Projet de rapport - AFCO_PR(2012)498012Projet de rapport
AFCO_PR(2012)498012

PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes
(COM(2012)0499 - C7-0288/2012 - 2012/0237(COD))
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteure: Marietta Giannakou

7.12.2012

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