Documents des commissions parlementaires
 
Paweł Zalewski
PE 504.106v01-00
4 février 2013
182k 227k 
PROJET DE RAPPORT
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Commission du commerce international
Avis juridique