Documents des commissions parlementaires
 
Petra Kammerevert
PE 442.976v03-00
18 novembre 2010
358k 608k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI
Commission de la culture et de l'éducation
Avis juridique