Documents des commissions parlementaires
 
Roberta Angelilli
PE 452.564v03-00
24 janvier 2011
294k 309k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique