Documents des commissions parlementaires
 
Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Carmen Romero López
PE 445.751v01-00
19 juillet 2010
515k 870k 
AMENDEMENTS 89 - 230
Projet de rapport - sur l'initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Avis juridique