Documents des commissions parlementaires
 
Dimitrios Droutsas
PE 501.928v02-00
20 décembre 2012
614k 781k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique