AVIS
de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle
(COM(2006)0168 – C6-0233/2005 – 2005/0127(COD))
Rapporteur pour avis: David HAMMERSTEIN

29.11.2006