Documents des commissions parlementaires
 
Seán Kelly
PE 496.562v02-00
26 février 2013
1038k 1528k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Avis juridique