Documents des commissions parlementaires
 
Marielle Boullier Gallo
PE 494.710v02-00
25 mars 2013
678k 1127k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission des affaires juridiques
Avis juridique