Documents des commissions parlementaires
 
Luca Romagnoli
PE 412.055v01-00
2 septembre 2008
119k 450k 
AMENDEMENTS 9 - 12
Projet de rapport - sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique