Documents des commissions parlementaires
 
Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carmen Romero López
PE 441.299v02-00
20 mai 2010
339k 474k 
PROJET DE RAPPORT
sur l'initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Avis juridique