PROJET DE RAPPORT
sur l'initiative du Royaume de Suède et du Royaume d'Espagne pour l'adoption de la décision-cadre du Conseil relative à l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique
(11419/2009 - C7-0100/2009 - 2009/0806(CNS))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Timothy Kirkhope

11.11.2009