Avis - CULT_AD(2010)445900Avis
CULT_AD(2010)445900

AVIS
de la commission de la culture et de l'éducation
à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne
(COM(2010)0119 - C7-0089/2010 - 2010/0074(COD))
Rapporteure pour avis: Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

27.10.2010

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