Documents des commissions parlementaires
 
Eva Lichtenberger
PE 452.603v01-00
29 octobre 2010
169k 83k 
AVIS
Avis sur la base juridique de l'initiative en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (00002/2010 – C7-0006/2010 – 2010/0802(COD))
Commission des affaires juridiques
Avis juridique