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Procédure : 2013/2168(INI)
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A7-0117/2014

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PV 12/03/2014 - 8.1

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P7_TA(2014)0208

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Mercredi 12 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Rôle régional du Pakistan et relations politiques de ce pays avec l'Union européenne
P7_TA(2014)0208A7-0117/2014

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (2013/2168(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de février 2012(1) ,

–  vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (11855/2012) adoptés par le Conseil "Affaires étrangères" le 25 juin 2012(2) ,

–  vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, et le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation" adopté par le Conseil européen les 11 et 12 décembre 2008,

–  vu le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées(3) , qui prévoit notamment un régime spécial d’encouragement "en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance" (SPG+);

–  vu l'annexe VIII du règlement susvisé dressant la liste des principales conventions de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs et celles relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, que le Pakistan a ratifiées et s'est engagé à mettre effectivement en œuvre,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 11 mars 2013 sur le Pakistan,

–  vu sa résolution du 7 février 2013 sur les attentats récents contre des auxiliaires médicaux au Pakistan(4) , sa résolution du 13 septembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes d'urgence pour le Pakistan(5) , et sa résolution du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan(6) , ainsi que la visite effectuée au Pakistan en août 2013 par une délégation de sa sous-commission des droits de l'homme,

–  vu le rapport du 18 septembre 2013 de Ben Emmerson, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et le rapport du 13 septembre 2013 de Christof Heyns, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,

–  vu la résolution 68/178 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2013 sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme,

–  vu l'article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A7-0117/2014),

A.  considérant que le rôle stratégique du Pakistan dans la région et ses relations avec ses voisins et avec l'Union européenne revêtent une importance majeure et grandissante pour l'Union européenne, compte tenu de la position centrale du pays au cœur d'un voisinage instable, de sa place centrale dans la sécurité et le développement de l'Asie centrale et méridionale, et de son rôle essentiel dans la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et d'autres menaces transnationales, qui ont toutes des incidences sur la sécurité et le bien-être des citoyens européens;

B.  considérant que les élections législatives de mai 2013 ont marqué le premier passage de pouvoir entre deux gouvernements civils élus dans l'histoire moderne du Pakistan; considérant que le processus démocratique du Pakistan s'appuie sur d'importantes évolutions sociétales, y compris une classe moyenne urbaine grandissante, ainsi qu'une société civile de plus en plus dynamique et des médias indépendants;

C.  considérant que les progrès politiques et économiques du pays sont entravés par des problèmes de sécurité omniprésents à l'intérieur du pays et au niveau de la région, tels que l'extrémisme, le fanatisme, les attentats-suicides et les assassinats ciblés, ainsi que par le non-respect des lois dans les zones tribales, exacerbé par la faiblesse des services de répression et du système juridique pénal;

D.  considérant que le Pakistan est l'un des pays dont la population non scolarisée est la plus importante au monde, les estimations indiquant que 12 millions d'enfants ne sont pas scolarisés et qu'environ deux tiers des Pakistanaises et la moitié des Pakistanais sont analphabètes; considérant que le pays reste classé au 134e  rang sur 135 dans le rapport du Forum économique mondial sur les inégalités entre les sexes;

E.  considérant que, selon le Global Climate Risk Index, le Pakistan figure parmi les 12 pays les plus touchés par le changement climatique au cours des vingt dernières années, a connu de graves inondations et sécheresses et est directement concerné par la fonte des glaciers des massifs montagneux de l'Himalaya et du Karakoram;

F.  considérant que le Pakistan est un pays semi-industrialisé, qui se range dans la tranche inférieure des pays à revenus intermédiaires et dont environ le tiers de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté; qu'il figurait en 2012 au 146e  rang sur les 187 pays classés en fonction de l'indicateur de développement humain (IDH), en recul par rapport à 2011 où il était 145e ; qu'une succession de catastrophes naturelles est venue détériorer sa situation économique et que le niveau élevé d'insécurité et d'instabilité ainsi qu'une corruption généralisée entravent sa croissance économique et restreignent la capacité des autorités à développer l'État;

G.  considérant que le Pakistan est exposé à de nombreux risques, principalement d'inondations et de tremblements de terre; que l'instabilité en matière de sécurité ainsi que les problèmes sociaux que connaît le pays apparaissent comme des catalyseurs qui accroissent encore sa vulnérabilité; que les catastrophes qui se sont succédées depuis de nombreuses années ont conduit à un épuisement des stratégies déployées pour y faire face par des populations déjà appauvries et ont largement entamé la capacité de résistance de ces dernières à de nouvelles catastrophes;

H.  considérant que la contribution constructive du Pakistan est essentielle pour parvenir à la réconciliation, à la paix et à la stabilité politique dans son voisinage, et tout particulièrement en Afghanistan, notamment dans le cadre du retrait prévu des troupes de combat de l'OTAN en 2014;

I.  considérant que le Pakistan est l'un des principaux bénéficiaires de l'aide au développement et de l'aide humanitaire de l'Union européenne, et que cette dernière est le principal marché d'exportation du pays;

J.  considérant que le Pakistan est un partenaire de plus en plus important de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme, la prolifération nucléaire, la traite des êtres humains, le trafic de drogue et la criminalité organisée ainsi que dans l'établissement souhaité de la stabilité régionale;

K.  considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment choisi d'approfondir et d'élargir leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le premier dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en juin 2012;

L.  considérant que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan adopté en 2012 est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

M.  considérant que, depuis le 1er janvier 2014, le Pakistan est désormais intégré dans le schéma de préférences tarifaires généralisées "SPG+" de l'Union européenne;

N.  considérant qu'en septembre 2012, l'usine Ali Enterprises de Karachi, qui produit des jeans pour le marché européen, a été ravagée par le feu, entraînant la mort de 286 travailleurs piégés dans l'incendie; considérant que l'intégration du Pakistan dans le SPG+ pourrait permettre de stimuler la production dans le secteur textile et d'améliorer grandement les droits des travailleurs et les conditions de production;

1.  souligne l'importance des élections de mai 2013 pour la consolidation de la démocratie et du régime civil au Pakistan; encourage les élites politiques du Pakistan à tirer parti de cet élan pour renforcer les institutions démocratiques, l'état de droit et l'autorité du pouvoir civil sur tous les domaines de l'administration publique, en particulier les forces de sécurité et la justice, promouvoir la sécurité nationale et régionale, mettre en place des réformes en matière de gouvernance afin de relancer la croissance économique, de renforcer la transparence et la lutte contre la criminalité organisée et de réduire les injustices sociales, et mettre un terme et remédier à toutes les violations des droits de l'homme;

2.  estime cependant que l'instauration d'une démocratie durable et d'une société pluraliste, ainsi que l'établissement d'une plus grande justice sociale, l'élimination de la grande pauvreté et de la malnutrition qui touchent certaines zones du pays, l'élévation du niveau d'éducation et la préparation du pays aux effets du changement climatique, passe par des réformes profondes et difficiles de l'ordre politique et socioéconomique du Pakistan, qui reste caractérisé par des structures féodales de propriété foncière et d'allégeances politiques, par des déséquilibres dans les priorités entre les dépenses militaires, d'une part, et la protection sociale, l'éducation et le développement économique, d'autre part, et par un système défaillant de collecte des recettes qui sape fondamentalement la capacité de l'État à produire des biens publics;

3.  soutient le gouvernement pakistanais et l'encourage dans ses efforts pour mettre au point des moyens efficaces de prévenir et de surveiller la survenance possible de catastrophes naturelles futures et d'améliorer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière d'aide humanitaire avec les acteurs locaux, les ONG internationales et les collecteurs de fonds;

4.  réaffirme que la bonne gouvernance, des institutions responsables et ouvertes, la séparation des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux constituent des éléments importants pour résoudre la problématique développement-sécurité au Pakistan; estime par ailleurs que des gouvernements civils élus, dotés d'une légitimité démocratique, la décentralisation de compétences aux provinces et l'efficacité des collectivités locales sont les meilleurs moyens de contenir la vague de violence et d'extrémisme, de rétablir l'autorité de l'État dans les zones tribales sous administration fédérale (FATA), et de garantir la souveraineté et l'intégrité territoriale du Pakistan;

5.  soutient, dans ce contexte, la volonté du gouvernement pakistanais d'engager un dialogue de paix avec le Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP), pour autant qu'il ouvre la voie à une solution politique et durable à l'insurrection et à l'instauration d'un ordre démocratique stable, dans le respect des droits de l'homme; invite cependant les négociateurs à tenir compte du fait que le niveau d'éducation – en particulier des femmes – est un facteur absolument capital pour le progrès des sociétés, et de faire de l'instruction des filles un élément essentiel des négociations;

6.  reconnaît l'attachement constant du Pakistan à la lutte contre le terrorisme de chaque côté de sa frontière, et encourage les autorités à prendre des mesures plus ambitieuses pour limiter davantage les possibilités de recrutement et d'entraînement des terroristes sur le territoire pakistanais, phénomène qui fait de certaines zones du Pakistan un refuge pour les organisations terroristes dont l'objectif est de déstabiliser le pays et la région, tout particulièrement l'Afghanistan;

7.  relève que Hakimullah Mehsud, chef des talibans pakistanais, a été tué par un drone des États-Unis le 1er  novembre 2013 et que le parlement pakistanais et le nouveau gouvernement se sont déclarés formellement opposés à de telles interventions, et que le droit international devrait encadrer plus clairement le recours aux attaques de drones;

8.  demande au gouvernement pakistanais de remplir ses obligations et d'assumer ses responsabilités en matière de sécurité, en continuant de s'engager dans la lutte contre l'extrémisme, le terrorisme et la radicalisation par la mise en œuvre de mesures de sécurité et une application des lois rigoureuses et sans compromis, ainsi que par des mesures de résorption des inégalités et des problèmes socioéconomiques, qui sont de nature à nourrir la radicalisation de la jeunesse pakistanaise;

9.  constate que le gouvernement pakistanais a clairement fait part de son opposition aux attaques de drones américains sur son territoire; se félicite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies qui demande que le cadre juridique applicable à l'utilisation de drones armés soit précisé;

10.  salue la contribution du Pakistan aux processus de consolidation de l'État et de réconciliation en Afghanistan, et notamment l'aide qu'il a apporté pour faciliter la reprise des pourparlers de paix; espère que le Pakistan conservera son attitude positive jusqu'aux élections présidentielles en Afghanistan et au-delà; se dit préoccupé par la concurrence géopolitique entre les puissances voisines désireuses d'exercer une influence en Afghanistan après le retrait des troupes de combat de l'OTAN;

11.  exprime l'espoir que le Pakistan jouera un rôle constructif dans la promotion de la stabilité régionale, notamment en ce qui concerne la présence de l'OTAN et des États membres de l'Union en Afghanistan après 2014, en poursuivant les trilogues de coopération en Afghanistan avec l'Inde, la Turquie, la Chine, la Russie et le Royaume-Uni, et en renforçant la coopération régionale dans la lutte contre le trafic d'êtres humains, de drogue et de marchandises;

12.  juge encourageants les récents progrès tangibles accomplis dans le dialogue entre le Pakistan et l'Inde, en particulier en ce qui concerne le commerce et les contacts interpersonnels, rendus possibles par l'attitude constructive des deux parties; regrette que les résultats du dialogue restent exposés à la merci d'impondérables, tels que les incidents qui ont lieu sur la ligne de contrôle qui sépare les zones du Cachemire occupées respectivement par le Pakistan et l'Inde; demande aux deux gouvernements de veiller à la bonne organisation des chaînes de commandement, à la responsabilisation du personnel militaire et au dialogue entre les autorités militaires, afin d'éviter que de semblables incidents ne se reproduisent à l'avenir;

13.  reconnaît que le Pakistan a un intérêt légitime à l'établissement de relations stratégiques, économiques et énergétiques avec la Chine; estime qu'il importe que le resserrement des relations entre le Pakistan et la Chine renforce la stabilité géopolitique en Asie du Sud;

14.  prend acte de la volonté du Pakistan de devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération de Shanghaï (OCS), y voyant un signe positif de l'ambition du pays de participer davantage aux initiatives multilatérales; constate cependant l'absence d'un mécanisme de coopération officiel entre l'OCS et l'Union européenne, et attire l'attention sur les divergences qui existent entre leurs bases réglementaires respectives, mais aussi leurs points de vue sur les enjeux mondiaux;

15.  est préoccupé par les bruits selon lesquels le Pakistan envisagerait d'exporter des armes nucléaires vers des pays tiers; attend de l'Union européenne et de ses États membres, malgré le démenti officiel opposé à ces bruits, qu'ils fassent clairement savoir au Pakistan que l'exportation d'armes nucléaires est inacceptable; invite le Pakistan, pays disposant de l'arme nucléaire, d'interdire par la loi l'exportation de tout matériel ou savoir-faire lié aux armes nucléaires et de concourir activement aux initiatives internationales de non-prolifération; estime que la signature et la ratification du traité de non-prolifération par le Pakistan – de même que par l'Inde – seraient le signe manifeste d'un engagement résolu en faveur de la cohabitation régionale pacifique et contribueraient grandement à renforcer la sécurité de l'ensemble de la région;

16.  estime que la lutte contre l'extrémisme et le radicalisme est directement liée au renforcement du processus démocratique et réaffirme le fort intérêt et l'appui continu de l'Union européenne en faveur d'un Pakistan démocratique, sûr et bien gouverné, doté d'un système judiciaire indépendant et d'une bonne gouvernance, qui respecte l'état de droit et les droits de l'homme, entretienne des relations amicales avec ses voisins et exerce une influence stabilisatrice dans la région;

17.  rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan se sont traditionnellement inscrites dans un cadre axé sur le développement et le commerce; mesure la contribution substantielle et durable de la coopération au développement et de l'aide humanitaire de l'Union, et salue la décision de faire bénéficier le Pakistan du régime SPG+ à partir de 2014; demande au Pakistan de respecter scrupuleusement les conditions dont il est assorti et invite la Commission à veiller l'application stricte de la surveillance renforcée prévue dans le cadre du nouveau règlement SPG, et souligne que la coopération, en particulier dans les domaines de l'éducation, du renforcement de la démocratie et de l'adaptation au changement climatique, doit rester prioritaire;

18.  est convaincu que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan ont besoin d'être approfondies et étendues grâce au développement du dialogue politique, permettant ainsi d'entretenir des rapports d'intérêt commun entre partenaires égaux; salue, à cet égard, l'adoption du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan et le lancement du dialogue stratégique UE-Pakistan, témoignant de l'importance accrue de la coopération sur le plan politique et en matière de sécurité, y compris dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, du désarmement et de la non-prolifération, ainsi que sur les migrations, l'éducation et la culture; espère toutefois que davantage de progrès seront accomplis dans tous les domaines du plan de coopération;

19.  encourage tant l'Union européenne que le Pakistan à coopérer dans la mise en œuvre et à suivre régulièrement les progrès accomplis en renforçant le dialogue des deux parties sur le long terme;

20.  estime que la transition démocratique du Pakistan a donné la possibilité à l'Union européenne d'adopter une approche politique plus affirmée dans les relations bilatérales et la fourniture d'aide; estime que le soutien de l'Union au Pakistan devrait cibler en priorité la consolidation des institutions démocratiques à tous les niveaux, le renforcement de la capacité de l'État et de la bonne gouvernance, l'établissement de structures de lutte contre le terrorisme répressives et civiles efficaces, avec en particulier une justice indépendante, ainsi que le renforcement de la société civile et la liberté des médias;

21.  salue à cet égard les vastes programmes de soutien à la démocratie déjà en place dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de 2008 et 2013 des missions d'observation des élections de l'Union;

22.  invite le SEAE et la Commission à mettre en œuvre une politique nuancée et multidimensionnelle à l'égard du Pakistan, qui garantisse la synergie de tous les instruments utiles à la disposition de l'Union, tels que le dialogue politique, la coopération en matière de sécurité, le commerce et l'aide, conformément à l'approche globale de l'Union concernant l'action extérieure et en vue de la préparation du prochain sommet UE-Pakistan;

23.  invite le SEAE, la Commission et le Conseil à veiller également à ce que la politique de l'Union à l'égard du Pakistan soit contextualisée et s'insère dans une stratégie plus large pour la région, renforçant ainsi les intérêts de l'Union européenne en Asie centrale et méridionale; juge important que les relations bilatérales de l'Union avec le Pakistan et ses pays voisins, en particulier l'Inde, la Chine et l'Iran, servent également à examiner et à coordonner les politiques concernant la situation en Afghanistan, afin de garantir une approche fine; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer la coordination des politiques et le dialogue entre l'Union européenne et les États-Unis sur les questions régionales;

24.  estime que l'avenir des relations entre l'Union européenne et le Pakistan devrait également être envisagé dans le contexte de l'évolution des outils institutionnels de l'Union en matière d'engagement à l'égard des pays tiers, en particulier selon la formule des partenariats stratégiques; réitère son appel en faveur d'une amélioration conceptuelle la formule, et en faveur de critères plus clairs et plus cohérents pour déterminer, entre autres, si, et dans quelles conditions, le Pakistan pourrait à l'avenir être considéré comme un partenaire stratégique de l'Union;

25.  rappelle avec force que les progrès dans les relations bilatérales sont liés à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Pakistan, en particulier en ce qui concerne l'éradication du travail forcé, du travail des enfants et de la traite des êtres humains, la lutte contre les violences sexistes, le renforcement des droits des femmes et des filles, notamment en matière d'accès à l'éducation, la garantie de la liberté d'expression et de l'indépendance des médias, la promotion de la tolérance et de la protection des minorités vulnérables en menant une lutte efficace contre toutes les formes de discrimination; constate qu'à cette fin, il est nécessaire de mettre fin à la culture de l'impunité et d'instaurer un système juridique et judiciaire fiable à tous les niveaux, qui soit accessible à tous;

26.  reste vivement préoccupé par la qualité de l'éducation et, dans le même contexte, par la situation alarmante des femmes dans de nombreuses régions du Pakistan; demande des mesures concrètes et visibles pour assurer le respect des droits fondamentaux des femmes au sein de la société, notamment la promulgation de lois contre la violence domestique, l'adoption de mesures pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de crimes d'honneur et de vitriolages et une révision des lois qui favorisent l'impunité; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès à l'éducation, l'intégration des femmes sur le marché du travail et les soins de santé à destination des mères;

27.  se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;

28.  invite en particulier les autorités pakistanaises à appréhender et à poursuivre les personnes qui incitent à la violence, ou qui sont responsables d'attaques violentes contre les écoles ou les groupes minoritaires comme les chiites, y compris les Hazaras, les ahmadis et les chrétiens, et à charger les forces de sécurité de protéger activement les personnes confrontées à ces attaques de groupes extrémistes; à promulguer des lois contre la violence domestique; et à mettre un terme aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires et aux détentions arbitraires, notamment dans le Baloutchistan;

29.   condamne toutes les agressions commises contre les chrétiens et les autres minorités religieuses vivant au Pakistan et attend du Pakistan qu'il intensifie ses efforts pour préserver la liberté de religion et de conviction, notamment en assouplissant les dispositions de sa législation sévère contre le blasphème, et en s'acheminant vers l'abolition de la peine de mort;

30.  salue l'adoption en 2012 du projet de loi tendant à créer une commission nationale des droits de l'homme et prie instamment le gouvernement de la mettre en place afin qu'elle puisse commencer ses activités;

31.  souligne que l'Union européenne est le principal destinataire des exportations pakistanaises (22,6 % en 2012); estime que le soutien de l'Union au Pakistan en matière commerciale devrait contribuer à encourager la diversification et le développement des modes de production, y compris en matière de transformation, fournir une aide à l'intégration régionale et aux transferts de technologie, faciliter l'émergence ou le développement de capacités de production locale et réduire les inégalités de revenus;

32.  rappelle que le SPG+ de l'Union, dont le Pakistan bénéficie depuis 2014, est uniquement accordé aux pays qui ont accepté de mettre en œuvre, de manière contraignante, les droits de l'homme, les droits des travailleurs et les conventions en matière d'environnement et de bonne gouvernance reconnus au niveau international; souligne en particulier les obligations du Pakistan en vertu des conventions énumérées à l'annexe VIII et rappelle à la Commission son obligation de contrôler leur mise en œuvre effective; rappelle également que lorsqu'un pays "ne respecte pas ses engagements contraignants", le bénéfice du SPG+ est temporairement retiré;

33.  demande aux autorités pakistanaises de prendre des mesures efficaces en vue de l'application des 36 conventions de l'OIT ratifiées par le pays afin, notamment, de permettre l'activité des syndicats, d'améliorer les conditions de travail et les normes de sécurité, d'éradiquer le travail des enfants et de lutter contre les formes d'exploitation les plus graves des quelque trois millions de femmes employées de maison;

34.  invite le gouvernement pakistanais à rejoindre le programme "Better Work" mené par l'OIT et la Société financière internationale (IFC), comme promis, moyen supplémentaire de stimuler les améliorations dans le domaine des normes de santé et de sécurité pour les travailleurs; invite tous les acteurs qui ont une responsabilité directe ou indirecte dans l'incendie de l'usine textile Ali Enterprises, y compris l'entreprise d'audit de responsabilité sociale et les détaillants européens concernés, à enfin verser aux survivants de l'incendie une indemnisation totale, juste et à long terme;

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l'assemblée nationale du Pakistan, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et aux gouvernements des États membres.

(1)http://eeas.europa.eu/pakistan/docs/2012_feb_eu_pakistan_5_year_engagement_ plan_en.pdf
(2)http://eeas.europa.eu/delegations/haiti/documents/eu_haiti/cadre_strategique_plan_ action_union.pdf
(3)JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
(4)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0060.
(5)JO C 353 E du 3.12.2013, p. 323.
(6)JO C 168 E du 14.6.2013, p. 119.

Dernière mise à jour: 21 novembre 2017Avis juridique