Documents des commissions parlementaires
 
Nadja Hirsch
PE 498.045v02-00
4 mars 2013
220k 328k 
AVIS
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Avis juridique