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Procédure : 2014/2612(RSP)
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RC-B7-0234/2014

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PV 13/03/2014 - 14.16
CRE 13/03/2014 - 14.16

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P7_TA(2014)0252

Textes adoptés
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Jeudi 13 mars 2014 - Strasbourg Edition définitive
Priorités de l'Union pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
P7_TA(2014)0252B7-0234, 0235, 0236 et 0237/2014

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2014/2612(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, ainsi que les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en la matière,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, tel qu'il a été adopté lors de la 3179e session du Conseil "Affaires étrangères" du 25 juin 2012,

–  vu sa recommandation au Conseil du 13 juin 2012 sur le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme(1) ,

–  vu ses précédentes résolutions sur le Conseil des droits de l'homme, ainsi que les priorités du Parlement dans ce contexte, et en particulier sa résolution du 7 février 2013(2) ,

–  vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel 2012 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(3) ,

–  vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur les priorités de l'Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme, adoptées le 10 février 2014,

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les prochaines sessions du Conseil des droits de l'homme en 2014, en particulier la 25e session ordinaire qui doit avoir lieu du 3 au 28 mars 2014,

–  vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

B.  considérant qu'une cohérence accrue entre les politiques internes et externes de l'Union en matière de droits de l'homme permettra de renforcer la crédibilité de l'Union au sein du Conseil des droits de l'homme;

C.  considérant que l'Union et ses États membres devraient s'efforcer de parler d'une seule voix contre les violations des droits de l'homme afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles et qu'ils devraient, dans ce contexte, continuer de renforcer la coopération et d'améliorer les modalités d'organisation et la coordination entre États membres et entre institutions de l'Union;

D.  considérant que le Conseil "Affaires étrangères" du 10 février 2014 a établi ses priorités dans la perspective de la 25e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme et de la prochaine réunion de la troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies, notamment en ce qui concerne la situation en Syrie, la République populaire démocratique de Corée, l'Iran, le Sri Lanka, le Myanmar / la Birmanie, la Biélorussie, la République centrafricaine, le Soudan du Sud, la République démocratique du Congo, l'Érythrée, le Mali et le Soudan; considérant que les priorités thématiques définies par ce Conseil englobaient la peine de mort, la liberté de religion ou de conviction, les droits de l'enfant, les droits des femmes, l'action à mener sur la scène mondiale après 2015, la liberté d'opinion et d'expression, la liberté d'association et de réunion, la coopération entre ONG et organes des Nations unies chargés des droits de l'homme, la torture, les personnes LGBTI, le racisme, les peuples autochtones, les droits économiques, sociaux et culturels, les entreprises et les droits de l'homme, ainsi que le soutien aux organes et aux mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme;

E.  considérant qu'un représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme a été nommé le 25 juillet 2012, avec pour mission d'améliorer l'efficacité et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme ainsi que de contribuer à la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie;

F.  considérant que 14 nouveaux membres ont été élus au Conseil des droits de l'homme en octobre 2013 et sont devenus membres le 1er janvier 2014, à savoir l'Algérie, la Chine, Cuba, la France, les Maldives, le Mexique, le Maroc, la Namibie, l'Arabie saoudite, l'Afrique du Sud, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Viêt Nam, la Russie et le Royaume-Uni; considérant que neuf États membres de l'Union européenne sont aujourd'hui membres du Conseil des droits de l'homme;

G.  considérant que la 58e session de la Commission de la condition de la femme sera consacrée en priorité aux défis et réalisations dans la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement en ce qui concerne les femmes et les filles;

H.  considérant que la corruption dans les secteurs public et privé perpétue et aggrave les inégalités et la discrimination lorsqu'il s'agit d'exercer, en toute égalité, les droits civils, politiques, économiques ou sociaux, et souligne qu'il est avéré que les actes de corruption et les violations des droits de l'homme s'accompagnent d'abus de pouvoir, d'une absence d'obligation de rendre des comptes et de diverses formes de discrimination;

I.  considérant que la ratification par les États des deux amendements de Kampala au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et l'activation de la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression permettra de faire davantage pour mettre fin à l'impunité des auteurs de ce crime;

1.  se félicite des priorités établies par le Conseil dans la perspective de la 25e session ordinaire du Conseil des droits de l'homme; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à tenir compte de ses recommandations lorsqu'il s'agit de promouvoir les priorités de l'Union au sein du Conseil des droits de l'homme;

Travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies

2.  rappelle sa conviction que les élections au Conseil des droits de l'homme des Nations unies doivent être concurrentielles et fait part de son opposition à l'arrangement, par les groupes régionaux, d'élections à l'issue certaine; rappelle l'importance de normes pour l'adhésion au Conseil des droits de l'homme en matière d'engagement et de résultats dans le domaine des droits de l'homme, et invite instamment les États membres à tenir particulièrement compte de ces normes lorsqu'ils choisissent les candidats pour lesquels ils voteront; souligne que les membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sont tenus de respecter les normes les plus élevées dans la promotion et la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance de critères fermes et transparents pour la réintégration de membres suspendus;

3.  se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par un certain nombre de nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, le Maroc, la Russie, l'Arabie saoudite et le Viêt Nam;

4.  constate que le Kazakhstan est actuellement l’un des 47 membres du Conseil des droits de l'homme; fait remarquer que la situation des droits de l’homme s’est encore détériorée dans ce pays depuis la répression féroce des forces de l’ordre à l’encontre de manifestants pacifiques et de travailleurs du pétrole, de leurs familles et soutiens à Zhanaozen le 16 décembre 2011, qui selon les chiffres officiels a entrainé la mort de 15 personnes et blessé plus de 100 autres; demande au Conseil des droits de l'homme de mettre immédiatement en œuvre, l’appel du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme, Navi Pillay, à mener une enquête internationale indépendante sur les assassinats des travailleurs du pétrole au Kazakhstan; demande au Kazakhstan en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de garantir les droits de l’homme, d’abroger l’article 164 de son code pénal sur “l’incitation à la discorde sociale” et de mettre fin à la répression et aux charges administratives à l'encontre les médias indépendants, de libérer les prisonniers politiques - y compris l’avocat des défenseurs des droits de l’Homme Vadim Kuramshin, le militant syndical Roza Tuletaeva, l’opposant politique Vladimir Kozlow -et d'abandonner toute demande d’extradition des opposants politiques;

5.  continue de s'opposer au vote "en bloc" au sein du Conseil des droits de l'homme; demande instamment aux pays membres du Conseil des droits de l'homme de continuer de voter de manière transparente;

6.  déplore le fait que l'espace d'interaction entre la société civile et le Conseil des droits de l'homme ne cesse de rétrécir et que les possibilités offertes aux ONG de prendre la parole lors des sessions soient toujours moins nombreuses; presse l'Union et le Conseil des droits de l'homme de veiller à ce que les membres de la société civile puissent contribuer aussi pleinement que possible à la 25e  session du Conseil des droits de l'homme, ainsi qu'au processus d'examen périodique universel et à d'autres mécanismes de l'ONU relatifs aux droits de l'homme, sans pour autant avoir à craindre des représailles une fois de retour dans leur pays d'origine; condamne la pratique de représailles qui a été signalée, et prie instamment le SEAE et les États membres de s'assurer que ces agissements font l'objet d'un suivi systématique;

7.  félicite la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Mme Navi Pillay, pour ses efforts continus en faveur du renforcement des organes de traités sur les droits de l'homme; réaffirme avec force la nature plurilatérale de ces organes et souligne que la société civile doit être en permanence associée à ceux-ci; souligne en outre que l'indépendance et l'efficacité des organes de traités doivent être préservées et améliorées;

Questions portant sur un pays en particulier

Syrie

8.  réitère sa ferme condamnation des nombreuses atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dont le régime syrien s'est rendu coupable, notamment tous les actes de violence, la torture systématique et l'exécution de prisonniers; condamne toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit humanitaire international commis par les groupes armés opposés au régime; exprime sa profonde préoccupation au sujet des graves conséquences pour la population civile d'un conflit de trois ans et face à la détérioration continue de la situation humanitaire à l'intérieur du pays et dans la région; demande à tous les acteurs armés de mettre immédiatement fin à toute violence en Syrie; soutient pleinement le cycle récent de pourparlers, lancé sur la base du communiqué de Genève, qui devrait être la première étape sur la voie d'une solution politique et démocratique au conflit, propre à faciliter, sous la conduite des Syriens eux-mêmes, une transition vers la démocratie qui réponde aux attentes légitimes de la population;

9.  presse toutes les parties au conflit, en particulier le régime syrien, de garantir aux efforts internationaux d'aide humanitaire un accès transfrontalier complet et sûr et de tenir leur promesse d'autoriser femmes et enfants à quitter les quartiers assiégés, comme à Homs ou au camp de Yarmouk; salue la résolution 2139 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 février 2014 demandant à ce que les convois d'aide humanitaire puissent accéder à l'ensemble du territoire afin d'alléger les souffrances de la population civile et souhaite son application rapide; demande la libération des militants pacifistes maintenus en détention par le gouvernement et celle des civils pris en otage par les groupes armés;

10.  insiste sur le fait que, compte tenu de l'ampleur sans précédent de la crise, soulager les souffrances de millions de Syriens ayant besoin de biens et de services de première nécessité en Syrie doit figurer au cœur des priorités de l'Union européenne et de la communauté internationale dans son ensemble; rappelle aux États membres leur responsabilité de nature humanitaire envers les réfugiés syriens; observe que des tragédies comme celle survenue à Lampedusa ne devraient pas se reproduire; demande instamment à la Commission et aux États membres de venir en aide aux réfugiés qui fuient le conflit; rappelle que, dans sa résolution du 9 octobre 2013, il encourageait les États membres à répondre aux besoins extrêmes en permettant aux ressortissants syriens d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union, en facilitant leur installation en dehors et au-delà des quotas nationaux, ainsi qu'en autorisant l'entrée sur le territoire pour des motifs humanitaires;

11.  renouvelle son appel au SEAE et aux États membres pour qu'ils veillent à ce que la situation en Syrie continue à être traitée en extrême priorité dans le cadre des Nations unies, notamment au Conseil des droits de l'homme;

12.  souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;

Égypte

13.  condamne les atteintes aux droits de l'homme commises en Égypte, y compris le harcèlement et l'arrestation de journalistes et de militants de la société civile et de l'opposition politique et un recours excessif à la force, ayant pour conséquence un grand nombre de victimes civiles, comme ce fut le cas pour le troisième anniversaire de la révolution et durant les journées précédant le référendum de janvier 2013; demande instamment aux autorités égyptiennes de veiller à ce que soit menée une enquête complète, transparente et indépendante sur la mort de civils, afin d'en poursuivre tous les responsables; réprouve que des dizaines de milliers d'Égyptiens soient détenus ou réprimés, notamment parmi les Frères musulmans, qui sont qualifiés d'organisation terroriste, ce qui interdit toute possibilité d'un processus inclusif de réconciliation, pourtant nécessaire à la stabilité et au développement du pays; invite le Conseil des droits de l'homme à condamner ces atteintes aux droits de l'homme, à suivre toutes les enquêtes qui seraient menées et à envisager de lancer sa propre enquête, faute d'un progrès de la part des autorités égyptiennes; insiste sur l'importance d'ouvrir rapidement au Caire une antenne régionale du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, comme l'ont accepté les autorités égyptiennes;

14.  prend acte de la nouvelle Constitution égyptienne; prend acte de la mention de l'indépendance des affaires religieuses pour les confessions chrétienne et juive et reconnaît des progrès en ce qui concerne la liberté de religion; salue la mention dans la Constitution d'un gouvernement civil et de l'égalité de tous les citoyens, comprenant l'amélioration des droits des femmes, la disposition relative aux droits des enfants, l'interdiction de la torture sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, l'interdiction et la criminalisation de toutes les formes d'esclavage et l'engagement envers l'application des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme signés par l'Égypte; déplore grandement que la Constitution confère tant de pouvoirs à l'armée et aux tribunaux militaires;

15.  s'inquiète de ce que des milliers de personnes, principalement des réfugiés en provenance d'Érythrée et de Somalie, y compris un grand nombre de femmes et d'enfants, sont portées disparues ou sont enlevées et retenues en otages contre une demande de rançon, torturées, sexuellement exploitées ou mises à mort en vue d'un commerce d'organes auquel se livrent des personnes pratiquant la traite des êtres humains dans le Sinaï; rappelle, à cet égard, que selon l'article 89 de la nouvelle Constitution, toutes les formes d'esclavage, d'oppression, d'exploitation forcée des êtres humains, de commerce du sexe et les autres formes de traite des êtres humains sont interdites et punissables par la loi en Égypte;

Libye

16.  plaide pour l'adoption, durant la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution fondée sur le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui renforce le mandat de ce dernier pour surveiller la situation en matière de droits de l'homme en Libye et les défis auxquels le pays est confronté et en faire rapport au Conseil des droits de l'homme; est préoccupé par les arrestations illégales en raison de conflits et le recours à la torture et aux exécutions sommaires; accueille favorablement, à cet égard, les recommandations que la mission d'appui des Nations unies en Libye a faites dans son rapport sur la torture; manifeste son inquiétude devant le fait que les employés des médias sont pris pour cible; demande que le pluralisme des médias et la liberté d'expression soient protégés; insiste pour fournir un soutien à la résolution des conflits et à la réconciliation nationale;

Tunisie

17.  salue l'adoption d'une nouvelle Constitution par la Tunisie le 26 janvier 2014, qui pourrait servir d'inspiration aux pays de la région et d'ailleurs; encourage les autorités tunisiennes à organiser des élections ouvertes à tous, transparentes et crédibles au cours de l'année;

Maroc

18.  demande au Maroc, en tant que nouveau membre du Conseil des droits de l'homme, de poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique et durable au conflit au Sahara occidental, et réaffirme le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination, qui devrait être décidée par un référendum démocratique, conformément aux résolutions des Nations unies en la matière;

Territoires palestiniens

19.  se félicite de ce que la Palestine bénéficie, depuis novembre 2012, du statut d'État non membre observateur aux Nations unies; réaffirme son appui en faveur de cette initiative; observe que l'Union européenne a appuyé l'adhésion de la Palestine aux Nations unies en tant que membre à part entière dans le cadre d'une solution politique au conflit israélo-palestinien; réaffirme que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties; s'associe, à cet égard, aux conclusions sur le processus de paix au Proche-Orient adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 16 décembre 2013, dans lesquelles ce dernier déplore qu'Israël continue à étendre les colonies de peuplement, qui sont illégales en vertu du droit international et constituent un obstacle à la paix; déplore les violations des droits de l'homme commises par les autorités palestiniennes, ainsi que les tirs incessants de roquettes depuis Gaza en direction d'Israël;

Israël

20.  salue le réengagement d'Israël envers le Conseil des droits de l'homme, ainsi que l'adoption imminente du rapport issu du deuxième cycle de l'examen périodique universel relatif à ce pays; demande aux autorités israéliennes de coopérer avec toutes les procédures spéciales, y compris avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés; s'associe aux conclusions des rapports du Secrétaire général des Nations unies et de la Haute-commissaire aux droits de l'homme relatives à Israël et aux territoires palestiniens occupés, et demande à Israël d'appliquer les recommandations formulées par la mission d'enquête internationale indépendante sur les incidences des colonies de peuplement israéliennes sur les droits de l'homme du peuple palestinien; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de détention d'enfants pour motifs politiques signalés dans des lieux de détention israéliens;

Bahreïn

21.  se dit préoccupé par la situation des militants des droits de l'homme et des membres de l'opposition politique à Bahreïn; se félicite de la déclaration sur Bahreïn adoptée par le Conseil des droits de l'homme en septembre 2013, qui a été signée par tous les États membres de l'Union; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et manifestants pacifiques; demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'adoption, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme, d'une résolution sur les droits de l'homme à Bahreïn centrée sur la mise en œuvre des engagements pris par le pays au cours de la procédure d'examen périodique universel et sur l'application des recommandations formulées par la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, accueillie favorablement par le roi de Bahreïn, y compris celles relatives aux défenseurs des droits de l'homme;

Arabie saoudite

22.  demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;

Iran

23.  salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en mars 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran, ainsi que le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran; réaffirme son soutien à ce renouvellement, et demande à l'Iran de permettre au rapporteur spécial des Nations unies de pénétrer sur le territoire, ce qui représenterait une étape décisive pour entamer le dialogue sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme dans le pays; condamne, une fois de plus, l'application de la peine de mort en Iran et l'augmentation significative du nombre d'exécutions, 40 personnes ayant connu la mort par pendaison au cours des deux premières semaines de l'année 2014, ainsi que la violation persistante du droit à la liberté de conviction; prend acte des premier signes de progrès manifestés par le gouvernement iranien en matière de droits de l'homme, y compris la libération de prisonniers politiques; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays, et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

Russie

24.  condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;

Biélorussie

25.  réaffirme son soutien au rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur la situation en Biélorussie; et demande que son mandat soit renouvelé pour un an lorsqu'il arrivera à son terme, en juin 2014; se félicite de la résolution sur la Biélorussie adoptée en juin 2013, ainsi que de la prise de conscience, qui se poursuit, des violations significatives des droits de l'homme dans le pays et de l'attention qui y être prêtée; invite instamment le SEAE et les États membres à continuer de faire pression sur la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme;

Ouzbékistan

26.  salue les conclusions de l'examen périodique universel de l'Ouzbékistan; déplore le refus persistant du gouvernement du pays de répondre par l'affirmative aux demandes d'accueil d'une mission émanant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres de l'Union à consacrer tous leurs efforts à la création d'un mécanisme dédié du Conseil des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan;

République centrafricaine

27.  se déclare de nouveau profondément préoccupé par la situation en République centrafricaine; demande à la communauté internationale de répondre, de manière urgente, à l'appel humanitaire des Nations unies, qui manque cruellement de fonds; appelle de ses vœux une amélioration de la situation du point de vue sécuritaire, dans le but de garantir l'accès de la population à l'aide humanitaire; espère que le déploiement rapide de la mission PSDC de l'Union européenne contribuera à améliorer la situation sur le terrain; salue l'adoption de la résolution n° 2136(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et de la résolution du Conseil des droits de l'homme, ainsi que la session extraordinaire tenue par ce dernier le 20 janvier 2014 pour débattre de la situation en République centrafricaine et nommer un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme dans le pays; invite instamment Mme Samba-Panza, nouvelle présidente par intérim, à faire tout son possible pour mettre un terme à la violence et apaiser les tensions sectaires dans le pays;

République démocratique du Congo

28.  insiste sur la pertinence de l'appel des Nations unies à continuer de soutenir la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC), dévastée par la guerre, afin d'éviter que cette crise ne sombre dans l'oubli; se dit fortement préoccupé par les récents déplacements massifs de population dans la région de Katanga; condamne fermement les attaques perpétrées sur la population civile, notamment sur les femmes et les enfants, par les forces rebelles dans l'Est du pays; condamne fermement l'usage systématique du viol comme arme de guerre; se dit profondément préoccupé par la poursuite de l'utilisation d'enfants-soldats et demande à ce qu'ils soient désarmés et bénéficient d'une réadaptation et d'une réinsertion sociales; considère que l'accord-cadre des Nations unies pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région demeure le cadre de référence pour parvenir à une paix durable; salue la résolution n° 2136 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 janvier 2014, dans laquelle est renouvelé l'embargo sur les armes imposé à la RDC;

Érythrée

29.  invite instamment l'Union et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de prêter attention à la situation des droits de l'homme en Érythrée et à se montrer vigilants en la matière, étant donné que de graves violations des droits de l'homme font croître le nombre de réfugiés et de migrants; salue la résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme en juin 2013 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée; rend hommage au premier rapport élaboré par le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays et demande le renouvellement de son mandat lors de la vingt-sixième session du Conseil des droits de l'homme;

Mali

30.  salue la nomination d'un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, la poursuite de la surveillance de la situation des droits de l'homme dans ce pays après le conflit, ainsi que le grand rôle joué par les autres États africains dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays; demande le renouvellement du mandat de l'expert indépendant;

Soudan du Sud

31.  se dit fortement préoccupé par la situation au Soudan du Sud, notamment par la lutte politique pour diriger le pays, lutte qui a multiplié les affrontements à caractère ethnique et provoqué le déplacement de plus de 650 000 personnes; demande aux États membres de soulever cette question auprès du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de manière à maintenir la question de la situation au Soudan du Sud au rang des grandes priorités internationales; salue l'accord sur la cessation des hostilités signé le 23 janvier 2014, mais souligne qu'il ne s'agit là que d'une première étape vers la paix et la réconciliation; condamne les violations des droits de l'homme et les abus de toutes sortes, qui sont légion, et insiste sur la nécessité de punir les responsables; salue l'engagement de l'Union africaine, qui a créé une commission d'enquête ayant pour vocation de servir de socle à la justice, à la responsabilité et à la future réconciliation;

Sri Lanka

32.  condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

Birmanie / Myanmar

33.  salue la résolution sur la Birmanie / le Myanmar adoptée par le Conseil des droits de l'homme et les efforts soutenus fournis par le rapporteur spécial; prie le Conseil des droits de l'homme de ne pas interrompre ni modifier le mandat du rapporteur spécial jusqu'à l'établissement d'un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme dans le pays et demande à la Birmanie / au Myanmar de veiller à ce que le comité d'examen du statut des prisonniers poursuive ses efforts visant à traiter toutes les affaires en suspens et à abroger la loi controversée qui porte atteinte à la liberté d'expression et d'association (la loi de 2011 sur le droit de réunion et de défilés pacifiques); condamne la persistance des violences et des abus perpétrés à l'encontre de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan ainsi que les agressions dont sont victimes les musulmans et d'autres minorités religieuses, et demande que de telles violations fassent l'objet d'enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes;

République populaire démocratique de Corée

34.  se félicite de l'extension prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), de la résolution adoptée par consensus en mars 2013 et de la présentation du rapport de la commission d'enquête sur les droits de l'homme dans ce pays; réitère son appel au gouvernement de la RPDC l'invitant à coopérer pleinement avec le rapporteur spécial et à faciliter sa visite dans le pays; prie instamment le Conseil des droits de l'homme des Nations unies de tenir compte des recommandations de la commission internationale d'enquête, en particulier en ce qui concerne la nécessité de condamner les crimes internationaux commis en Corée du Nord, de renforcer la capacité des Nations unies à documenter les violations des droits de l'homme dans le pays, ainsi que de mettre en place des mécanismes internationaux appropriés visant à assurer que les responsables des crimes internationaux commis en RPDC répondent de leurs actes;

Cambodge, Côte d'Ivoire, Haïti, Somalie et Soudan

35.  salue la prolongation des mandats des experts indépendants sur le Cambodge, la Côte d'Ivoire, Haïti, la Somalie et le Soudan; demande instamment aux autorités de ces pays de coopérer pleinement avec les titulaires de ces mandats;

Questions thématiques

Droits de l'enfant

36.  se félicite des travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur les droits de l'enfant, tels que sa résolution de septembre 2013 sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de cinq ans en tant que problème de droits de l'homme, et salue le travail du Comité des droits de l'enfant; invite les États à ratifier le 3e  protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité; se félicite de la prochaine résolution du Conseil des droits de l'homme sur les droits de l'enfant en tant que parfait exemple de coopération entre l'Union européenne et le Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) dans l'enceinte des Nations unies; exprime la vive préoccupation que lui inspirent les cas de torture et de détention d'enfants signalés par des organisations telles que l'Unicef et Amnesty International; invite les Nations unies à poursuivre l'examen de ces cas et à formuler des recommandations sur les mesures à prendre;

Femmes et jeunes filles

37.  invite l'Union européenne à participer activement à la 58e  session de la commission des Nations unies sur le statut de la femme afin de ne pas compromettre l'acquis de la plateforme d'action de Pékin des Nations unies sur des questions telles que l'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit de l'homme fondamental, y compris en ce qui concerne les droits sexuels et génésiques; condamne avec fermeté les violences sexuelles perpétrées contre les femmes comme tactique de guerre, à savoir le viol de masse, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, toutes formes de persécution fondées sur le sexe, notamment les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et toutes les autres formes de violence sexuelle de gravité comparable; invite de nouveau l'Union européenne et l'ensemble des États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

Torture

38.  rappelle qu'il importe de combattre la torture et les autres formes de mauvais traitements et que l'Union place cette question au rang de ses priorités, en particulier en ce qui concerne les enfants; invite le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à saisir l'occasion de la résolution annuelle sur la torture pour renouveler pour trois années supplémentaires le mandat du rapporteur spécial, ainsi qu'à assurer un suivi efficace des résolutions précédentes sur la torture; demande instamment au SEAE, à la Commission et aux États membres de démontrer leur volonté commune d'éradiquer la torture et de soutenir les victimes, notamment en continuant d'apporter ou, le cas échéant, en entamant une contribution au Fonds de contributions volontaires des Nations unies pour les victimes de la torture et au Fonds spécial établi par le protocole facultatif à la convention contre la torture;

Peine de mort

39.  réaffirme sa ferme condamnation du recours à la peine de mort et soutient pleinement le moratoire sur la peine de mort comme une étape vers son abolition; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil de sécurité à continuer de faire pression pour son abolition universelle; exhorte les pays qui appliquent toujours la peine capitale de publier des chiffres clairs et précis sur le nombre de condamnations et d'exécutions;

Liberté de religion ou de conviction

40.  condamne la persistance, à l'échelle de la planète, des violations du droit de la liberté de religion ou de conviction; rappelle l'importance que revêt cette question pour l'Union européenne; demande aux États membres de poursuivre leurs efforts dans ce domaine; se félicite du renouvellement du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction ou d'y renoncer, est un droit de l'homme fondamental; souligne, dès lors, qu'il importe de combattre dans le monde entier toutes les formes de discrimination contre les minorités religieuses;

Droits LGBTI

41.  exprime son inquiétude face à l'augmentation récente des lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; plaide pour une surveillance étroite de la situation au Nigeria et en Ouganda, où de nouvelles lois menacent gravement les libertés des minorités sexuelles; condamne l'introduction de lois discriminatoires et la limitation de la liberté d'expression en Russie; réaffirme son soutien aux efforts continuels de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois et pratiques discriminatoires et, plus généralement, à l'action des Nations unies en ce domaine; recommande la participation active des États membres de l'Union, du Conseil et du SEAE à la lutte contre les tentatives de restreindre ces droits;

Discrimination fondée sur la caste

42.  condamne la discrimination fondée sur la caste; se déclare profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme fondées sur la caste, qui demeurent largement répandues, et par les actes de violence commis dans ce contexte, y compris des violences sexuelles contre les femmes appartenant aux communautés concernées; salue les efforts fournis par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies en vue de combattre cette forme de discrimination; exhorte les États membres de l'Union à appuyer l'approbation du projet des Nations unies visant à instaurer des principes et des directives pour éliminer la discrimination fondée sur l'emploi, et invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à adopter ce cadre;

Droit de réunion pacifique

43.  invite l'Union européenne à soutenir le suivi du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les mesures efficaces et les meilleures pratiques permettant d’assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, notamment en soutenant les efforts visant à développer le cadre juridique international relatif au droit de réunion pacifique;

Logement

44.  salue de nouveau l'importance qu'accorde le Conseil des droits de l'homme au droit au logement; appelle une nouvelle fois l'Union européenne et ses États membres à promouvoir l'accès à un logement en tant que droit fondamental;

Eau et assainissement

45.  salue la résolution adoptée en septembre 2013 par le Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que le travail réalisé sur cette question par le rapporteur spécial des Nations unies, qui a notamment élaboré un guide sur les modalités de la mise en œuvre du droit à l'eau potable et à l'assainissement; invite le SEAE, les États membres de l'Union et le Conseil des droits de l'homme à rester attentifs au droit de l'homme relatif à l'eau potable et à l'assainissement, souvent négligé et pourtant d'importance vitale;

Entreprises et droits de l'homme

46.  approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7e  session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d'ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

Corruption et droits de l'homme

47.  invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme;

Sport

48.  se félicite de la résolution adoptée en septembre 2013 sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique; fait part de ses inquiétudes quant à la situation des travailleurs migrants au Qatar, notamment dans le cadre de la préparation de la Coupe du monde de 2022; prend acte de l'initiative prise par le Qatar face à ces inquiétudes; invite les autorités qatariennes à réformer leur droit du travail, à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") en vigueur dans toute la région et à ratifier les conventions internationales en la matière; invite instamment l'Union à veiller à ce que les entreprises européennes opérant au Qatar dans le secteur du bâtiment ne participent pas aux violations des droits de l'homme que subissent les travailleurs migrants; souligne qu'il importe de suivre de près tous les événements sportifs majeurs et leurs interactions avec les droits de l'homme, tels que les Jeux olympiques d'hiver organisés à Sotchi, en Russie, en février 2014, qui ont donné lieu à une suppression durable de la liberté de réunion et des droits des minorités sexuelles, et la prochaine Coupe du monde au Brésil, où des expulsions et des déplacements de populations ont été signalés dans tout le pays;

Utilisation de drones armés

49.  est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; est préoccupé par les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international survenues dans le cadre d'opérations illégales d'assassinats ciblés menées par des drones armés, lesquelles ont entraîné un nombre inconnu de pertes humaines, de blessures graves et de traumatismes chez les civils en dehors des zones de conflit déclarées; invite l'Union européenne, ses États membres et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à continuer de soutenir les enquêtes sur les opérations illégales d'assassinats ciblés et à suivre les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la lutte contre le terrorisme;

Cour pénale internationale

50.   réaffirme son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale et demeure vigilant à l'égard de toute tentative de porter atteinte à sa légitimité; invite l'Union à définir activement sa position sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;

Examen périodique universel

51.  affirme de nouveau qu'il importe que l'examen périodique universel soit universel si l'on souhaite obtenir une connaissance approfondie de la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies et souligne une fois de plus l'importance de ce deuxième cycle d'examen axé sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des prochains examens périodiques universels;

52.  invite tous les États membres de l'Union européenne participant aux dialogues interactifs de l'examen périodique universel à présenter des recommandations spécifiques et mesurables afin d'améliorer la qualité du suivi et la mise en œuvre des recommandations approuvées; souligne qu'il importe que la Commission et les États membres de l'Union apportent une assistance technique afin d'aider les États soumis à examen à mettre en œuvre les recommandations, de sorte qu'ils puissent présenter des rapports d'avancement à mi‑parcours propres à améliorer la mise en œuvre de ces dernières;

53.  souligne la nécessité d'inclure systématiquement les recommandations formulées dans le cadre de l'examen périodique universel dans les dialogues et les consultations de l'Union sur les droits de l'homme ainsi que dans les stratégies par pays de l'Union en matière de droits de l'homme; répète qu'il souhaite que ces recommandations soient évoquées lors des visites de ses propres délégations dans les pays tiers;

54.  salue toutes les initiatives qui permettent à un large éventail de parties prenantes, y compris à la société civile, de participer pleinement au processus d'examen périodique universel; souligne qu'il importe que le SEAE et les États membres mettent en exergue, au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, le problème préoccupant du recul de l'espace laissé aux ONG dans un certain nombre de pays de par le monde;

Procédures spéciales

55.  réaffirme son soutien sans réserve aux procédures spéciales; souligne l'importance fondamentale de l'indépendance de ces mandats et exhorte tous les États membres des Nations unies à coopérer pleinement dans le cadre de ces procédures spéciales, y compris en recevant des titulaires de mandat pour les visites dans les pays, en répondant à leurs demandes pressantes d'action et en lien avec des soupçons de violations, ainsi qu'en assurant un suivi satisfaisant des recommandations formulées par les titulaires de mandat; se félicite de la déclaration publiée le 10 décembre 2013 par 72 experts des procédures spéciales et craint que le manque de coopération des États avec les procédures spéciales ne fasse obstacle à leur capacité d'exécuter leur mandat;

56.  condamne fermement toutes les formes de représailles à l'encontre des défenseurs et des militants des droits de l'homme qui apportent leur concours au processus d'examen périodique universel et aux procédures spéciales, notamment dans le cas de la Chine; invite le Conseil des droits de l'homme à enquêter sur les informations qui indiquent qu'un militant chinois, Cao Shunli, qui préconisait la participation de la société civile à l'examen périodique universel, est maintenu en détention depuis le 14 septembre 2013; invite instamment le président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies à suivre activement ce dossier et d'autres cas similaires et demande à tous les États de fournir une protection adéquate contre de tels actes d'intimidation; souligne que cette façon d'agir nuit à l'ensemble du système des Nations unies en matière de droits de l'homme;

Participation de l'Union européenne

57.  réaffirme l'importance de la participation active de l'Union européenne à tous les mécanismes des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, dont le Conseil des droits de l'homme; encourage les États membres de l'Union à agir en ce sens en soutenant et en déposant des résolutions, en prenant une part active aux débats et aux dialogues interactifs et en publiant des déclarations; approuve pleinement la pratique adoptée de plus en plus fréquemment par l'Union, qui consiste à lancer des initiatives transrégionales;

58.  réaffirme qu'il importe d'intégrer les travaux accomplis à Genève dans le cadre du Conseil des droits de l'homme dans les activités intérieures et extérieures connexes de l'Union, y compris celles du Parlement européen, telles que les activités des délégations des commissions et des délégations interparlementaires, et les contributions des rapporteurs spéciaux des Nations unies aux réunions des commissions;

59.  encourage le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à continuer d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et à poursuivre ses efforts pour nouer une coopération plus étroite avec le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et les procédures spéciales; regrette l'absence de la VP/HR à la conférence de haut niveau du Conseil des droits de l'homme;

60.  souligne une fois de plus l'importance d'une coordination et d'une coopération efficaces entre le SEAE, la Commission et les États membres de l'Union sur les questions relatives aux droits de l'homme; encourage le SEAE, en particulier grâce aux délégations de l'Union à Genève et à New York, à améliorer la cohérence de l'Union en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies et à parler d'une seule voix;

61.  souligne qu'il est essentiel que les États membres de l'Union soutiennent le Conseil des droits de l'homme en œuvrant ensemble à l'obtention du respect de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme et, notamment, en ratifiant tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme que cet organe a instaurés; déplore une nouvelle fois qu'aucun État membre de l'Union n'ait ratifié la convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; rappelle que plusieurs États membres n'ont pas encore adopté ou ratifié la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; renouvelle son appel en faveur de la ratification de ces conventions et protocoles par l'ensemble des États membres; souligne qu'il importe que les États membres présentent en temps voulu leurs rapports périodiques aux organes de surveillance des Nations unies; invite l'Union à définir activement sa position sur le crime d'agression et les amendements de Kampala;

62.  réaffirme qu'il est primordial que l'Union continue à défendre l'indépendance du Haut‑Commissariat aux droits de l'homme, de manière à garantir qu'il puisse poursuivre l'exercice de ses fonctions de manière efficace et impartiale; souligne qu'il est essentiel, pour garantir l'impartialité et le bon fonctionnement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de lui octroyer un financement suffisant, notamment du fait de la nécessité actuelle d'ouvrir de nouveau bureaux régionaux en raison de l'émergence de nouvelles situations; souligne qu'il importe de garantir un niveau de financement suffisant pour faire face à la hausse de la charge de travail des organes créés en vertu des traités; invite l'Union européenne à montrer l'exemple et à assurer le bon fonctionnement du système des organes conventionnels, notamment en lui garantissant un niveau de financement suffisant;

63.  réaffirme que la protection des militants des droits de l'homme est une priorité essentielle de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; salue par conséquent le soutien financier et pratique que procure l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) afin de mettre en place des mesures d'urgence de protection des militants des droits de l'homme et de leur apporter un soutien;

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64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 68e  Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au groupe de travail Union européenne-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.

(1)JO C 332 E du 15.11.2013, p. 114.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.
(3)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

Dernière mise à jour: 5 septembre 2017Avis juridique