Documents des commissions parlementaires
 
Timothy Kirkhope
PE 430.264v02-00
11 novembre 2009
133k 56k 
PROJET DE RAPPORT
sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique