Documents des commissions parlementaires
 
Paweł Zalewski
PE 506.105v01-00
28 février 2013
396k 599k 
AMENDEMENTS 16 - 122
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie
Commission du commerce international
Avis juridique