Documents des commissions parlementaires
 
Sarah Ludford
PE 370.101v03-00
9 mai 2007
361k 312k 
AMENDEMENTS ...
Projet de rapport - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique