Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 506.147v02-00
6 mars 2013
750k 1250k 
AMENDEMENTS 1189 - 1492
Projet de rapport - Protection des données à caractère personnel: traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique