Documents des commissions parlementaires
 
Diana Wallis
PE 353.292v02-00
8 mars 2005
286k 164k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme
Commission des affaires juridiques
Avis juridique