PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
(COM(2007)0698 - C6-0420/2007 - 2007/0248(COD))
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Malcolm Harbour

14.4.2008