Documents des commissions parlementaires
 
Peter Simon
PE 460.968v01-00
5 avril 2011
687k 1282k 
AMENDEMENTS 105 - 320
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Commission des affaires économiques et monétaires
Avis juridique