PROJET DE RECOMMANDATION
sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
(COM(2010)0104 - C7-xxxxxx - 2010/0066(NLE))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka
28.5.2010
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