Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 501.927v04-00
16 janvier 2013
1193k 1441k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique