Documents des commissions parlementaires
 
Zuzana Roithová
PE 460.676v02-00
14 avril 2011
291k 464k 
PROJET D’AVIS
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique