Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 504.340v01-00
4 mars 2013
1082k 1494k 
AMENDEMENTS 351 - 601
Projet de rapport - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique