Amendements - ECON_AM(2011)460968Amendements
ECON_AM(2011)460968

AMENDEMENTS
105 - 320
Projet de rapport
Peter Simon
(PE460.614v01-00)
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Proposition de directive
(COM(2010)0368 - C7-0177/2010 - 2010/0207(COD))

5.4.2011

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