Documents des commissions parlementaires
 
Piia-Noora Kauppi
PE 376.322v02-00
22 novembre 2006
130k 127k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport de personnes par mer ou par voie de navigation intérieure en cas d’accident
Commission des affaires juridiques
Avis juridique