Documents des commissions parlementaires
 
Małgorzata Handzlik
PE 508.048v03-00
20 juin 2013
491k 709k 
AVIS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente du tabac et de ses produits
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Avis juridique