Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 506.146v01-00
4 mars 2013
808k 1469k 
AMENDEMENTS 886 - 1188
Projet de rapport - protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique