Documents des commissions parlementaires
 
Luca Romagnoli
PE 409.790v01-00
5 août 2008
188k 215k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique