Documents des commissions parlementaires
 
Roberta Angelilli
PE 456.647v02-00
24 janvier 2011
840k 1340k 
AMENDEMENTS 38 - 342
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique