AMENDEMENTS
61 - 292
Projet de rapport
Malcolm Harbour
(PE404.659v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
Proposition de directive - acte modificatif
(COM(2007)0698 - C6-0420/2007 - 2007/0248(COD))
15.5.2008
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