Documents des commissions parlementaires
 
Teresa Jiménez-Becerril Barrio
PE 475.902v01-00
22 novembre 2011
129k 56k 
PROJET DE RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE
sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne
Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
Avis juridique