Documents des commissions parlementaires
 
Jan Philipp Albrecht
PE 506.173v03-00
8 mars 2013
998k 1408k 
AMENDEMENTS 2951 - 3133
Projet de rapport - sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Avis juridique