Documents des commissions parlementaires
 
Dimitrios Droutsas
PE 506.127v01-00
6 mars 2013
748k 1195k 
AMENDEMENTS 170 - 429
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique