Documents des commissions parlementaires
 
Tadeusz Zwiefka
PE 467.046v01-00
28 juin 2011
345k 468k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)
Commission des affaires juridiques
Avis juridique