Documents des commissions parlementaires
 
Lara Comi
PE 496.497v02-00
28 janvier 2013
759k 1064k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique