire et des activités des collectivités locales et régionales;

117.  estime que la poursuite de la progression de la liberté de circulation des travailleurs, grâce à l'utilisation d'instruments, tels que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la formation tout au long de la vie, notamment pour les travailleurs vulnérables, est fortement susceptible d'atténuer la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et d'engendrer une croissance inclusive;

118.  invite les États membres à lancer des instruments de microcrédit destinés aux jeunes afin de promouvoir l'entrepreneuriat;

119.  espère que les mesures et les actions prises pour promouvoir l'esprit d'entreprise au niveau européen ou national s'appliqueront à tous les types d'entreprises, de coopératives, d'activités artisanales, de professions libérales et d'entreprises de l'économie sociale;

120.  souligne que la stratégie RISE devrait être guidée par le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal, afin de garantir à la fois l'égalité hommes-femmes sur le lieu de travail et l'égalité de traitement des travailleurs quel que soit le type de contrat;

121.  relève que les femmes représentent, chaque année, plus de la moitié des diplômés de l'enseignement supérieur en Europe; souligne l'incidence positive que les compétences des femmes qualifiées pourrait avoir sur les entreprises, notamment sur la croissance, la productivité et la compétitivité de l'industrie européenne; invite, à cet égard, les parties prenantes des domaines économiques, éducatifs et sociaux ainsi que la Commission à promouvoir et à renforcer le rôle des femmes dans les secteurs industriels européens;

122.  souligne combien il importe d'éviter le déséquilibre hommes-femmes traditionnel dans le secteur industriel; estime qu'il convient de rompre ce déséquilibre de sorte que les hommes et les femmes puissent participer pleinement au marché du travail, en particulier du fait des défis démographiques auxquels l'Union est confrontée;

123.  renvoie au rôle primordial joué par les travailleuses dans la stratégie RISE; souligne que l'absence de prise en compte des questions liées aux genres dans les politiques industrielles renforce les inégalités entre les hommes et les femmes; estime qu'il convient de rompre le déséquilibre actuel entre les genres de sorte que tant les hommes que les femmes puissent participer pleinement au marché du travail sur la base du principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal; invite la Commission et les États membres à garantir que les travailleuses ne soient pas sous‑représentées dans les actions de formation, ainsi que dans les projets et les programmes relatifs à la transformation écologique, voire s'en trouvent exclues, et insiste sur la nécessité d'y intégrer les questions de genre; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures permettant la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle afin que les femmes puissent, le plus possible, poursuivre des carrières continues et régulières;

124.  constate que la transition vers une économie à faible intensité de carbone permettra non seulement de créer de nouveaux emplois dans de nouveaux secteurs économiques, mais pourrait également entraîner des pertes d'emplois dans des secteurs moins durables; recommande donc la création et le renforcement des outils permettant l'anticipation en temps opportun des changements de sorte à assurer une transition sans heurts d'un emploi à un autre;

125.  invite la Commission à élaborer et à promouvoir la boîte à outils pour une politique d'entreprise durable (ce qui comprend la responsabilité sociale des entreprises, l'établissement de rapports de durabilité, des mesures encourageant les modèles de production à faibles émissions de carbone ou générant peu de déchets);

126.  souligne l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, instrument essentiel dans le cadre d'une politique d'entreprise soucieuse de l'utilisation efficace des ressources naturelles, des aspects sociaux relatifs au rapport avec la communauté ainsi qu'avec les travailleurs et leurs représentants, et des aspects économiques liés à la bonne gestion de l'entreprise;

127.  invite les États membres, en concertation avec les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées, à envisager des politiques visant à rendre le temps de travail plus flexible en période de récession économique;

128.  propose que soit inscrit à l'ordre du jour d'un futur sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi, prévu à l'article 152 du traité FUE, un point sur l'intégration, dans la chaîne des prix de revient, de la convergence de normes sociales minimales;

Politique des ressources et de l'énergie pour une renaissance industrielle

129.  souligne que les ressources et l'énergie sont au cœur de la stratégie RISE, étant donné qu'elles constituent une donnée cruciale de la compétitivité internationale; souligne que la disponibilité des matières premières revêt une importance capitale pour l'industrie européenne et prévient que, sans certaines matières premières clés, la plupart des industries stratégiques et de pointe européennes ne pourront se développer à l'avenir; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures actives pour lutter contre le coût excessif tant des ressources que de l'énergie; préconise l'adoption d'une approche triangulaire pour chacune de ces options, basée sur leur caractère abordable, durable et accessible, qui mette l'accent sur ces trois dimensions tout en visant à découpler la croissance d'un recours accru aux ressources; souligne l'importance de garantir un marché de l'énergie concurrentiel et transparent qui évite les déséquilibres entre les États membres et qui garantit un accès à une énergie sûre, durable, abordable et fiable; relève la nécessité d'une stratégie facilitant l'intégration du marché européen de l'énergie et le développement d'infrastructures énergétiques;

130.  salue l'initiative européenne "matières premières", le partenariat d'innovation européen sur les matières premières et son plan stratégique de mise en œuvre, ainsi que la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; insiste sur la nécessité de remédier à la rareté des ressources cruciales telles que l'eau et invite la Commission à continuer d'œuvrer à sa stratégie relative aux matières premières basées sur les trois piliers que sont le commerce et les partenariats internationaux, l'offre de matières premières au sein de l'Union, ainsi que l'efficacité dans l'utilisation des ressources, le recyclage et la réutilisation; invite la Commission à inclure les objectifs de la politique en matière de déchets dans le semestre européen, dans les recommandations par pays et dans les programmes nationaux de réforme; invite la Commission à poursuivre la définition, secteur par secteur, de références permettant de comparer l'efficacité dans l'utilisation des ressources, notamment dans le contexte des marchés publics; invite la Commission à intégrer la stratégie des 3R (réduction, réutilisation et recyclage) et à étudier avec soin les propositions préconisant la limitation de l'exportation des matières premières importantes; souligne l'importance d'un système mondial de certification pour le recyclage initial des déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE); signale que des systèmes de collecte par immeuble et de recyclage appropriés existent dans certains États membres; relève que les industries extractives européennes respectent les normes parmi les plus élevées au monde et invite la Commission à évaluer dans un délai maximal de deux ans la proposition visant à créer un institut géologique européen; invite la Commission à présenter des mesures visant à harmoniser les règles et les procédures d'autorisation applicables à l'extraction des matières premières au sein de l'Union; invite les États membres, le secteur privé, les instituts géologiques et la Commission à coopérer pour dresser une cartographie des matières premières;

131.  souligne le potentiel d'une transition plus marquée vers une bioéconomie, étant donné que les matières premières, notamment celles issues de la sylviculture, peuvent jouer un rôle majeur dans la génération d'énergie renouvelable et une production industrielle durable;

132.  appelle de ses vœux la mise en œuvre rapide de la directive relative à l'efficacité énergétique et des plans d'action nationaux à l'aide d'incitations financières appropriées; préconise la création d'une exemption par catégorie pour tous les projets d'amélioration de l'efficacité énergétique notifiés à la Commission comme appartenant aux plans d'action des États membres en faveur de l'efficacité énergétique; estime que les États membres devraient définir des stratégies ambitieuses, notamment pour rénover le parc immobilier existant conformément à des normes communes établies; souligne que des instruments financiers pourraient permettre de promouvoir plus efficacement un programme un matière d'efficacité énergétique; invite la Commission à œuvrer à l'élaboration d'un critère permettant de subordonner le soutien octroyé à l'énergie renouvelable au rapport coût‑efficacité; souligne qu'un approvisionnement énergétique fiable, sûr et abordable est indispensable à la compétitivité de l'industrie européenne; souligne qu'il importe de définir des objectifs climatiques précis et à long terme afin de permettre aux entreprises de procéder à des investissements, tout particulièrement dans le domaine des industries vertes, et invite instamment la Commission à présenter un cadre juridique stable pour les actions à moyen et long termes dans le domaine de la politique énergétique et climatique de l'Union prises d'ici à 2030 afin d'encourager les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

133.  constate que l'Union est la seule à gérer un système de quotas d'émission et que, outre les États membres de l'Union, le nombre de pays qui continuent d'adhérer au protocole de Kyoto s'est réduit à moins d'une demi-douzaine de pays ne représentant même pas 15 % des émissions mondiales de CO2 , l'Union européenne incluse;

134.  invite la Commission à présenter une stratégie de politique industrielle favorisant les énergies renouvelables, qui couvre toutes les activités de la recherche, y compris le financement, pour garantir le maintien de la suprématie de l'Union dans le domaine des énergies renouvelables;

135.  estime que l'industrie européenne, de même que tous les consommateurs, profiterait d'une modernisation des infrastructures énergétiques, comme les réseaux intelligents, qui permettrait de porter à son maximum le potentiel énergétique local et d'intégrer pleinement les sources renouvelables d'énergie dans l'approvisionnement électrique;

136.  invite la Commission à garantir l'existence d'un cadre stable régissant l'approvisionnement énergétique au cours des prochaines décennies, de manière à garantir la sécurité des investissements et de rendre possible l'adoption de mesures visant à stimuler la compétitivité à long terme;

137.  fait observer les tendances suivies actuellement par les prix énergétiques mondiaux, qui sont liées au recours à des ressources pétrolières et gazières non conventionnelles aux États-Unis et aux événements au Proche-Orient, et relève que ces niveaux élevés affichés par les prix de l'énergie constituent un facteur important minant la compétitivité de l'industrie européenne; souligne la nécessité de présenter des études analysant les facteurs influençant les prix de l'énergie; invite la Commission à tenir compte de ces données comme elle le fait dans ses analyses d'impacts lorsqu'elle présentera des propositions à l'avenir; souligne que la stratégie RISE nécessite de la cohérence entre les politiques industrielle, énergétique et climatique; constate que la diminution des prix énergétiques aux États-Unis a permis d'effectuer des investissements industriels supplémentaires; renvoie aux résolutions du Parlement sur ces investissements; met en avant le rôle extrêmement important joué par les industries à forte consommation d'énergie, qui produisent des matériaux de base essentiels; souligne que ces industries sont exposées au risque de fuite de carbone et qu'il convient dès lors de prendre des précautions spécifiques pour maintenir leur compétitivité; demande à la Commission de présenter des recommandations afin de prévenir le risque de fuite de carbone;

138.  regrette que la Commission n'ait pas rappelé son attachement au principe de précaution pour les secteurs utilisant des technologies n'ayant pas prouvé qu'elles ne comportaient pas de risque;

139.  souligne que les pays du sud de l'Europe paient les prix les plus élevés du continent pour le gaz, ce qui constitue un handicap concurrentiel pour leurs industries, en particulier les industries énergivores, tout en augmentant le risque de fuite de carbone;

140.  invite la Commission et les États membres à revoir les conditions des contrats énergétiques à long terme, à réviser les contrats gaziers basés sur des mécanismes de fixation des prix indexés sur les prix du pétrole et à privilégier la fixation des prix sur les places de marché, ce qui se traduirait par davantage de concurrence sur le marché interne; invite la Commission à fournir son assistance dans l'examen des possibilités de renégociation de ces contrats et dans la facilitation d'une transition vers des solutions plus souples, et ainsi à faire progresser les objectifs relatifs à l'amélioration de l'accès au gaz pour tous les États membres;

Stratégie RISE régionale accordant une attention particulière au sud de l'Europe

141.  préconise l'adoption d'une approche multirégionale de la politique industrielle pour relancer une croissance durable dans les économies en repli ou celles qui sont les plus exposées aux risques pesant sur leur tissu industriel; souligne l'urgence de mettre en œuvre des mesures de soutien aux secteurs industriels les plus touchés par la crise et par la concurrence internationale; se déclare en faveur d'une stratégie privilégiant une valeur ajoutée élevée pour l'intégration des économies régionales, notamment des économies méridionales, dans les chaînes de valeur ajoutées à l'échelle mondiale; estime que les stratégies de spécialisation intelligentes sont particulièrement pertinentes dans ce contexte et que les secteurs industriels qui font la puissance de l'Europe doivent être encouragés par le renforcement de l'innovation et de la spécialisation; estime que, parallèlement aux stratégies de spécialisation intelligentes, en ce qui concerne l'accès au financement, une stratégie d'investissement pour le sud est nécessaire;

142.  souligne que le système de prêt doit être amélioré dans les États membres en crise et soutient qu'un programme de microcrédit financé par la BEI ou les banques de développement nationales pourrait être mis en place, ce qui permettrait aux PME de répondre aux commandes;

143.  constate que bon nombre de régions souffrent de leur situation périphérique et que le manque d'infrastructures adéquates et bien reliées nuit à leur capacité concurrentielle au sein du marché intérieur et en dehors de l'Union; relève que cet état de fait est particulièrement vrai pour certaines régions du sud de l'Europe, mais que d'autres, telles que l'est et le nord de l'Europe, où une bonne partie des ressources naturelles de l'Union sont concentrées, bénéficieraient également à être mieux connectées au reste de l'Union; invite la Commission à encourager une intégration complète des infrastructures européennes, notamment au bénéfice des économies méridionales, en particulier dans les domaines ferroviaire, de l'énergie et des TIC, et souligne qu'il importe d'orienter le mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers cette finalité; invite les institutions européennes et les États membres à garantir des niveaux de financement suffisants et des procédures administratives simplifiées pour renforcer les partenariats public-privé, le financement de projets et les emprunts obligataires pour le financement de projets; déplore le fait que la péninsule ibérique ne soit pas pleinement intégrée dans le marché ferroviaire européen et que, tout comme certaines régions de l'Europe méridionale et orientale, elle ne soit pas intégrée dans le marché européen de l'énergie;

144.  fait observer que les régions méridionales possèdent un potentiel important de développement dans le secteur stratégique des sources renouvelables d'énergie; appelle de ses vœux l'adoption de mesures visant à stimuler les marchés de ces régions, y compris des actions encourageant la microgénération par des entreprises qui souhaitent produire leur propre électricité et revendre l'énergie résiduelle sur le réseau;

145.  souligne qu'une diversité accrue de l'approvisionnement énergétique et l'utilisation des ressources locales, y compris les énergies renouvelables, peuvent jouer un rôle significatif dans la relance des économies méridionales; constate que les économies méridionales sont fortement dépendantes des importations d'énergie, parfois en provenance d'un seul fournisseur;

146.  souligne l'importance des infrastructures TIC, notamment des solutions flexibles et mobiles, en ce qu'elles permettent à l'industrie de se développer même dans les régions périphériques et à faible densité de population;

147.  souligne l'importance du partage des bonnes pratiques et des mécanismes de première application commerciale; salue les propositions ayant trait au renforcement de la coopération, aux symbioses industrielles et au développement de réseaux de services de conseil en matière d'utilisation efficace des ressources; estime que des efforts de développement des symbioses industrielles pourraient contribuer à accroître la création de valeur ajoutée et les gains d'efficacité; constate que le modèle de symbiose industrielle du Royaume‑Uni pourrait servir de modèle aux autres États membres;

148.  souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, en moyenne, pour environ 5 % du PIB de chaque État membre; estime, par conséquent, qu'il convient de prendre en considération les modèles commerciaux adoptés par les coopératives et de tenir compte de leurs spécificités dans les politiques correspondantes de l'Union;

149.  estime que les économies d'Europe méridionale peuvent bénéficier de nouveaux marchés d'exportation et qu'elles jouissent d'une situation géographique stratégique, tout particulièrement pour atteindre les marchés de la rive sud de la Méditerranée, tandis que les pays de l'Europe de l'Est peuvent, de même, bénéficier des nouveaux marchés d'exportation dans les pays de la Communauté des États indépendants (CIE); incite à l'adoption de l'esprit d'entreprise et invite les migrants d'Europe méridionale et orientale à créer des entreprises qui peuvent accéder à ces marchés d'exportation; invite la Commission et les États membres à favoriser le développements des relations commerciales entre le nord et le sud de la Méditerranée; salue également les "missions pour la croissance" menées par le vice-président Antonio Tajani; affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe;

150.  affirme qu'une plus grande concentration sur les atouts et les conglomérats industriels régionaux pourrait améliorer la compétitivité en vue du développement structurel de l'Europe; invite à prendre dûment en compte cet élément dans la future évolution structurelle et institutionnelle de l'Europe;

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151.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 315 du 14.11.2012, p. 1.
(2)JO C 198 du 10.7.2013, p.45.
(3)JO C 161 du 6.6.2013, p. 35.
(4)JO C 349 E du 22.12.2010, p. 84.
(5)JO C 308 E du 20.10.2011, p. 6.
(6)JO C 99 E du 3.4.2012, p. 31.
(7)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 131.
(8)JO C 51 E du 22.2.2013, p. 21.
(9)JO C 264 E du 13.9.2012, p. 59.
(10)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 72.
(11)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0387.
(12)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0443.
(13)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0444.
(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0088.
(15)JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.
(16)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0201.
(17)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0199.
(18)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0246.
(19)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0301.
(20)JO C 327 du 12.11.2013, p.82.
(21)JO C 139 du 17.5.2013, p. 11.
(22)JOIN(2013)0001 du 7 février 2013.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique