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Procédure : 2013/2043(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0024/2014

Textes déposés :

A7-0024/2014

Débats :

PV 03/02/2014 - 22

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.6

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0067

Textes adoptés
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Mardi 4 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique
P7_TA(2014)0067A7-0024/2014

Résolution du Parlement européen du 4 février 2014 sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE (2013/2043(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE), par lequel l'Union s'engage à œuvrer "pour une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement",

–  vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine",

–  vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable",

–  vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que les "exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union",

–  vu l'article 14 du traité FUE et le protocole n° 26 sur les services d'intérêt (économique) général qui y est annexé,

–  vu l'article 26 du traité FUE, lequel dispose que "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité",

–  vu les articles 49 et 56 du traité FUE sur la liberté d'établissement et la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union,

–  vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur les règles de concurrence applicables aux entreprises,

–  vu l'article 169 du traité FUE visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

–  vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil telle que modifiée par les directives 2002/39/CE et 2008/6/CE sur les services postaux,

–  vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur,

–  vu la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

–  vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE,

–  vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil,

–  vu le livre vert de la Commission du 29 novembre 2012 intitulé "Un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'Union européenne" (COM(2012)0698),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2013 intitulée "Feuille de route pour l'achèvement du marché unique concernant la livraison de colis – Instaurer la confiance dans les services de livraison et favoriser les ventes en ligne" (COM(2013)0886),

–  vu le document de travail de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E-commerce Action plan 2012 - 2015 – State of play 2013" (SWD(2013)0153),

–  vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),

–  vu la communication de la Commission du 18 décembre 2012 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne" (COM(2012)0784),

–  vu la communication de la Commission du 26 août 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'Europe" (COM(2010)0245),

–  vu le document de travail de la Commission du 7 décembre 2012 intitulé "Assurer le bon fonctionnement des marchés dans l'intérêt des consommateurs", huitième édition du tableau de bord des marchés de consommation (SWD(2012)0432),

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2012 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" (COM(2012)0225),

–  vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

–  vu la communication de la Commission du 9 janvier 2013 intitulée "Plan d'action "entrepreneuriat 2020" - Raviver l'esprit d'entreprise en Europe" (COM(2012)0795),

–  vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée "Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial" (COM(2011)0702),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2012 intitulée "Examen annuel de la croissance 2013" (COM(2012)0750),

–  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 novembre 2010 intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble", (COM(2010)0608),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 octobre 2012 intitulée "L'Acte pour le Marché Unique II" (COM(2012)0573),

–  vu la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance" (COM(2011)0206),

–  vu le livre blanc de la Commission du 28 mars 2011 intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports" (COM(2011)0144),

–  vu la communication de la Commission du 18 octobre 2007 intitulée "L'agenda de l'UE pour le transport de marchandises: renforcer l'efficacité, l'intégration et le caractère durable du transport de marchandises en Europe" (COM(2007)0606),

–  vu les conclusions du Conseil du 31 mai 2012 sur le "marché unique numérique et la gouvernance du marché unique",

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique(1) ,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(2) ,

–  vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l’achèvement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne(3) ,

–  vu ses résolutions du 6 avril 2011 sur "un marché unique pour les Européens"(4) , sur "un marché unique pour les entreprises et la croissance"(5) et sur "la gouvernance et le partenariat dans le marché unique"(6) ,

–  vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs(7) ,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A7-0024/2014),

A.  considérant que le commerce électronique est un canal qui offre un potentiel énorme en matière de lutte contre la crise économique et financière, de renforcement du marché unique ainsi que de croissance économique et de création d'emplois dans l'Union européenne; considérant que dans sa communication de janvier 2012 sur le commerce électronique et les services en ligne, la Commission considère la livraison d'achats réalisés en ligne comme l'une des cinq priorités pour renforcer le commerce électronique d'ici 2015, et que son importance a été réaffirmée par le Conseil et le Parlement;

B.  considérant que le marché européen du commerce électronique a augmenté de plus de 20 % en 2012; considérant que le commerce électronique transfrontière, en particulier, devrait quadrupler; considérant que le marché de la livraison de colis connaît de profondes transformations avec l'arrivée de nouveaux fournisseurs, l'investissement dans l'innovation et l'apparition de nouveaux services;

C.  considérant que des services de livraison efficaces et fiables sont un pilier essentiel d'un véritable marché unique numérique efficace dans la mesure où ils ont une influence considérable en ce qui concerne le développement du commerce électronique et l'établissement d'une relation de confiance entre vendeurs et acheteurs;

D.  considérant que la livraison transfrontière est vue comme un obstacle par 57 % des détaillants, tandis qu'un consommateur sur deux se déclare préoccupé par la livraison de marchandises achetées à l’étranger; considérant que les préoccupations liées à la livraison (notamment les retours de produits) et les coûts élevés de livraison sont les deux principales inquiétudes des consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique, et qu'ils contribuent à affaiblir la confiance des consommateurs dans ce type de commerce;

E.  considérant que pour surmonter cette situation, il est essentiel de favoriser la confiance des consommateurs dans les opérateurs et services de livraison ainsi que dans ce marché, et de leur permettre de mieux connaître leurs droits et obligations en garantissant l'accès à des informations plus nombreuses et plus faciles à comprendre, et une plus grande transparence en ce qui concerne les conditions de livraison;

F.  considérant que les PME à la recherche de débouchés commerciaux dans l'Union européenne sont confrontées à des coûts plus élevés, à un surcroît de complexité et à un manque de transparence dès qu'il est question de livraisons transfrontières; considérant que les tarifs de livraison transfrontière sont trois à cinq fois plus élevés que les tarifs nationaux; considérant que des systèmes de livraison efficaces, simples et abordables sont un facteur essentiel pour la viabilité des modèles d'affaires des PME et leur capacité à fournir des produits aux clients;

Services de livraison intégrés en Europe: un pilier pour le marché unique numérique

1.  souligne que des services de livraison accessibles, abordables, efficaces et de grande qualité sont un aspect essentiel de l'achat de biens en ligne et qu'il convient de les favoriser en garantissant une concurrence libre et juste; observe toutefois que de nombreux consommateurs hésitent à acheter en ligne, en particulier dans d'autres pays, du fait des incertitudes concernant les modes de livraison disponibles, la livraison finale, les tarifs de livraison ou la fiabilité;

2.  salue le livre vert lancé par la Commission en vue de recenser les éventuelles lacunes du marché de la livraison européen et invite la Commission à prendre les mesures adéquates pour y remédier d'une manière qui permette tant aux entreprises qu'aux consommateurs de tirer pleinement avantage des possibilités offertes par le marché unique numérique; souligne que toute proposition de mesure devrait tenir compte de la viabilité du processus de livraison et s'efforcer de minimiser l'empreinte écologique de celui-ci;

3.  constate que la concurrence entre les opérateurs de livraison dans de nombreux États membres présente des faiblesses à l'échelle transfrontière, et déplore le manque de transparence relative aux conditions tarifaires et aux performances des services concernés; estime notamment que des outils doivent être mis en place pour faire connaître les offres de l'ensemble des opérateurs de livraison à l'échelle européenne;

Placer les intérêts des consommateurs au cœur de la livraison

4.  souligne l'importance que revêt le renforcement de la confiance des consommateurs dans le processus de livraison; estime qu'une plus grande transparence et des informations de meilleure qualité et plus faciles à comparer sur les possibilités de livraisons existantes, les tarifs et les conditions sont primordiales pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles les commandes de consommateurs sont envoyées et les procédures à suivre en cas de retard ou de retour, de dégâts ou de perte des marchandises;

5.  souligne qu'il est nécessaire de promouvoir des mesures visant à garantir le choix des consommateurs au moment de l'achat; observe l'écart important entre les attentes des consommateurs et la disponibilité de services pratiques et innovants tels que les points relais, les consignes à colis automatisées, les services 24h/24, les solutions de suivi, la possibilité de livraison à des endroits et à des moments adaptés ou les politiques de retour aisées;

6.  souligne que la fiabilité des services de livraison est cruciale et qu'il est essentiel d'offrir des systèmes efficaces permettant de garantir que les colis atteignent effectivement la destination voulue dans un délai raisonnable;

7.  souligne que le coût élevé des livraisons transfrontières, dans des régions éloignées ou dans les régions ultrapériphériques est l'un des principaux motifs d'insatisfaction des consommateurs et que des formules de livraison plus abordables pour les consommateurs et les vendeurs, notamment les PME, sont indispensables si l'on veut développer les achats et ventes à longue distance et pouvoir parler d'un véritable marché unique;

8.  souligne la nécessité d'améliorer la couverture géographique et l'accessibilité à un service universel de livraison des colis dans les régions rurales et éloignées;

9.  estime que, pour la réalisation d'un marché intégré de la livraison de colis, il est indispensable que les services de livraison possèdent une dimension sociale stable et cohérente, à savoir qu'ils respectent le droit du travail, des conditions de travail et de rémunération ainsi que des normes sociales et environnementales; observe à cet égard que le travail non déclaré et les pratiques abusives constituent un risque pour le secteur et que l'emploi responsable et de qualité, conjugué à une formation continue appropriée du personnel sont décisifs pour la qualité supérieure des services de livraison; souligne que préserver la dimension sociale, tout en autorisant la flexibilité dont le marché des services de livraison a besoin pour évoluer et s'adapter aux évolutions technologiques, est déterminant pour, d'une part, satisfaire pleinement les demandes et attentes des consommateurs et, d'autre part, permettre aux entreprises de leur proposer de meilleurs produits répondant parfaitement à leurs besoins et attentes;

10.  attire l'attention sur l'importance de la sécurité juridique pour la confiance des consommateurs; souligne à cet égard qu'il importe d'informer correctement les consommateurs sur la législation applicable;

11.  estime que le développement du commerce en ligne transfrontière est aussi tributaire de la confiance des clients et que la création d'un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes du type Solvit serait de nature à rassurer les consommateurs, de même qu'un système d'alerte de type RAPEX qui puisse alerter sur les sites coupables de pratiques frauduleuses;

12.  observe qu'un nombre croissant de consommateurs utilisent des sites web comparatifs dans le but de comparer les prix, les caractéristiques ou les conditions de livraison des produits et des services proposés par les entreprises de livraison, en particulier en ce qui concerne le commerce électronique; prie la Commission d'adopter des lignes directrices de l'Union en ce qui concerne les normes minimales applicables aux sites web comparatifs, qui s'articulent autour des principes fondamentaux de transparence, d'impartialité, de qualité, d'information et de facilité d'utilisation;

13.  invite la Commission à collaborer avec les entreprises et les associations de consommateurs pour élaborer des indicateurs communs relatifs à la qualité des services de livraison, afin que les consommateurs puissent mieux comparer les différentes offres;

Créer des conditions de concurrence équitables pour les PME

14.  rappelle le rôle vital des PME dans l'innovation et la création de croissance et d'emplois, en particulier pour les jeunes; souligne que les services de livraison revêtent une importance capitale pour les PME européennes et qu'un marché de la livraison concurrentiel et intégré garantissant différentes possibilités de livraison et de soutien logistique à des prix abordables est une condition préalable pour accéder à de nouveaux marchés et toucher un plus grand nombre de consommateurs dans l'UE; souligne l'importance d'améliorer les flux d'information destinés aux PME relatifs aux possibilités de consolider leurs volumes de colis, ainsi qu'aux solutions innovantes en matière de livraison et de collecte, susceptibles de réduire le coût de la dernière étape de la livraison;

15.  rappelle que, dans le contexte du commerce électronique transfrontière, les entreprises, et plus particulièrement les PME, doivent pouvoir répondre aux besoins et aux attentes de consommateurs avec des services de transport plus simples, plus rapides, moins chers, transparents, fiables et efficaces; souligne que des solutions de livraison qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs ont une incidence directe sur la marque, l'image et la compétitivité d'une entreprise;

16.  observe que le développement des PME du commerce électronique est limité à l'échelle transfrontière; encourage la collaboration entre les PME, ainsi que via leurs organes représentatifs, pour négocier des prix de livraison plus avantageux, notamment par la mise en place des plateformes en ligne communes et pour améliorer la qualité de leurs services;

17.  est préoccupé par les inconvénients dont les PME souffrent en raison de leur petite taille; souligne que les PME sont actuellement confrontées à des coûts plus élevés, une plus grande complexité en raison de la fragmentation du marché européen et un manque d'information relative aux possibilités de livraison disponibles et aux prix;

Vers des solutions innovantes et interopérables pour un véritable marché européen des services de livraison

18.  constate la fragmentation du secteur postal européen en réseaux nationaux peu interopérables, ainsi que le manque d'intégration des transports routiers, ferroviaires et par voie d'eau; salue les initiatives prises par les opérateurs du marché de la livraison, qui ont pour objectif d'élaborer des solutions plus adaptées aux besoins des consommateurs et des détaillants sur le marché électronique, telles qu'une plus grande souplesse de livraison ou la possibilité de retourner les produits; invite la Commission à continuer de proposer les mesures nécessaires pour inciter le secteur à améliorer l'interopérabilité et à accélérer la mise en œuvre de procédures rationalisées d'envoi et de collecte de colis visant à réduire les coûts, à augmenter les économies d'échelle dans le secteur des services de livraison, à encourager le regroupement de plusieurs petites livraisons compte tenu des remises de quantité accordées aux petits commerçants, à accroître la disponibilité et la qualité des services de livraison et à offrir des prix de livraison abordables et flexibles aux consommateurs comme aux entreprises;

19.  estime qu'à cet égard, une collaboration au sein du secteur concernant l'interopérabilité des systèmes transfrontières de suivi des envois est particulièrement importante; encourage la Commission à explorer plus avant les possibilités qu'offrent l'élaboration de normes européennes pour améliorer les systèmes de suivi intégrés et pour promouvoir la qualité, la fiabilité et la viabilité des services logistiques intégrés utilisés dans le commerce électronique;

20.  souligne que des solutions de collecte et de retour plus simples favorisent déjà considérablement, à l'heure actuelle, le développement du commerce électronique, et pourraient également, à l'avenir, faire baisser les prix et augmenter la satisfaction des consommateurs, surtout à l'échelon transfrontière; encourage la poursuite de la coopération en vue d'améliorer l'interopérabilité des centres d'appels consacrés aux réclamations des consommateurs;

21.  invite la Commission à créer des plateformes d'échange d'informations et de coopération entre les opérateurs de services de livraison afin de remédier sans délai aux lacunes existant sur le marché européen de la livraison en ce qui concerne l'innovation, la flexibilité, la gestion des stocks, le transport, la collecte et le retour des colis, tout en respectant le droit de la concurrence de l'UE, ainsi qu'à examiner la possibilité d'une utilisation commune des infrastructures par les services express et les services postaux, dans leur intérêt mutuel;

22.  demande à la Commission d'œuvrer, en partenariat avec les entreprises, à l'adoption de normes européennes dans le domaine de l'adressage et de l'étiquetage ainsi que de normes propices au commerce électronique en ce qui concerne les boîtes aux lettres;

23.  invite la Commission à étudier la possibilité de créer un label de confiance paneuropéen pour le commerce électronique, et à déterminer si ledit label serait susceptible de contribuer à garantir la qualité et la fiabilité des services de livraison intégrés, ce qui renforcerait la confiance des consommateurs dans le commerce électronique transfrontière, d'encourager les commerçants en ligne et les sociétés de livraison de colis à améliorer la transparence et la sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les entreprises, d'accroître l'avantage concurrentiel des entreprises, en particulier des PME, contribuant ainsi à une croissance économique satisfaisante et à la création d'emplois; insiste sur le fait que, pour garantir l'efficacité de ce label, celui-ci doit reposer sur un ensemble de caractéristiques minimales normalisées, sur des dispositions transparentes en matière d'information et de protection des consommateurs ainsi que sur des exigences relatives aux procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges;

24.  souligne que la protection des données personnelles d'un individu, et la protection des données en général, revêt une importance capitale et que toute nouvelle mesure prise devrait être soumise à la réglementation de l'UE sur la protection des données et en particulier à la directive 95/46/CE.

Suivre l'évolution du marché et améliorer la surveillance réglementaire

25.  reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;

26.  rappelle l'existence d'un cadre réglementaire approprié et invite les États membres et la Commission à veiller à ce que ce dernier soit pleinement transposé, mis en œuvre et appliqué, en accordant une attention particulière à la directive sur les services postaux, au droit européen de la concurrence, à la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la directive sur les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les obligations formelles liées aux contrats à distance;

27.  souligne que l'application effective du cadre juridique dépend également du contrôle par les organismes nationaux de surveillance du respect des obligations légales des opérateurs postaux, en particulier en ce qui concerne l'obligation de service universel visée par la directive 97/67/CE;

28.  souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;

29.  souligne que la création d'un droit contractuel européen facultatif, applicable aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, constituerait un facteur majeur de simplification et encouragerait davantage de PME à assurer la livraison transfrontière de colis; invite les États membres à faire avancer de manière constructive les négociations en cours concernant le droit européen de la vente;

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30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.
(3)JO C 50 E du 21.2.2012, p. 1.
(4)JO C 296 E du 2.10.2012, p. 59.
(5)JO C 296 E du 2.10.2012, p. 70.
(6)JO C 296 E du 2.10.2012, p. 51.
(7)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique