Documents des commissions parlementaires
 
Axel Voss
PE 502.007v03-00
16 avril 2013
403k 606k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Commission des affaires juridiques
Avis juridique