Documents des commissions parlementaires
 
Dimitrios Droutsas
PE 506.128v02-00
8 mars 2013
634k 1146k 
AMENDEMENTS 430 - 673
Projet de rapport - sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative a la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique