Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 506.166v03-00
6 mars 2013
676k 1305k 
AMENDEMENTS 1829 - 2090
Projet de rapport - Protection des données à caractère personnel: traitement et libre circulation des données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique