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Procédure : 2013/2078(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0051/2014

Textes déposés :

A7-0051/2014

Débats :

PV 26/02/2014 - 16
CRE 26/02/2014 - 16

Votes :

PV 27/02/2014 - 10.10

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0173

Textes adoptés
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Jeudi 27 février 2014 - Strasbourg Edition définitive
Droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)
P7_TA(2014)0173A7-0051/2014

Résolution du Parlement européen du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (2013/2078(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième tiret, et les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne, entre autres, et vu les articles du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le "traité FUE") relatifs au respect, à la promotion et à la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après "la charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–  vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

–  vu la charte sociale européenne, telle que révisée en 1996, et la jurisprudence du comité européen des droits sociaux,

–  vu les conventions des Nations unies sur la protection des droits humains et des libertés fondamentales,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont l'Union ainsi que la plupart de ses États membres sont parties,

–  vu les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, adoptés le 27 octobre 2012 par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (A/HRC/21/39),

–  vu les communications de la Commission sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne, "Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée" (COM(2003)0606), sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact (SEC(2011)0567),

–  vu les conclusions relatives aux actions et aux initiatives du Conseil pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptées par le Conseil le 23 mai 2011, et les lignes directrices du Conseil concernant les étapes méthodologiques à suivre pour vérifier la compatibilité des droits fondamentaux au niveau des instances préparatoires du Conseil(1) ,

–  vu le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2012 (COM(2013)0271) et les documents de travail qui l'accompagnent,

–  vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union, intitulée "Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir" (COM(2013)0269),

–  vu le programme de Stockholm intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"(2) ,

–  vu la communication de la Commission relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'en 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2013)0454) et la proposition de recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (COM(2013)0460),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3) ,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(4) , la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(5) et la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–  vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(6) ,

–  vu le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7) ,

–  vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l'interprétation de la législation nationale,

–  vu le discours de M. Barroso sur l'état de l'Union au Parlement européen du 11 septembre 2013 et le discours de Mme  Reding sur l'Union européenne et l'état de droit du 4 septembre 2013 au Center for European Policy Studies (CEPS) (Bruxelles),

–  vu la lettre du 6 mars 2013 envoyée par les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande et des Pays-Bas au président de la Commission, M. Barroso, dans laquelle ils appellent à la mise en place d'un mécanisme destiné à favoriser le respect des valeurs fondamentales dans les États membres,

–  vu les conclusions du Conseil des 6 et 7 juin 2013 sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les conclusions de la conférence intitulée "Une Europe de citoyens égaux: égalité, droits fondamentaux et état de droit", organisée par la présidence irlandaise du Conseil les 9 et 10 mai 2013,

–  vu le 4e  symposium annuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 7 juin 2013, intitulé "Promouvoir l'état de droit dans l'UE",

–  vu le projet de conclusions du Conseil sur l'évaluation de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne du 13 septembre 2013,

–  vu les activités, les rapports annuels, les études et les avis de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union en 2012,

–  vu le rapport conjoint de la FRA, du PNUD, de la Banque mondiale et de la Commission européenne intitulé "La situation des Roms dans 11 États membres de l'UE: les résultats de l'enquête en bref", publié en mai 2012,

–  vu le rapport, publié en avril 2013, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, concernant la gestion des frontières extérieures de l'Union et son impact sur les droits de l'homme des migrants,

–  vu les rapports et les études d'organisations non gouvernementales (ONG) sur les droits de l'homme, ainsi que les études dans ce domaine demandées par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, notamment l'étude sur la relation triangulaire entre les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit dans l'UE – vers un mécanisme de Copenhague au niveau de l'Union,

–  vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme, notamment celle du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009) – mise en œuvre concrète après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne(8) , et celle du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011)(9) ,

–  vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les risques de violation, dans l'Union européenne et particulièrement en Italie, de la liberté d'expression et d'information (article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux)(10) ,

–  vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l’Europe élargie(11) ,

–  vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur appartenance ethnique(12) ,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique(13) ,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne(14) ,

–  vu sa résolution du 19 janvier 2011 sur les atteintes à la liberté d'expression et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle en Lituanie(15) ,

–  vu sa résolution du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms(16) ,

–  vu sa résolution du 10 mars 2011 sur la loi hongroise sur les médias(17) ,

–  vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE(18) ,

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 sur la lutte contre l'homophobie en Europe(19) ,

–  vu sa résolution du 14 mars 2013 sur l'intensification de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les crimes inspirés par la haine(20) ,

–  vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l’Union dans la lutte contre la corruption(21) ,

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)(22) ,

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à sa résolution du 16 février 2012)(23) ,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2012 intitulée "Allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens: suivi du rapport de la commission TDIP du PE"(24) , et sa résolution de suivi du 10 octobre 2013(25) ,

–  vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l'Union européenne(26) ,

–  vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020), adopté par le Conseil en mars 2011,

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu la convention du Conseil de l'Europe du 7 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique,

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes(27) et sa résolution du 6 février 2013 sur l'élimination et la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles en vue de la 57e  session de la commission de la condition de la femme des Nations unies(28) ,

–  vu sa résolution du 24 mai 2012 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale(29) ,

–  vu les documents de travail I et II sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2012 (rapporteur: Louis Michel),

–  vu l'audition publique tenue le 5 novembre 2013 par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la "situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne: comment renforcer les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit dans l'Union européenne",

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0051/2014),

A.  considérant que l'intégration européenne est un projet politique qui est né des cendres de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par les régimes totalitaires sur les individus, dans le but d'ancrer les États européens dans la démocratie et l'état de droit et afin de respecter et de promouvoir les droits de l'homme et les droits fondamentaux, l'égalité et la protection des minorités, sur la base de la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des autres instruments sur les droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'éviter un retour à toute forme de totalitarisme;

B.  considérant que l'individu, citoyen ou résident, doit être au centre du projet européen et que les droits fondamentaux le protègent contre les possibles interférences, abus et violences des autorités – à tous les niveaux – sur la sphère de sa vie privée et de ses libertés et droits, et que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme (DUDH, CEDH, PIDCP, PIDESC, etc.), doivent être au centre de la construction européenne;

C.  considérant que l'Union européenne a développé un acquis fondamental qui vise à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux, notamment à travers le développement des "critères de Copenhague", l'inclusion des articles 2, 6 et 7 dans le traité UE, la charte des droits fondamentaux, l'obligation d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions correspondantes inscrites dans les législations nationales des États membres;

D.  considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte a transformé des valeurs et des principes en des droits concrets et opposables et considérant qu'ayant la même valeur que le traité de Lisbonne, elle est devenue juridiquement contraignante pour les institutions, les organes et les agences de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne;

E.  considérant qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent et mettent en œuvre le droit de l'Union tant sur leur territoire que dans leurs relations avec les pays tiers; considérant que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux garantis dans la charte, y compris dès l'élaboration des propositions législatives; considérant que d'autres considérations ne peuvent primer le respect et la garantie desdits droits fondamentaux, au risque de décrédibiliser le rôle et l'image de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, notamment dans ses relations avec les pays tiers;

F.  considérant que l'Union européenne agit sur la base de la présomption et de l'assurance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux, notamment pour ce qui est du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et du fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle;

G.  considérant que le principe de la reconnaissance mutuelle conduit à une situation dans laquelle des personnes peuvent être transférées d'une juridiction à une autre sans que les décisions concernées n'aient fait l'objet d'un examen préalable portant sur la question des droits de l'homme;

H.  considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a souligné, dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, que la présomption du respect des droits fondamentaux devait être réfragable et que les juges devaient dès lors vérifier l'existence de motifs sérieux et avérés de conclure à la présence de défaillances systémiques dans le système judiciaire des autres États membres;

I.  considérant, par conséquent, qu'il convient de veiller à ce que les autorités nationales disposent d'éléments suffisants pour prendre une décision en toute connaissance de cause quant à l'éventuelle existence de défaillances systémiques dans le système judiciaire d'autres États membres;

J.  considérant que la corruption entraîne un préjudice social et viole les droits fondamentaux, car elle est utilisée par des groupes de criminalité organisée pour commettre d'autres délits graves, comme la traite des êtres humains; considérant qu'un système judiciaire efficace, indépendant et impartial est essentiel pour caractériser l'état de droit et pour garantir la protection des droits fondamentaux et des libertés civiles des citoyens européens;

K.  considérant que l’Union européenne traverse une période de crise économique et financière, mais aussi démocratique et constitutionnelle, comme l'a démontré l'actualité récente dans certains États membres, et que ces tensions ont mis en évidence le manque d’instruments appropriés pour faire face à cette crise, tout comme l'absence de volonté politique et les difficultés pour appliquer les mécanismes de suivi, d'évaluation et de sanction prévus par les traités actuels, notamment par les articles 2 et 7 du traité UE;

L.  considérant que le Parlement européen s'est exprimé à plusieurs reprises pour le renforcement des mécanismes destinés à garantir le respect, la protection et la promotion des valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité UE et pour faire face aux situations de crise au sein de l'Union et des États membres, et considérant qu'un débat est en cours sur la création d'un "nouveau mécanisme", la Commission, le Conseil et les États membres rejoignant enfin le Parlement et les ONG à ce sujet;

M.  considérant que, dans la section "Focus" de son rapport annuel de 2012, intitulé "L'Union européenne, une communauté de valeurs: sauvegarder les droits fondamentaux en période de crise", la FRA souligne qu'une interprétation commune des valeurs visées à l'article 2 et des obligations juridiques qui en découlent exige d'instaurer un dialogue régulier au sein de l'Union;

N.  considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;

O.  considérant que toute décision en la matière doit permettre, dans les plus brefs délais, de garantir la bonne application des articles 2, 6 et 7 du traité UE et de garantir que chaque décision prise repose sur des critères et sur une évaluation objectifs, et ainsi de surmonter les critiques sur le manque d'indicateurs et de critères d'évaluation, de différences de traitement et de partialité politique;

P.  considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu au sein de l'Union européenne et dans les États membres, comme l'indiquent les rapports (annuels et spécifiques) de la Commission européenne, de la FRA, du Conseil de l'Europe (rapports annuels et arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les documents et rapports du commissaire européen aux droits de l'homme, les documents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe), les documents de l'ONU (notamment les documents et les rapports du Conseil des droits de l'homme, du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux, etc.), des ONG (comme Human Rights Watch, Amnesty International, l'Open Society Institute, ILGA-Europe, le CERE, Reporters sans Frontières, Freedom House, la FIDH, etc.), etc.; considérant qu'en raison de leur gravité et de leur récurrence, ces violations nécessitent des réactions appropriées de la Commission, du Conseil et des États membres;

Q.  considérant que ces instances ont exprimé et consigné leurs inquiétudes, notamment en ce qui concerne la situation des Roms, des migrants, des demandeurs d'asile, des refugiés, des minorités, des personnes LGBT, des médias et des journalistes, les actions des forces de sécurité, de la police, des services secrets et les enquêtes nécessaires pour traduire en justice et punir les responsables de violations des droits de l'homme, de la participation des États à des actes de torture et à des mauvais traitements dans des pays tiers et l'utilisation des preuves ainsi obtenues, des conditions de détention et des mauvais traitements;

R.  considérant que le préambule du traité sur l'Union européenne, les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte européenne des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux en les transcrivant en des principes transversaux du droit communautaire, soulignant ainsi que l'Union doit garantir les libertés et les droits fondamentaux, tels que les droits syndicaux, le droit de grève, le droit d'association, de réunion, etc., ainsi que les définit la charte sociale européenne; considérant que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

S.  considérant que les articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux reconnaissent le droit de toute personne à la vie et à son intégrité physique;

T.  considérant que l'Union européenne compte environ 100 millions d'enfants et 80 millions de personnes handicapées; que celles-ci, en particulier les enfants, continuent de pâtir d'un manque d'assistance et de soutien pour leur insertion scolaire, et d'éprouver des problèmes d'accès aux bâtiments et aux services et des difficultés pour faire entendre leur voix et participer aux décisions qui affectent leurs vies; considérant que l'Union, étant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, est tenue de promouvoir, de protéger et de respecter les droits des personnes handicapées tels qu'établis dans la convention, d'adopter une stratégie en vue de mettre celle-ci en œuvre et de veiller à ce que toutes ses politiques et toutes ses dispositions actuelles et futures, tant du droit primaire que du droit dérivé, respectent les dispositions de cette convention;

U.  considérant que les femmes et les filles sont les principales victimes de la violence à caractère sexiste et que, d'après les estimations de l'Union, entre 20 et 25 % des femmes ont subi des violences physiques au moins une fois dans leur vie; considérant que des centaines de milliers de femmes résidant en Europe ont subi une mutilation génitale et que des milliers de filles risquent de subir une excision;

V.  considérant que la rémunération horaire des femmes dans l'Union est d'environ 16 % inférieure à celle des hommes;

W.  considérant que la pauvreté, les inégalités entre les hommes et les femmes et les stéréotypes sexistes augmentent le risque de violence et d'autres formes d'exploitation, notamment la traite des femmes et la prostitution, et entravent la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie;

X.  considérant que les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'égalité des chances devraient être garanties pour tous les citoyens de l'Union, mais que la protection des minorités nationales et des langues régionales et minoritaires dans une Union élargie représente un défi considérable, qui ne pourra être relevé en se contentant de lutter contre la xénophobie et les discriminations, mais qui exige de recourir à des régimes et à des traitements spécifiques dans les domaines juridique, linguistique, culturel, social, etc.;

1.  souligne le fait que le projet politique, historique et éthique de l'Union européenne est celui d'associer des États qui partagent et promeuvent ensemble des valeurs européennes communes, comme celles inscrites à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux, ainsi que dans la CEDH, notamment le respect de la dignité humaine, la démocratie, l'état de droit, les droits fondamentaux, l'égalité, la liberté, la lutte contre les discriminations et la protection des minorités, qui sont étroitement liés et qui sont des préconditions mutuelles, et estime donc qu'un pilier fondamental de l'identité européenne est et doit être le respect et la promotion interne et externe des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, qui sont des valeurs de l'Europe;

2.  recommande que le Parlement, la Commission et le Conseil reconnaissent l'existence d'obligations positives de protection et de promotion des droits de l'homme; souligne que le respect des libertés et des droits fondamentaux implique des actions à plusieurs niveaux; insiste sur le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans ce domaine, ainsi que les ONG et la société civile, et demande à la Commission et au Conseil d'améliorer leur coopération avec ces acteurs;

3.  rappelle aux institutions de l'Union et aux États membres qu'il leur incombe de se conformer à leurs obligations en matière de respect des libertés et des droits fondamentaux; fait observer que la participation à des traités internationaux pour la protection et la promotion des droits de l'homme ne peut que contribuer à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'Union;

4.  condamne les tendances préoccupantes des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment en matière d'immigration et d'asile, des faits de discrimination et d'intolérance, notamment vis-à-vis de certaines populations (minorités et migrants), ainsi que dans les domaines de la sécurité et du terrorisme, de la liberté de la presse, de la libre circulation au sein de l'Union et des droits sociaux et syndicaux; constate que les États membres adoptent de plus en plus souvent des attitudes qui font obstacle au respect de ces libertés et droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les Roms, les femmes, les LGBT, les demandeurs d'asile, les migrants et les autres catégories vulnérables de la population;

Questions institutionnelles

5.  rappelle qu'il est fondamental pour l'Union européenne, pour ses institutions et pour les États membres de garantir le respect des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE et qu'il faut d'urgence appliquer et mettre en œuvre tous les instruments actuellement prévus par les traités à cet effet, tout comme préparer les modifications à apporter aux traités là où elles sont nécessaires; souligne que l'obligation de respecter les critères de Copenhague reste en vigueur pour les États membres de l'Union, même après leur adhésion, et que les droits fondamentaux font partie du droit primaire de l'Union et qu'il convient de les respecter dans le cadre de l'application de ce droit par quelque juridiction ou autorité que ce soit, tant au niveau national qu'européen; regrette notamment, à cet égard, la longueur des négociations d'adhésion de l'Union à la CEDH et déplore que cette adhésion ne soit pas déjà ratifiée;

6.  rappelle aux institutions européennes et aux États membres que toute politique portant sur les droits fondamentaux doit éviter tout d'abord que des violations se produisent, notamment au travers d'instruments de prévention et de recours accessibles avant qu'une décision ou une mesure ne soit prise, afin de permettre que des cas particuliers puissent être examinés et jugés dans les plus brefs délais et de manière efficace, juste, équitable et sans discrimination;

7.  estime que les citoyens sont de plus en plus attachés au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme le démontre la mobilisation autour des violations, des abus ou des inégalités, tant dans la vie quotidienne que dans des cas symboliques ou bien connus, et l'attention accrue dont ces phénomènes font l'objet, grâce notamment à la meilleure circulation de l'information que permettent les nouvelles technologies, les réseaux sociaux et les médias; rappelle que toute violation, tout abus ou toute inégalité porte préjudice à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la confiance des citoyens envers les institutions et leurs représentants, notamment les responsables politiques; souligne que les institutions et les responsables politiques doivent prendre conscience et soutenir cette dynamique démocratique, en mettant en place de nouveaux mécanismes de dialogue avec les citoyens et en renforçant le contrôle citoyen, parlementaire, judiciaire et des médias sur les autorités de l'État, qui doivent être plus ouvertes et transparentes, afin de mieux servir les intérêts des citoyens;

8.  estime qu’afin de tirer pleinement parti du potentiel des traités, il faut:

   a) clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme et mettre en place immédiatement les instruments nécessaires pour accomplir pleinement ce devoir inscrit dans les traités, car l'Union disposera alors d'un mécanisme supplémentaire pour appliquer les droits de l'homme en faveur de ses citoyens, notamment afin de garantir l'application par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, entre autres de ses "arrêts pilotes"; clôturer le processus d'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996; inciter les États membres à adhérer aux conventions du Conseil de l'Europe relatives aux droits de l'homme et à les ratifier, à mettre en œuvre les instruments de l'acquis de l'Union qui existent déjà et à réexaminer les modalités de non-participation, qui pourraient risquer d'affecter les droits de leurs citoyens;
   b) veiller à ce que les propositions législatives et les politiques de l'Union soient conformes à la charte et respectent les droits fondamentaux, en prenant des mesures concrètes pour vérifier leur conformité avec la charte lors de toutes les étapes de leur élaboration et pour garantir que les répercussions de la législation européenne et de sa mise en œuvre par les États membres sur les droits fondamentaux soient examinées systématiquement dans les rapports d'évaluation de cette mise en œuvre et dans les rapports annuels sur le suivi de l'application du droit de l'Union;
   c) veiller à ce que la Commission – et le Conseil lorsqu'il est à l'origine de la législation – fasse un usage approprié des compétences externes et indépendantes de l'Agence des droits fondamentaux;
   d) intensifier la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu'avec le Parlement européen et les parlements nationaux, en vue d'une meilleure application de la législation européenne en matière de droits de l'homme;
   e) veiller à ce que l'élaboration et la transposition du droit européen qui touche et développe les droits fondamentaux soient renforcées et effectuées correctement, en suivant une politique rigoureuse d'évaluation et de suivi et en portant les faits de violations devant la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier dans les domaines dans lesquels l'Union est compétente, comme la lutte contre les discriminations, l'égalité, l'égalité entre les sexes, le handicap, la protection des données, l'asile et l'immigration;
   f) veiller à favoriser une approche résolue de l'état de droit, en tenant compte de la manière dont les droits fondamentaux sont protégés dans la pratique;
   g) reconnaître qu'une forte volonté politique est nécessaire pour surmonter ces difficultés, en particulier en période de crise économique et financière;
   h) garantir et renforcer la transparence du dialogue interinstitutionnel sur les droits fondamentaux ou lorsque les intérêts des citoyens européens sont en jeu;
   i) veiller à ce que la Commission fasse plein usage des mécanismes existants, lance des analyses et des enquêtes objectives et entame des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées, en évitant ainsi d'appliquer une politique de "deux poids, deux mesures" lorsqu'un État membre enfreint les droits inscrits dans la charte lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union;
   j) prévoir des politiques et des programmes d'action ambitieux et efficaces pour les droits fondamentaux et les valeurs européennes communes, notamment afin de garantir la mise en œuvre proactive et systématique des obligations de l'Union européenne concernant le combat contre les discriminations et la promotion de l'égalité visées aux articles 8 et 10 du traité FUE et à l'Article 21 de la charte;
   k) coopérer de façon plus systématique et coordonnée à tous les niveaux, en particulier avec le Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, afin d'éviter tout double emploi et en se basant sur leurs compétences spécifiques;
   l) rationaliser les multiples mécanismes déjà disponibles pour prévenir et combattre les violations des droits fondamentaux dans l'Union, pour éviter une course au "mécanisme le plus offrant" et pour intensifier le rôle que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux, en coopération avec les organisations de défense des droits de l'homme;
   m) établir des tableaux comparatifs et synthétiques pays par pays, sur lesquels la Commission devrait s'appuyer pour publier des recommandations par pays relatives aux politiques en matière de droits fondamentaux, comme elle le fait pour les politiques économiques des États membres; le Conseil pourrait approuver ou modifier ces recommandations ainsi que les propositions de la Commission concernant les violations flagrantes des droits fondamentaux d'ici au prochain sommet du Conseil européen;
   n) mettre au point, avec la participation des organismes nationaux chargés des droits de l'homme, un mécanisme d'évaluation par les pairs analogue à celui du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE: chaque État membre de l'Union serait évalué par ses pairs tous les trois à quatre ans, avec pour principaux objectifs d'aider chaque pays à comprendre comment il pourrait améliorer sa stratégie et ses structures en matière de droits fondamentaux et de recenser et de partager les bonnes pratiques qui ressortent des politiques et des stratégies relatives aux droits de l'homme au sein de l'Union;
   o) mettre en place un "nouveau mécanisme de Copenhague" visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union visés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux;

9.  souligne que ce "nouveau mécanisme de Copenhague", destiné à vérifier d'une manière efficace et contraignante le respect des critères de Copenhague par les États membres, pourrait être enclenché immédiatement, sur la base d'une décision de la Commission et avec la participation pleine et entière du Parlement. Ce mécanisme devrait:

   a) fixer des indicateurs des droits fondamentaux, sur la base des normes en vigueur et communément admises, tels que ceux élaborés par l'ONU et par le Conseil de l'Europe, en tenant compte des recommandations des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   b) se fonder sur des données et des informations fiables et objectives, structurées autour desdits indicateurs, qui devraient perfectionnés dans le cadre d'une procédure crédible et transparente (FRA, Commission);
   c) assurer le suivi de la situation au sein de l'Union, ainsi que dans les États membres, dans le cadre d'une procédure régulière et objective (FRA, Commission, Conseil, Parlement européen et parlements nationaux);
   d) procéder à des évaluations objectives, comparatives et régulières pour chacun des droits fondamentaux et pour chaque institution et chaque État membre – en s'efforçant d'obtenir une comparabilité maximale – sur la base également des conclusions et des recommandations issues des mécanismes de suivi existants du Conseil de l'Europe, des Nations unies et des institutions et organes de l'Union, en complément des informations soumises par les organisations de la société civile (rapports de la FRA, rapports annuels de la Commission, rapports annuels du Parlement, rapports annuels du Conseil), et formuler, sur cette base, des recommandations;
   e) mettre en place un cycle politique européen sur l’application de l’article 2 du traité UE (démocratie, état de droit, droits fondamentaux, égalité), qui devrait constituer un cadre annuel et pluriannuel, ainsi qu'un forum annuel interinstitutionnel sur ces valeurs européennes, notamment la protection des droits fondamentaux;
   f) rassembler l'ensemble des données et des analyses produites par les organismes nationaux, européens et internationaux, afin de renforcer l'accessibilité et la visibilité des informations pertinentes pour la protection des droits fondamentaux, de l'état de droit, de la démocratie et de l'égalité;
   g) veiller à ce que la direction générale de la justice et le groupe de travail du Conseil sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes (FREMP) collaborent avec la commission des libertés civiles du Parlement européen en vue d'instaurer un dialogue structuré et régulier entre ces institutions et les organisations de la société civile concernant les enjeux liés aux droits fondamentaux dans l'Union;
   h) élaborer et adopter un ensemble de recommandations, ainsi que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives (par exemple la suspension temporaire des engagements du Fonds, l'application de certains actes, etc.) pour traiter les violations de l'article 2 et de l'article 7 du traité UE et garantir la protection des droits qui y sont inscrits;
   i) intégrer un système d'alerte précoce, de dialogue politique et technique, des lettres de mise en demeure et une "procédure de gel", comme le Parlement l'a déjà demandé, afin de veiller à ce que les États membres suspendent, à la demande des institutions de l'Union, l'adoption de lois susceptibles de méconnaître ou de violer les droits fondamentaux ou l'ordre juridique de l'Union; la Commission devrait organiser des réunions techniques avec les services de l'État membre concerné mais s'abstenir de conclure des négociations dans des domaines politiques autres que ceux relatifs à l'article 2 du traité UE jusqu'à la garantie du plein respect de cet article;

10.  demande à la Commission, en collaboration avec la FRA, d'adopter une décision établissant ce "nouveau mécanisme de Copenhague", comme elle l'a fait pour le suivi en matière de corruption au sein de l'Union et dans les États membres, et de revoir le règlement de l'Agence des droits fondamentaux afin de la doter de pouvoirs et de compétences accrus;

11.  appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;

12.  recommande le recours à l'ouverture d'un dialogue entre les institutions européennes et tout État membre où existerait un risque de violation grave des valeurs de l'Union, ainsi qu’à la possibilité pour les institutions européennes de formuler des recommandations, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, du traité UE; soutient pleinement la proposition de la Commission d'utiliser des lettres de mise en demeure dans ce cadre;

13.  invite la Commission et le Conseil à mettre en place, en coordination avec le Parlement, un groupe de contact pour le suivi de la mise en œuvre effective des valeurs de l'Union, qui serait spécialement chargé d'effectuer des évaluations conjointes sur la situation des droits fondamentaux dans certains cas spécifiques qui auraient été jugés préoccupants par l'une de ces trois institutions de l'Union; demande également auxdites institutions de tenir compte des résolutions du Conseil de l'Europe et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme;

14.  se félicite des déclarations du président de la Commission et de la vice-présidente, Mme Reding, qui ont annoncé une communication proposant de modifier les traités en complétant leurs dispositions actuelles, et demande à ses commissions compétentes d'examiner les propositions suivantes en détail, en vue de renforcer la protection des droits fondamentaux dans les traités de l'Union:

   la révision de l'article 7 du traité UE, avec l'ajout d'une phase d'"application de l'article 2 du traité UE" et en séparant la phase du "risque" et celle de la "violation", avec des seuils différents pour les majorités prévues, le renforcement de l'analyse technique et objective (et non pas seulement politique), un dialogue accru avec les institutions des États membres et un éventail plus large de sanctions détaillées et prévisibles, applicables tout au long de la procédure;
   l'élaboration, sur la base de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'un mécanisme renforcé et plus détaillé de coordination et de surveillance en matière de droits fondamentaux;
   l'extension des possibilités de recours et des compétences de la Commission et de la Cour de justice;
   l'ajout d'une référence à l'Agence des droits fondamentaux dans les traités, avec une base juridique permettant de modifier le règlement constitutif de l'Agence, non plus à l'unanimité, comme c'est le cas actuellement, mais par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire;
   la suppression de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux;
   la possibilité pour le Parlement de lancer des procédures pour violation de l'article 2 du traité UE sur un pied d'égalité avec la Commission et le Conseil, et pour la FRA d'apporter son soutien spécialisé à cette procédure;
   la révision de la règle de l'unanimité pour tout ce qui a trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d'égalité et de non-discrimination (par exemple l'article 19 du traité FUE);

demande aussi à sa commission compétente de clarifier l'application de la procédure qui permet au Parlement d'activer l'article 7 du traité UE, et le cas échéant, de revoir cette procédure;

15.  demande à l'Agence des droits fondamentaux de créer un site internet destiné à recueillir et à rassembler les informations et les documents liés aux enjeux portant sur les droits fondamentaux, provenant des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, des ONG, de la FRA, du Parlement européen, des tribunaux, des commissions des parlements nationaux, des médiateurs, etc.; précise que ces informations devraient être consultables par date, par État, par auteur et par droit, afin de constituer des sources d'information sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres;

Droits spécifiques, sur la base de la charte des droits fondamentaux

Dignité

16.  s'inquiète face à la persistance des violations de la dignité humaine qui ont encore lieu dans l'Union et dans ses États membres envers les minorités, notamment les Roms, les demandeurs d'asile, les migrants, les personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, les personnes privées de liberté, les personnes démunies et les autres catégories vulnérables de la population; souligne que les pouvoirs publics doivent respecter l'interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, enquêter en profondeur et de façon rapide, efficace et indépendante sur toute violation et traduire les coupables en justice;

17.  est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;

18.  réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;

19.  réitère sa requête de faire la pleine lumière sur la collaboration d'États européens au programme des États-Unis et de la CIA sur les "restitutions extraordinaires", les vols et les prisons sécrètes sur le territoire de l’Union et insiste auprès des États membres pour que des enquêtes efficaces, impartiales, approfondies, indépendantes et transparentes soient menées à terme et pour qu’il n’y ait aucune place pour l’impunité; rappelle aux États membres que l'interdiction de la torture est absolue et que, dès lors, le secret d’État ne peut pas être invoqué pour limiter l’obligation des États d’enquêter sur des violations graves des droits de l’homme; souligne qu'en cas de non-respect des dispositions ci-dessus, ce sont la réputation des États membres et la confiance dans leur engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux qui seraient en jeu;

20.  souligne que le climat d'impunité autour du programme de la CIA a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis, comme le montrent les révélations sur les activités d'espionnage de masse pratiquées dans le cadre du programme de surveillance de l'Agence nationale américaine de sécurité et celles des organes de renseignement dans divers États membres, qui sont actuellement examinées par le Parlement; demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes;

21.  demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer intégralement et de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et d'adopter des mesures appropriées afin de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates et à ce que les trafiquants fassent l'objet de poursuites et de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, tout en mettant également en place des mesures de prévention;

22.  demande aux États membres de transposer pleinement la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, en adoptant des mesures appropriées pour garantir que des victimes de la criminalité bénéficient d'une assistance et d'une protection adéquates;

23.  demande que la dignité des personnes en fin de vie soit respectée, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

24.  affirme que la santé et les droits sexuels et génésiques sont un élément essentiel de la dignité humaine, et qu'ils doivent être pris en considération dans le contexte général de la discrimination structurelle et des inégalités entre les sexes; invite par ailleurs les États membres à protéger ces droits par l'intermédiaire de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), en garantissant la disponibilité de services de soins de santé génésique, notamment des soins et des médicaments essentiels à la planification familiale volontaire et à la santé maternelle et néonatale, ainsi qu'en maintenant une vigilance vis-à-vis des politiques ou des législations susceptibles de porter atteinte à la santé et aux droits sexuels et génésiques;

Libertés

25.  souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits fondamentaux dans le cadre de la coopération transfrontalière dans ces matières, en particulier face à la collecte et à l'exploitation de plus en plus fréquentes des données à caractère personnel par les pouvoirs publics; réclame des mesures garantissant la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les domaines précités;

26.  regrette l'orientation sécuritaire de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union (SSI) aux dépens des libertés civiles, des droits fondamentaux et de l'adoption de mesures préventives; déplore l'écart grandissant entre les objectifs des politiques et la manière dont elles sont mises en œuvre; estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant des conséquences graves sur les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne, en vue d'assurer la surveillance et le contrôle démocratiques des politiques de sécurité, y compris les activités de renseignement, et si nécessaire leur révision afin de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

27.  s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate; insiste pour que l'Union et ses États membres prennent des initiatives fortes envers ces États qui violent le droit fondamental à la vie privée en espionnant les communications des citoyens, des représentants et des acteurs institutionnels, politiques et économiques européens; s'inquiète du fait que des services de renseignement aient échappé à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire pour mener des programmes et des opérations dans le secret, sans le moindre mandat politique; demande par conséquent la révision urgente des mécanismes de supervision judiciaire et parlementaire des services secrets, afin d'ancrer le renseignement dans le cadre de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, comme l'exige l'article 2 du traité UE; condamne la collaboration secrète d'entreprises privées aux activités de surveillance massive; souligne que l'Union doit réagir plus vigoureusement, doit réclamer des mesures au niveau international afin de garantir que les règles européennes sur la vie privée et la protection des données soient respectées et doit promouvoir des technologies qui garantissent la confidentialité des communications en Europe;

28.  déplore l'impasse, au Conseil, des discussions sur l'adoption d'un projet de règlement et de directive sur la protection des données à caractère personnel, alors que le Parlement a marqué fermement son soutien en faveur de mesures plus strictes; regrette que, lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen ait décidé de reporter à 2015 l'échéance du parachèvement du marché unique numérique, décision qui retarde l'adoption de la législation sur la protection des données; demande au Conseil de permettre la progression des négociations sur la directive et le règlement sur la protection des données pour que cette législation puisse être adoptée avant la fin de cette législature;

29.  estime que l'Union et ses États membres devraient adopter un dispositif de protection des personnes qui révèlent des violations graves des droits fondamentaux commises par des services de renseignement en échappant à tout contrôle démocratique, parlementaire et judiciaire;

30.  souligne que l'évolution rapide du monde numérique (y compris l'utilisation accrue de l'internet, des applications et des réseaux sociaux) requiert la protection accrue des données à caractère personnel et de la vie privée afin de garantir leur confidentialité;

31.  se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Commission et tous les États membres à proposer et à adopter des législations et des politiques pour lutter contre l'homophobie, la transphobie et les crimes de haine et se félicite de la publication de l'avis n° 2/2013 de la FRA sur la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui porte une attention particulière aux droits des victimes; invite la Commission et tous les États membres à assurer l'application de la directive sur la libre circulation sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle; réitère son appel à la Commission pour qu'elle propose un règlement ambitieux sur la reconnaissance mutuelle des effets juridiques des documents d'état civil;

32.  est très vivement préoccupé par le nombre de suicides parmi les jeunes victimes d'homophobie; rappelle les conclusions de l'enquête européenne de la FRA sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), qui indiquent que 26 % de l'ensemble des personnes interrogées avaient fait l'objet de violences ou de menaces à leur domicile ou ailleurs, un chiffre qui grimpe jusqu'à 35 % pour l'ensemble des personnes interrogées transgenres, tandis que 19 % des personnes interrogées ont déclaré avoir eu le sentiment d'être discriminées lors de la recherche d'un emploi, malgré la protection juridique offerte par le droit de l'Union; demande par conséquent à la Commission de s'appuyer sur ces conclusions pour formuler une réponse européenne circonstanciée au problème des droits fondamentaux des personnes LGBT, sous la forme d'une feuille de route européenne pour l'égalité en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme le Parlement et des ONG l'ont demandé à plusieurs reprises;

33.  regrette que les procédures de reconnaissance juridique du sexe pour les personnes transgenres prévoient encore une stérilisation obligatoire dans quatorze États membres; demande aux États membres de réviser ces procédures afin de les mettre en pleine conformité avec le droit des personnes transgenres à la dignité et à leur intégrité physique; félicite la Commission pour son engagement à travailler avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de retirer les troubles de l'identité de genre de la liste des troubles mentaux et du comportement, et de veiller à la reclassification desdits troubles en troubles non pathologiques lors des négociations sur la onzième version de la classification internationale des maladies (CIM-11);

34.  réaffirme la liberté de pensée, de conscience, de religion, de croire et de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix et de changer de religion; condamne toute forme de discrimination et d'intolérance et estime que le sécularisme, défini comme la séparation stricte entre les autorités politiques et religieuses ainsi que comme l'impartialité de l'État, est le meilleur moyen de garantir la non-discrimination et l'égalité entre les religions ainsi qu'entre les croyants et les non-croyants; demande aux États membres de protéger la liberté de religion ou de conviction, y compris la liberté des personnes sans religion, qui ne doivent pas subir de discrimination du fait de dérogations excessives accordées aux religions par rapport aux législations sur l'égalité et la non-discrimination;

35.  rappelle que les lois nationales qui érigent le blasphème en infraction restreignent la liberté d'expression religieuse ou portant sur d'autres croyances, qu'elles sont souvent appliquées aux fins de la persécution, du mauvais traitement ou de l'intimidation de personnes appartenant à des minorités, notamment religieuses, et qu'elles peuvent sérieusement restreindre la liberté d'expression et la liberté de religion ou de croyance; recommande aux États membres de dépénaliser ces faits;

36.  regrette que dans certains États membres, des jeunes soient toujours poursuivis et condamnés à de la prison parce que le droit à l'objection de conscience au service militaire n'y est toujours pas suffisamment reconnu, et appelle les États membres à mettre un terme aux poursuites et aux discriminations à l'encontre des objecteurs de conscience;

37.  rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour protéger la démocratie et l'état de droit et réitère sa demande à la Commission pour qu'elle révise et modifie la directive sur les services de médias audiovisuels selon les lignes indiquées par le Parlement dans son rapport sur ce sujet; exprime sa ferme condamnation des violences, pressions ou menaces contre les journalistes et les médias, y compris par rapport à la divulgation de leurs sources et d'informations relatives à la violation des droits fondamentaux opérée par les gouvernements et les États; invite les institutions de l'Union et les États membres à respecter, garantir, protéger et promouvoir les droits fondamentaux que sont les libertés d'expression et d'information, et à s'abstenir dès lors d'utiliser et de concevoir des mécanismes pour y faire obstacle;

38.  est préoccupé par l'incidence de la crise économique européenne sur la propriété des médias et par la perspective d'une privatisation des médias de service public dans certains États membres; invite les États membres à garantir l'indépendance des médias de service public et à respecter leur devoir institutionnel consistant à préserver le pluralisme des médias et à fournir des informations de qualité, pluralistes, exactes et fiables; estime que la propriété et la gestion des médias devraient toujours être transparentes et non pas concentrées; souligne que la transparence de la propriété des médias est essentielle au suivi des investissements intra-européens dans ce secteur ainsi que des investisseurs extra-européens qui exercent une influence croissante sur les informations fournies dans les États membres;

39.  souligne l'importance de respecter et de protéger les droits des réfugiés et des migrants et ajoute qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation des femmes et des enfants migrants; s'inquiète des nombreux cas de violation du droit d'asile et de l'obligation de protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition de migrants; souligne l’obligation de respecter les conventions internationales relatives aux droits humains, en particulier la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement, de porter secours aux personnes en mer qui risquent leur vie pour rejoindre l’Union européenne, et de mettre en place des conditions d'accueil et des procédures dignes et respectueuses des droits fondamentaux des personnes; demande à l'Union et aux États membres de modifier ou de réviser toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer; demande à la Commission de réviser la directive 2002/90/CE du Conseil définissant les sanctions appliquées en cas d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, dans le but de préciser que l'aide humanitaire apportée en mer aux migrants en détresse constitue la règle et non une action susceptible d'être jamais soumise à la moindre sanction;

40.  se félicite de la mise en place du régime d'asile européen commun (RAEC) et demande aux États membres d'engager les réformes législatives et administratives nécessaires à sa bonne mise en œuvre, de façon à ce que ce régime fonctionne comme prévu, à savoir qu'il permette un meilleur accès aux procédures d'asile pour les personnes qui demandent une protection, qu'il permette la prise de décisions plus équitables, plus rapides et mieux fondées en la matière et qu'il instaure des conditions de vie dignes et décentes tant pour les demandeurs d'asile que pour ceux qui reçoivent une protection internationale au sein de l'Union; regrette cependant que des enfants puissent encore être placés en détention, et demande leur exclusion systématique des procédures accélérées; renouvelle sa demande à la Commission pour qu'elle élabore des orientations stratégiques sur la base des bonnes pratiques, afin de mettre en place des normes minimales communes pour l'accueil et la protection des mineurs non accompagnés; souligne que les garanties procédurales doivent être adéquates et appropriées; demande la mise en œuvre de l'arrêt récent de la CJUE indiquant que les demandeurs d'asile LGBT peuvent constituer un groupe social spécifique et sont susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle, et que l'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible, à elle seule, de constituer un acte de persécution;

41.  condamne le fait qu'un grand nombre de migrants cherchant à atteindre l'Union européenne continuent de mourir en mer malgré les nombreux moyens techniques mis à disposition par les États membres et l'Union européenne pour la surveillance et le contrôle des frontières extérieures de l'Union; demande que l'Union et les États membres appliquent les recommandations contenues dans la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 24 avril 2012 et intitulée "Vies perdues en Méditerranée: qui est responsable?"(30) ; se félicite de la décision de la Cour de justice qui a annulé la décision du Conseil 2010/252/UE;

42.  souligne la vulnérabilité des personnes qui traversent les frontières maritimes méridionales de l'Europe; réclame une solution viable au problème de l'immigration en Méditerranée, en pleine conformité avec le principe de non-refoulement et invite les États membres et les institutions de l'Union à prendre en considération, en tant que condition minimale absolue, les récents avis de la FRA sur la meilleure manière de protéger les droits fondamentaux des migrants dans le contexte de la surveillance maritime;

43.  salue le "Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration" coproduit par l'Agence des droits fondamentaux et la Cour européenne des droits de l'homme pour aider de manière concrète les praticiens du droit en Europe à défendre les droits fondamentaux et les droits de l'homme;

44.  invite les États membres de l'Union et le Conseil à accélérer les travaux du groupe de travail pour la Méditerranée afin d'accroître significativement les capacités de sauvetage en mer et de lancer un plan complet en matière d'immigration et d'asile, sur la base de la solidarité et du partage des responsabilités et en mettant l'accent sur toutes les dimensions pertinentes, comme la révision des dispositions de droit de l'Union et des États membres autorisant la pénalisation de l'assistance humanitaire aux personnes en détresse en mer, la mise au point d'itinéraires sûrs et légaux pour les réfugiés et les migrants en route vers l'Europe ainsi que la coopération en matière de développement avec les pays tiers, en vue de renforcer la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit et de veiller à ce que des tragédies telles que celles de Lampedusa ne se reproduisent plus;

45.  condamne les atteintes de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux des migrants, notamment ceux qui sont expulsés vers des pays tiers, comme le rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits de l'Homme des migrants l'a indiqué dans son rapport spécial publié le 24 avril 2013(31) et comme le confirme le rapport de l'Agence européenne des droits fondamentaux(32) ; souligne à cet égard la nécessité d'évaluer réellement la directive "Retour", les accords de réadmission ainsi que l'action de Frontex du point de vue du respect des droits fondamentaux; demande à la Commission de donner des suites concrètes à son rapport critique sur les accords et mesures de réadmission de l'Union avec des pays tiers, publié en 2011; condamne les politiques de certains États membres qui restreignent l'octroi de visas aux ressortissants de certains pays tiers;

46.  appelle les États membres à adopter des politiques encourageant la migration légale et à ratifier la convention internationale des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille;

Égalité

47.  souligne que les principes de la dignité humaine, de l'égalité devant la loi et de l'interdiction de toute discrimination, quelle qu'en soit la raison, constituent les bases d'une société démocratique; estime que l'Union et les États membres doivent renforcer leurs actions afin de promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations, la protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBT et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales;

48.  invite les États membres à adopter un cadre législatif national permettant de traiter toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en application effective du cadre juridique de l'Union, y compris en lançant des procédures d'infraction; regrette le blocage, au sein du Conseil, des négociations sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, et réitère une nouvelle fois son appel au Conseil pour qu'il adopte cette proposition; se félicite de la position de la présidence lituanienne d'appuyer cette proposition et invite les autres États membres à suivre cet exemple; salue à cet égard l'avis n° 1/2013 de la FRA sur la situation de l'égalité dans l'Union européenne dix ans après la mise en œuvre initiale des directives en la matière; estime qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur des motifs linguistiques;

49.  rappelle sa résolution du 25 octobre 2011 sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées et la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées(33) , dans laquelle il appelle au respect total de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

50.  fait part de son inquiétude devant le fait que les personnes handicapées restent confrontées à des discriminations et à l'exclusion, qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux, sur un pied d'égalité avec les autres individus; demande aux institutions européennes et aux États membres de poursuivre la mise en œuvre, dans leurs domaines de compétence respectifs, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; observe que la poursuite de l'élaboration du droit et des politiques de l'Union dans le domaine de la lutte contre les discriminations pourrait jouer un rôle dans le processus d'harmonisation de la législation avec ladite convention à travers l'Union, par exemple en ce qui concerne l'égalité face à la loi; encourage les États membres à élaborer des politiques assorties de moyens suffisants pour mieux intégrer les personnes handicapées et faciliter leur accès au logement, à l'éducation, au marché du travail, aux services et aux transports publics, ainsi que leur participation à la vie politique, notamment en supprimant les discriminations juridiques et pratiques et les restrictions à leurs droits de vote et d'éligibilité; regrette que des personnes handicapées soient contraintes de vivre dans des établissements spécialisés, faute de solutions permettant de les maintenir dans le tissu social, et appelle les États membres à s'engager pour défendre un accès plus large des personnes handicapées à une vie autonome;

51.  invite la Commission à procéder à un examen exhaustif de la législation et des politiques de l'Union, en vue d'évaluer leur conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que les procédures et l'action politique de l'Union devraient être adaptées afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette convention; invite la Commission à adopter des orientations spécifiques aux études d'incidences à cette fin et à présenter au Parlement le projet de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de cette convention dans l'Union; estime que le Parlement devrait débattre régulièrement des progrès accomplis pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits inscrits dans la convention, y compris sur la base du rapport de la Commission; soutient les initiatives en cours visant à mettre en place en son sein un groupe de travail transversal sur la mise en œuvre de la convention pour garantir la cohérence et le caractère exhaustif des mesures qu'il prend à l'effet de cette mise en œuvre et de son contrôle;

52.  invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procédures judiciaires; estime qu'en cas de séparation ou de divorce des parents, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération et que chaque enfant devrait pouvoir entretenir des relations régulières et des contacts directs avec ses deux parents;

53.  s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union européenne et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination, de déplacements, d'expulsions forcées illégales, d'enregistrement illégal de données à caractère personnel et de profilage ethnique pratiqué par les forces de l'ordre à leur égard, qui sont contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union européenne; réitère la position qu'il a exprimée dans sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms(34) et demande une fois encore la mise en œuvre effective de stratégies destinées à encourager leur insertion et de mesures renforcées à cette fin, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, ainsi qu'aux fins de la lutte contre les violence, les discours de haine et les discriminations dont ils font l'objet; demande qu'il soit mis fin aux expulsions forcées illégales, au démantèlement de campements sans offrir d'autres solutions d'hébergement, à la ségrégation des enfants roms dans les écoles et à leur placement illicite dans des écoles spéciales; demande que les États membres fassent davantage usage des fonds européens mis à leur disposition pour mettre en œuvre des projets d'intégration, en coopération avec les autorités locales, qui sont en première ligne dans la gestion quotidienne de nouveaux arrivants sur leurs territoires;

54.  invite la Commission et les États membres à apporter une réponse effective à l'exclusion des Roms en développant des politiques intégrées et en appliquant les mesures établies dans les stratégies, en mettant l'accent sur les mesures antidiscrimination et sur celles qui visent à améliorer l'employabilité et l'accès des Roms au marché du travail, en coopération avec leurs représentants, tout en s'assurant de leur participation pleine et entière à la gestion, au suivi et à l'évaluation des projets affectant leurs communautés, et en veillant à affecter suffisamment de moyens budgétaires à cette fin et à vérifier que les fonds soient dépensés efficacement; demande également à la Commission et à la FRA de présenter des indicateurs communs, comparables et fiables pour mesures le progrès réalisés dans les États membres;

55.  estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des données personnelles; l'invite à mettre en place un mécanisme de suivi des crimes de haine à l'encontre des Roms; demande aussi à la Commission et aux États membres de remédier à l'absence de déclarations et de certificats de naissance des Roms qui résident dans l'Union; réaffirme son appel en faveur d'une approche spécifique de l'intégration sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples; demande que le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms soit hissé au rang de stratégie européenne à part entière;

56.  souligne que le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques est fondamental; exprime son inquiétude face aux obstacles que ces personnes rencontrent, dans leur vie quotidienne, en ce qui concerne l'accès à la justice, aux soins de santé, aux services sociaux, à l'éducation et à la culture; souligne que ces obstacles portent atteinte à leurs droits et à leur dignité d'êtres humains et de citoyens de l'Union et débouchent sur des situations où les autorités de leurs propres États membres finissent par les traiter comme des citoyens de seconde zone; estime que ces minorités ont des besoins particuliers qui diffèrent de ceux d'autres groupes minoritaires, que les politiques publiques à leur égard devraient être davantage ciblées et que l'Union doit répondre à ces besoins d'une manière plus appropriée;

57.  estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;

58.  souligne que les mesures positives mises en œuvre en vue de protéger les personnes et les groupes minoritaires, de favoriser leur bon épanouissement et de veiller à leur accorder une égalité de droits et de traitement par rapport au reste de la population, notamment dans les domaines administratif, politique, économique, social et culturel, ne devraient pas être considérées comme discriminatoires;

59.  condamne les violences racistes, antisémites, homophobes et transphobes, xénophobes et contre les migrants, les minorités religieuses et les groupes ethniques, qui ont atteint des niveaux alarmants, en particulier sur l'internet, en l'absence d'actions fermes de la part des autorités pour lutter contre ce type de violences; invite les États membres à mettre en œuvre la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, à combattre la discrimination, à garantir la poursuite des auteurs de discours de haine et de crimes de haine, à adopter une législation pénale interdisant l'incitation à la haine, quelle qu'en soit le motif, y compris l'orientation sexuelle, à garantir une protection effective contre le racisme, l'antisémitisme, l'hostilité à l'égard des Roms, la xénophobie et l'homophobie ainsi que l'assistance aux victimes; demande à la Commission d'engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'auront pas mis en œuvre correctement cette décision-cadre d'ici le 1er  décembre 2014; demande la révision de cette décision-cadre en vue d'y inclure également les discours de haine et les actes antisémites, islamophobes et d'intolérance religieuse, l'hostilité à l'égard des Roms, l'homophobie et la transphobie, et de renforcer son application; soutient pleinement l'initiative lancée sous la présidence irlandaise du Conseil en vue de renforcer la lutte contre l'intolérance, et demande au Conseil de poursuivre ces travaux constructifs;

60.  invite la Commission et les États membres de l'Union à lancer une action coordonnée et globale pour prévenir et combattre de manière systématique les crimes de haine au sein de l'Union et à renforcer la visibilité des crimes de haine grâce à la production de statistiques, qui devraient être rendues comparables afin de donner un aperçu général de la situation dans l'Union, en travaillant en coordination avec la FRA pour améliorer la collecte et l'harmonisation de ces données; condamne les propos haineux qui stigmatisent des groupes de personnes en fonction de leur origine sociale, culturelle, religieuse ou étrangère et les discours d'incitation à la haine raciale, en particulier lorsqu'ils émanent de personnalités publiques; rappelle l'avis n° 2/2013 de la FRA concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et souligne qu'il est nécessaire de veiller aux droits des victimes de la criminalité, en particulier des crimes de haine;

61.  demande aux États membres, dans la mesure où l'éducation est essentielle dans la lutte contre les discriminations, de veiller à ce que leurs stratégies d'intégration soient axées sur la réforme des cursus de formation nationaux, afin d'inclure la xénophobie, le racisme et l'hostilité à l'égard des Roms dans les programmes d'études et de présenter ces pratiques comme une forme de discrimination dans le discours public dès le plus jeune âge;

62.  exhorte l'Union et les États membres à:

   garantir l'égalité entre les hommes et les femmes, à combattre et à poursuivre toutes les formes de violences à l'égard des femmes au motif de violations de leurs droits fondamentaux, et à garantir l'aide et la protection des victimes;
   signer et ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence á l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul) et à mettre en place un système de collecte de données pour aider les parties à la convention à fournir des données exactes et comparables sur l'ampleur, les formes et les conséquences des violences contre les femmes;
   intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs du pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et de prendre des mesures adéquates visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, directe et indirecte, à l'égard des femmes, et notamment à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, la ségrégation professionnelle, les stéréotypes et toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, car celles-ci continuent de pâtir de discriminations multiples dans divers domaines de la vie quotidienne, en dépit de la législation en vigueur contre ces discriminations;
   promouvoir l'éducation à l'égalité entre les hommes et les femmes et la parité hommes-femmes et à mettre en place des mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la politique d'égalité;
   intensifier leurs efforts de lutte contre la traite des êtres humains, qui touche surtout les femmes, afin d'éliminer l'exploitation sexuelle et le travail forcé;
   garantir la bonne mise en œuvre des directives sur l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en lançant des procédures d'infraction à l'égard des États défaillants;
   proposer une stratégie européenne de lutte contre les violences faites aux femmes, qui concrétisera l'engagement de l'Union en ce domaine et qui répondra aux demandes multiples du Parlement européen; se félicite de la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard de la violence contre les femmes; souhaite néanmoins qu'une action plus vigoureuse soit menée, y compris par l'intermédiaire d'une stratégie à l'échelle de l'Union pour mettre fin à la violence à l'encontre des femmes au moyen d'instruments juridiques contraignants et d'actions de sensibilisation, comme l'annonçaient les conclusions du Conseil de mars 2010;
   maintenir la lutte contre les violences faites aux femmes (notamment les violences commises par des proches, les violences sexuelles – viols, agressions sexuelles et harcèlement – l'exploitation sexuelle et les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mariages forcés et les crimes d'honneur) en tête de leurs priorités, car ces violences sexistes sont à la fois les conséquences des inégalités et font obstacles à l'égalité;
   appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines;
   prendre des mesures et lancer des projets destinés à mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle des femmes, toutes générations confondues, dans le cadre de l'année européenne de l'équilibre entre la vie professionnelle et familiale (2014);

63.  invite la Commission et les États membres à tenir compte des besoins et des préoccupations des femmes, notamment à travers la collaboration avec la société civile et les ONG engagées dans la protection des droits des femmes, au cours de l'élaboration de la législation et de l'analyse de la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne; souligne l'importance de superviser et d'évaluer la mise en œuvre de la législation européenne relative à l'égalité hommes-femmes dans les États membres;

64.  invite les États membres à garantir des salaires et des retraites décents, à réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes et à créer davantage d'emplois de qualité pour les femmes, ainsi qu'à permettre à ces dernières de bénéficier de services publics de haut niveau et à améliorer les prestations sociales;

65.  invite les États membres à prendre des mesures afin de lutter contre les causes économiques et sociales favorisant la violence à l'égard des femmes, telles que le chômage, les salaires et les retraites peu élevés, les pénuries de logements, la pauvreté et les services publics inexistants ou inadéquats, en particulier en ce qui concerne la santé publique, l'enseignement et la sécurité sociale;

66.  invite la Commission à intensifier ses efforts contre la violation des droits fondamentaux des jeunes filles, en particulier contre l'industrie, qui considère les jeunes filles comme des objets sexuels, ce qui entraîne une augmentation de la traite des jeunes filles à des fins sexuelles dans l'Union européenne;

67.  demande aux États membres de garantir la mise en œuvre de stratégies nationales concernant le respect et la sauvegarde des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique; insiste sur le rôle de l'Union européenne dans la sensibilisation et la promotion des meilleures pratiques dans ce domaine, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits de l'homme;

68.  invite la Commission à présenter une proposition en faveur d'un cadre juridique sur la question de la discrimination multiple et intersectorielle;

69.  considère que la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel dans les milieux politiques et économiques constitue un échec; invite dès lors les États membres à introduire des mesures de discrimination positive, telles que des dispositions législatives instaurant des systèmes de parité et des quotas de représentation des femmes;

70.  souligne que les progrès enregistrés dans la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes sont extrêmement lents; insiste sur le fait que la mise en place du principe de la rémunération égale pour un travail identique et d'égale valeur est essentielle à la réalisation de l'égalité hommes-femmes; demande instamment à la Commission de réexaminer sans délai la directive 2006/54/CE et d'y proposer des amendements conformément à l'article 32 de la directive et sur la base de l'article 157 du traité FUE, suivant les recommandations détaillées énoncées en annexe à la résolution du Parlement européen du 24 mai 2012;

71.  souligne que les réductions des dépenses dans les services publics d'aide à l'enfance ont une incidence directe sur l'indépendance économique des femmes; souligne que la proportion de 28,3 % de femmes non actives ou occupées à temps partiel enregistrée en 2010 (par rapport à un taux de 27,9 % en 2009) s'expliquait par le manque de services d'accueil des enfants; ajoute que, la même année, le taux d'emploi des femmes ayant des jeunes enfants dans l'Union était inférieur de 12,7 % à celui des femmes sans enfant, soit une hausse de 11,5 % par rapport à 2008;

72.  déplore que les droits fondamentaux des femmes âgées soient trop souvent violés, avec notamment un nombre élevé de cas de violence, d'abus physiques, émotionnels et financiers dans plusieurs États membres de l'Union; appelle la Commission et les États membres à prendre davantage de mesures afin de protéger les femmes âgées de toutes les formes d'abus, notamment les mauvais traitements en maison d'accueil pour personnes âgées;

73.  considère que les femmes handicapées souffrent d'une double discrimination du fait de leur sexe et de leur handicap; appelle, par conséquent, la Commission et les États membres à prendre des mesures pour préserver et protéger les droits fondamentaux des femmes handicapées dans l'Union européenne;

74.  demande à la Commission et aux États membres de s'engager plus fermement pour mettre fin aux stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, en particulier dans les publicités, étant donné le rôle crucial qu'ils peuvent jouer pour transformer les représentations collectives sur les rôles des hommes et des femmes;

75.  demande à la Commission et aux États membres d'informer et de sensibiliser les citoyens au sujet de leurs droits inscrits dans la charte et d'encourager la démocratie participative en maintenant un dialogue continu avec la société civile, les ONG compétentes et les organisations œuvrant pour la défense des droits de la femme; demande notamment à ces organisations de partager leurs compétences inestimables sur le plan des stéréotypes et de la discrimination, car il est avéré que les femmes sont toujours les victimes les plus vulnérables;

76.  appelle à une plus grande participation des institutions de l'Union et à un dialogue pluripartite renforcé concernant les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour faire respecter pleinement leurs droits fondamentaux;

Solidarité

77.  souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé "Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise", qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;

78.  souligne que les droits sociaux sont des droits fondamentaux entérinés dans les traités internationaux, la CEDH, la charte européenne des droits fondamentaux et la charte sociale européenne; ajoute que ces droits doivent être protégés, tant dans la loi que dans la pratique, afin de garantir la justice sociale, en particulier en période de crise économique et d'austérité; insiste sur l'importance du droit à la dignité, de la liberté professionnelle et du droit de travailler, du droit à la non-discrimination, notamment sur la base de la nationalité, du droit à la protection contre les licenciements injustifiés, du droit à la santé et à la sécurité au travail, du droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale, du droit aux soins de santé, de la liberté de circulation et d'établissement, du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale via un accès effectif à l'emploi, à un logement décent, à la formation, à l'enseignement, à la culture et à l'aide sociale et médicale, via un salaire décent et l'accès aux prestations sociales, afin de garantir un niveau de vie décent pour les travailleurs et les membres de leur famille, via les autres conditions d'emploi, l'autonomie des partenaires sociaux et la liberté d'adhésion aux organisations nationales et internationales de protection des intérêts économiques et sociaux des travailleurs via des conventions collectives;

79.  souligne que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des effets considérables voire néfastes sur l'exercice des droits et libertés inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les droits et libertés les plus menacés étant notamment: le droit à la dignité humaine (article 1er ), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), le droit à la non-discrimination (article 21), la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale (article 34), le droit aux soins de santé (article 35) et la liberté de circulation et de séjour (article 45); signale par ailleurs que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a aussi des conséquences en matière d'accès aux services de base, sociaux, financiers, etc.,

80.  rappelle que les systèmes qui reconnaissent la justice sociale comme un principe important mis en oeuvre par une législation solide constituent le meilleur rempart contre les conséquences sociales de la crise économique et financière;

81.  recommande la levée sans délai, par l'ensemble des États membres, de leurs réserves restantes vis-à-vis de la charte sociale européenne, estime que le Parlement devrait encourager un dialogue permanent sur les avancées dans ce sens; estime que la référence de la charte sociale européenne à l'article 151 du traité FUE devrait être exploitée plus efficacement, par exemple en incluant le critère des droits sociaux dans les analyses d'impact de la Commission et du Parlement;

82.  appelle à des mesures plus énergiques pour aider les personnes sans domicile et pour leur fournir un abri et une assistance, surtout à une époque où la crise économique et financière qui perdure pousse de plus en plus de personnes en situation de vulnérabilité à la rue, et condamne les lois et les politiques, au niveau national ou local, qui font de ces individus des délinquants, alors qu'ils sont davantage dans le besoin, ces mesures constituant une violation flagrante et inhumaine des droits fondamentaux;

83.  souligne qu'il convient de veiller à la compatibilité des mesures prises en réponse à la crise avec les valeurs et les objectifs de l'Union, et notamment au respect de l'état de droit dans le cadre des mesures prises par l'Union dans les pays les plus touchés par les effets de la crise au sein de la zone euro;

84.  réitère avec insistance son appel au Conseil pour qu'il englobe le thème de "l'accès effectif des plus pauvres à l'ensemble des droits fondamentaux" parmi les domaines thématiques du prochain cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux;

85.  regrette que, dans certains États membres, des règles transitoires dans le domaine de la libre circulation des travailleurs soient toujours en place; insiste sur le fait que les craintes concernant les effets négatifs de la migration de la main-d'œuvre ne sont pas fondées; fait observer que les estimations révèlent une augmentation à long terme de près de 1 % du PIB des pays de l'Europe des Quinze à la suite de la mobilité consécutive à élargissement de l'Union (pour la période 2004-2009)(35) ;

86.  note que qualifier la libre circulation, comme cela a été fait récemment, de migration destinée à profiter des systèmes de sécurité sociale ne repose sur aucun fait(36) ; souligne que la discrimination est un obstacle majeur à l'exercice par les citoyens européens de leurs droits fondamentaux; souligne que les citoyens de l'Union qui ont leur résidence permanente dans un autre État membre bénéficient du droit à l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) n° 883/2004;

87.  insiste sur la nécessité pour la Commission et les États membres d'intensifier leurs travaux concernant le développement et la garantie des droits du travail et des droits sociaux fondamentaux, car il s'agit d'une étape cruciale pour assurer l'égalité de traitement, le travail décent et des salaires viables dans l'Union européenne;

88.  invite la Commission et les États membres à reconnaître que le droit des travailleurs à la sécurité et à l'hygiène au travail, tel qu'énoncé à l'article 3 de la charte sociale européenne, est un élément essentiel pour permettre aux travailleurs de mener une vie décente et pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux;

89.  souligne l'importance du rôle des partenaires sociaux dans la négociation collective pour préserver les droits fondamentaux et l'égalité de traitement des travailleurs, notamment en ce qui concerne les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et d'autres groupes sociaux défavorisés sur le marché du travail;

Citoyenneté

90.  souligne que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de la charte des droits fondamentaux, ainsi que les attentes croissantes des citoyens, comme l'ont démontré l'échec de l'accord commercial anti-contrefaçon et les scandales de la surveillance, rendent nécessaire un élargissement et un renforcement démocratiques et institutionnels de la transparence et de l'ouverture dans l'Union, en particulier dans ses institutions, organes et organismes, et dans ses États membres; est d'avis que la transparence et l'ouverture constituent des principes essentiels qui doivent être renforcés et favorisés pour garantir la bonne gouvernance et la pleine participation de la société civile à la prise de décisions au niveau européen;

91.  regrette le blocage interinstitutionnel de la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 sur le droit à l'accès aux documents et aux informations; demande au Conseil et à la Commission de reprendre leurs travaux sur la révision de ce règlement sur la base des propositions du Parlement visant à améliorer la transparence du processus décisionnel européen et l'accès des citoyens européens aux documents de l'Union; demande à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union de mettre en œuvre intégralement le règlement (CE) n° 1049/2001, comme le prévoit le traité de Lisbonne, et observe, au regard de la jurisprudence de la CJUE et des plaintes soumises au Médiateur, que tel n'est pas le cas; demande au Conseil et à la Commission de prendre les mesures requises pour que les citoyens sachent, en toute transparence, comment les fonds du budget de l'Union européenne versés aux États membres sont employés;

92.  souligne que le droit à une bonne administration implique aussi un devoir des autorités d'informer les citoyens sur leurs droits fondamentaux, d'aider les personnes les plus démunies à voir leurs droits expliqués et de les soutenir pour que ces droits soient respectés;

93.  rappelle que la citoyenneté implique le droit de chaque personne de participer aux affaires publiques du pays où elles résident, conformément à l'article 21 de la DUDH; rappelle que la citoyenneté européenne ne se limite pas aux droits de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes, pas plus qu'à l'exercice de leurs droits, aussi essentiels qu'ils soient, en matière de libre circulation et de séjour; souligne donc que la citoyenneté européenne implique la capacité de chaque résident sur le territoire de l'Union de pouvoir participer activement et sans discrimination d'aucune sorte à la vie démocratique, politique, sociale et culturelle de l'État membre dans lequel il réside et d'exercer l'intégralité des droits et libertés fondamentaux reconnus par l'Union européenne en matière politique, civile, économique, culturelle et sociale;

94.  attire l'attention sur la nécessité de prendre des mesures de sensibilisation et d'information afin de promouvoir les valeurs et les objectifs de l'Union auprès des citoyens, et appelle spécifiquement à la diffusion la plus large possible du contenu des articles pertinents du traité UE et de la charte des droits fondamentaux;

95.  salue la décision déclarant 2013 l'année européenne des citoyens; invite la Commission et les États membres à continuer d'informer les citoyens quant à leurs droits, afin qu'ils puissent jouir pleinement de leur citoyenneté européenne;

96.  invite les États membres à lancer des campagnes d'information visant à sensibiliser les citoyens européens à leur droit de vote et d'éligibilité; demande que les réformes nécessaires des procédures relatives aux élections européennes soient réalisées dans tous les États membres afin de promouvoir une citoyenneté européenne active; invite les États membres à encourager les citoyens à participer activement à la vie politique en agissant dans le cadre des initiatives citoyennes et en exerçant leur droit de pétition et celui d'adresser des plaintes au Médiateur européen;

97.  réitère l'importance du travail du Médiateur dans la protection des droits des personnes; souligne l'importance de son indépendance pour en assurer la crédibilité et demande par conséquent que son statut soit modifié pour exclure formellement qu'il puisse être choisi parmi les membres du collège, anciens ou en fonction, chargés de sa désignation;

98.  souligne que le droit à la liberté de circulation, de travail et de séjour des citoyens européens et de leur famille énoncé dans les traités et garanti par la directive sur la libre circulation est un des droits fondamentaux des citoyens européens et apporte des avantages économiques importants aux pays d'accueil, en contribuant à combler le déséquilibre entre les qualifications et l'emploi et à compenser le déficit démographique de l'Union européenne; souligne que cette directive prévoit d'office des exceptions et des restrictions à la liberté de circulation; condamne toute tentative visant à revoir cet acquis et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice;

Justice

99.  souligne qu'une administration de la justice indépendante, équitable, efficace, impartiale, juste et dans des délais raisonnables est fondamentale pour la démocratie et l'état de droit et pour leur crédibilité; s’inquiète des nombreux cas de violation dans ce contexte, comme en témoigne le nombre de condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’homme; demande aux États membres de mettre intégralement en application les décisions de la Cour; souligne que toute impunité en raison d’une position de pouvoir, de force ou d'influence sur les personnes ou les autorités judiciaires ou politiques ne peut pas être tolérée dans l’Union européenne;

100.  reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

101.  demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

102.  demande à la Commission de poursuivre son travail en matière de justice pénale et d'application de la feuille de route sur les garanties procédurales et aux demande États membres d'adopter une position plus ambitieuse en la matière;

103.  salue le rapport de la FRA sur l'accès à la justice dans les cas de discrimination au sein de l'Union et souligne que cet accès se révèle souvent complexe et fastidieux; estime que les améliorations possibles pourraient inclure des procédures facilitées et un soutien renforcé aux individus qui cherchent à obtenir la réparation d'un préjudice;

104.  prend bonne note du tableau de bord de la justice lancé par la Commission, qui ne couvre malheureusement que les questions de justice civile, commerciale et administrative, malgré les appels du Parlement européen pour y inclure également la justice pénale, les droits fondamentaux et l'état de droit; demande par conséquent de le développer afin de couvrir également ces domaines; souligne que le tableau de bord devrait être intégré dans le nouveau mécanisme de Copenhague et dans le cycle politique européen sur l'application de l'article 2 du traité UE; insiste sur le fait que l'amélioration du fonctionnement de la justice ne peut pas avoir pour seul objectif d'améliorer l'attrait d'un État pour les investisseurs et les entrepreneurs ni viser essentiellement l'efficacité des procédures judiciaires, mais qu'elle doit également garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits fondamentaux;

105.  exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union européenne, du droit d'accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu'elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

106.  est préoccupé par la politisation des cours constitutionnelles dans certains États membres, et rappelle que l'indépendance du système judiciaire revêt la plus haute importance;

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107.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

(1)Document 10140/11 du Conseil du 18 mai 2011.
(2).JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(3)JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(4)JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(5)JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
(6)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(7)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
(8)JO C 169 E du 15.6.2012, p. 49.
(9)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0500.
(10)JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1026.
(11)JO C 124 E du 25.5.2006, p. 405.
(12)JO C 294 E du 3.12.2009, p. 54.
(13)JO C 224 E du 19.8.2010, p. 18.
(14)JO C 308 E du 20.10.2011, p. 73.
(15)JO C 136 E du 11.5.2012, p. 50.
(16)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112.
(17)JO C 199 E du 7.7.2012, p. 154.
(18)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0203.
(19)JO C 264 E du 13.9.2013, p. 54.
(20)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0090.
(21) JO C 51 E du 22.2.2013, p. 121.
(22) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0444.
(23)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0315.
(24)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 1.
(25)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.
(26)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0350.
(27)JO C 296 E du 2.10.2012, p. 26.
(28)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0045.
(29)JO C 264 E du 13.9.2013, p. 75.
(30)Résolution 1872(2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, adoptée le 24 avril 2012.
(31)Étude régionale: la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants, rapport du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, François Crépeau, 24 avril 2013, A/HRC/23/46.
(32)Rapport de la FRA sur les droits fondamentaux aux frontières maritimes méridionales de l'Europe, mars 2013.
(33)JO C 131 E du 8.5.2013, p. 9.
(34)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.
(35)"Employment and social developments in Europe 2011", chapitre 6: Intra-EU labour mobility and the impact of enlargement, p. 274.
(36)Voir "A fact finding analysis on the impact on the Member States' social security systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and healthcare granted on the basis of residence", DG Emploi, rapport final présenté par ICF GHK en association avec Milieu Ltd., 14 octobre 2013.

Dernière mise à jour: 30 mai 2017Avis juridique